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Mise en demeure

Lettre d’avertissement. Vous remettez une mise en demeure à quelqu’un lorsque cette personne ne respecte pas vos droits et qu’elle vous cause des dommages. La mise en demeure indique que vous voulez être dédommagé et les solutions possibles (ex. remboursement).

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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