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Aller en cour en droit de la famille : par où commencer?

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Votre couple a des difficultés depuis quelque temps. Vous vous disputez au sujet de l’éducation des enfants, des activités parascolaires et des finances. Finalement, vous avez choisi de vous séparer, mais vous n’arrivez pas à vous entendre à l’amiable. Vous comprenez que vous devez aller à la cour pour obtenir l’aide d’un juge. Comment s’y prendre?

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Par où commencer?

Commencez par vous renseigner sur vos droits. Vous pouvez consulter des centres d’information en droit de la famille ou des avocats. Mieux vaut bien comprendre vos droits, ce à quoi vous avez droit et la procédure à la cour avant de commencer. Cela vous permettra de bien respecter les délais, d’éviter des problèmes ou d’avoir à revenir à la cour pour recommencer le processus. 

Quelle est la bonne cour?

Pour savoir quelle est la bonne cour, il y a deux points à vérifier :

  1. Vous devez d’abord vérifier quel niveau de cour est approprié selon les questions que vous souhaitez régler. Il y a plusieurs niveaux de cour au Canada. Selon le niveau, chaque cour règle des questions précises.
  2. Ensuite, vous devez déterminer dans quelle municipalité vous habitez, ainsi que la municipalité de votre ex-conjoint ou de vos enfants. Généralement, vous devez vous adresser à la cour qui se trouve dans votre municipalité ou à celle de la municipalité où l’autre partie habite.

ATTENTION :

Si vous demandez la garde ou un droit de visite, vous devez aller à la cour dans la municipalité où l'enfant habite en temps normal.

Il est très important d’aller à la bonne cour. Une cour pourrait rejeter votre dossier et vous faire perdre du temps et de l’argent si vous n’êtes pas au bon endroit.

Comment commencer le processus à la cour en droit de la famille?

1. Sachez qu’une ou plusieurs lois prévoient les règles à suivre et vos droits selon votre dossier (par exemple : la Loi sur le divorce en cas de divorce). Il est donc utile de se familiariser avec ces lois. Cela vous aidera à comprendre quels documents vous devez préparer, ce que vous devez inclure dans ces documents et à quelle cour vous adresser.

2. Vous devez déposer les documents appropriés auprès de la cour qui a le pouvoir de prendre une décision en ce qui concerne votre dossier. Dans un processus en droit de la famille, la personne qui dépose la demande initiale à la cour est la partie requérante. L’autre personne est l’intimé. L’intimé doit répondre à la demande. 

3. Vous devez aussi vous assurer que l'autre partie (c’est-à-dire l’autre parent ou votre ex-conjoint) reçoit une copie des documents. C’est ce qu’on appelle « signifier » un document, ou la « signification ». Ceci est important et permet d’informer l’autre partie de ce que vous demandez. De cette façon, l'autre partie peut répondre en envoyant le document de « réponse ».

IMPORTANT :

Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider. Il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat pour :

  • Identifier les lois qui s’appliquent à votre dossier,
  • Comprendre vos droits et vos responsabilités selon la loi,
  • Connaître les échéanciers,
  • Remplir les documents requis.

Que faire avant de déposer une demande à la cour?

Vous devez remplir les documents de cour, qu’on appelle parfois « formules ». Il est possible que vous ne connaissiez pas la réponse aux questions. Il est important de bien faire vos recherches et d’essayer de répondre à toutes les questions le mieux possible. 

Les documents de cour à remplir ont de nombreuses questions. Par exemple :

  • La date de votre séparation
  • Les dates de naissance de vos enfants et leur lieu de résidence
  • Les écoles de vos enfants
  • Votre revenu annuel et le revenu annuel de votre ex-partenaire 

En plus des documents à remplir, vous devez inclure des preuves pour appuyer vos réponses. Par exemple :

  • Les certificats de naissance de vos enfants
  • Votre déclaration de revenus pour l’année précédente ou vos trois derniers étalons de paye 

Pour prendre une décision, un juge doit se fonder uniquement sur les preuves que vous soumettez au tribunal.

Pourquoi s’adresser à la cour pour régler une question en droit de la famille?

Aller à la cour vous permet de régler un problème avec une autre personne. L’avantage est qu’un juge met fin au conflit en prenant une décision pour vous. Une fois que le juge prend sa décision, il faut la respecter. 

Un juge peut prendre des décisions dans différents dossiers, tels que : le divorce, la garde des enfants, le partage des biens familiaux ou les pensions alimentaires. Un juge pourrait ainsi régler toutes vos questions.

IMPORTANT :

La décision du juge s’applique même si l’intimé n’a pas répondu à la demande. L’intimé ne peut pas échapper au processus en refusant de répondre ou de communiquer avec la partie requérante.

Considérations importantes avant d'aller en cour 

Lorsque vous déposez vos documents à la cour, vous introduisez une cause en droit de la famille. Vous demandez au tribunal de prendre des décisions sur une situation que vous ne pouvez pas résoudre avec votre conjoint ou un membre de votre famille.

Le juge prendra des décisions en se basant sur les documents et avec quelques rencontres avec vous sur votre famille. Ce juge aura beaucoup plus de contrôle sur le futur de votre famille que si vous choisissez un mode de résolution de conflit comme la médiation.

Il est possible aussi que le processus prenne beaucoup de temps et de l’argent. Cela peut vous coûter des journées de travail pour venir à la cour et les frais d’un avocat.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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