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Avant de faire une demande à la Cour des petites créances au Canada

© Minerva Studio | Fotolia

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Vous prêtez de l’argent à votre voisin, mais il refuse de vous rembourser. Votre nettoyeur à sec endommage vos vêtements. Vous n’arrivez pas à régler votre mésentente à l’amiable. Vous voulez entamer une poursuite. Avant tout, vérifiez les options qui s’offrent à vous et renseignez-vous sur les raisons pour lesquelles vous pouvez vous adresser à la Cour des petites créances.

Renseignements généraux

Régler le problème à l’amiable

La première option qui s’offre à vous est de régler le problème à l’amiable. Vous n’êtes pas obligé de vous présenter directement à la Cour des petites créances.

Il existe des moyens plus flexibles, moins chers et plus rapides pour vous aider à régler votre problème juridique. Ces moyens peuvent être une façon de régler votre problème à l’amiable.

  • La négociation;
  • La conciliation;
  • La médiation;
  • L’arbitrage;

Pourquoi faire une demande à la Cour des petites créances?

Vous pouvez faire une demande lorsque vous n’arrivez pas à régler votre problème à l’amiable. Puis, le montant que vous réclamez ne doit pas dépasser le maximum permis par la Cour des petites créances de votre province ou territoire. Voici les situations les plus courantes pour lesquelles vous pouvez faire une demande devant la Cour des petites créances :

1)    On vous doit de l’argent.

Exemple 1 :

Une entreprise de nettoyage à sec déchire vos vêtements. Vous pouvez poursuivre l’entreprise à la Cour des petites créances pour vous faire rembourser la valeur de vos vêtements.

Exemple 2 :

Vous vendez votre vélo à Marianne pour 300 $. Elle vous donne un chèque. C’est un chèque sans provision et Marianne refuse de corriger la situation. Vous pouvez poursuivre Marianne à la Cour des petites créances pour obtenir le montant de 300$.

 

2)    Vous voulez récupérer un bien qui vous appartient.

Exemple :

Vous prêtez votre voiture à votre voisin, mais il refuse de vous la rendre. Vous pouvez poursuivre votre voisin à la Cour des petites créances pour l’obliger à vous rendre votre voiture.

Les raisons pour lesquelles vous pouvez poursuivre à la Cour des petites créances varient selon votre province et territoire. Chaque Cour des petites créances a ses propres règles.

Comment faire une demande à la Cour des petites créances?

Vous devez remplir et déposer une demande au greffe de la Cour des petites créances. La demande est un document qui explique la situation qui mène à la poursuite, et ce que vous désirez obtenir. Une fois que vous déposez la demande, un numéro de dossier vous est attribué. Vous aurez des délais à respecter pour faire avancer votre dossier.

Qui peut faire une demande à la Cour des petites créances?

La personne qui fait la demande s’appelle un demandeur. Le demandeur peut être :

  • Une personne;
  • Une entreprise (ex. : garagiste);
  • Une association de personnes (ex. : organisme, municipalité, syndicat).

Il faut avoir l’âge de la majorité pour faire une demande. Les demandeurs qui ne sont pas majeurs doivent être représentés par un adulte, appelé tuteur à l’instance pour faire une demande devant la Cour des petites créances. L’âge de la majorité change selon la province et le territoire du demandeur :

Provinces où il faut avoir 18 ans

Provinces et territoires où il faut avoir 19 ans

  • Alberta
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Manitoba
  • Ontario
  • Saskatchewan
  • Colombie-Britannique
  • Nouveau-Brunswick
  • Nouvelle-Écosse
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Nunavut
  • Yukon

 

ATTENTION :

En Ontario, un mineur peut poursuivre seul à la Cour des petites créances s’il réclame moins de 500 $.

Qui peut-on poursuivre à la Cour des petites créances?

La personne qui est poursuivie s’appelle le « défendeur ». Le défendeur peut être :

  • une autre personne;
  • une entreprise (ex. : garagiste);
  • une association de personnes (ex. : organisme, municipalité, syndicat).

Le défendeur qui n’est pas majeur peut aussi être représenté par un tuteur à l’instance pour faire une défense devant la Cour des petites créances.   

Est-ce que le défendeur peut intenter une poursuite contre moi?

Oui. Le demandeur n’est pas la seule personne autorisée à déposer une demande. Lorsque le défendeur est avisé d’une poursuite contre lui, il peut lui aussi déposer sa propre demande à la cour.

Exemple :

Vous prêtez votre voiture à votre voisin, qui refuse de vous la rendre. Vous faites une demande à la Cour des petites créances pour récupérer votre voiture. La cour avise votre voisin de la poursuite contre lui. Votre voisin n’est pas d’accord et croit que vous lui avez offert la voiture. En réponse à votre poursuite, votre voisin peut déposer sa propre demande contre vous. Cette demande est appelée la demande reconventionnelle ou la demande du défendeur.

 

À la Cour des petites créances, votre demande initiale et la demande du défendeur sont traitées comme étant deux demandes différentes, même si elles impliquent les mêmes personnes. Donc, vous pouvez être à la fois le demandeur et le défendeur dans une même poursuite. Autrement dit :

  • Dans la première demande, où vous réclamez votre voiture : vous êtes le demandeur, et votre voisin est le défendeur.
  • Dans la deuxième demande, où votre voisin estime que vous lui avez offert votre voiture : il est le demandeur et vous êtes le défendeur.

Questions Courantes

Que se passe-t-il si le défendeur ne dépose pas de défense?

Le juge peut vous donner raison, sans considérer la version des faits du défendeur, si ce dernier ne soumet pas une réponse à temps.

Que se passe-t-il si le défendeur dépose une défense ?

Le défendeur peut déposer une défense pour expliquer sa version des faits. Il peut refuser en partie ou en totalité votre demande. Si vous êtes d’accord, vous pouvez régler l’ensemble ou une partie de la poursuite à l’amiable sans avoir recours à un juge.

Si vous ne vous entendez pas, vous pouvez régler votre mésentente devant un juge à l’étape du procès. Par exemple, vous pouvez être en désaccord sur le montant à payer ou sur la façon dont le paiement doit être fait.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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