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Avant de se défendre à la Cour des petites créances au Canada

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On sonne à la porte, vous ouvrez et on vous remet une enveloppe. Vous venez d’être signifié, c’est-à-dire d’être informé qu’on vous poursuit à la Cour des petites créances. Vous examinez les documents et vous ne savez pas quoi faire. Informations utiles sur la suite des choses et pour préparer votre réponse.

Renseignements généraux

Que faire après avoir reçu une demande

    1. Vérifiez combien de temps vous avez pour répondre à la demande contre vous. Vous devez respecter le délai mentionné sur les documents. Attention, les délais sont parfois très courts.

    2. Répondez par écrit au demandeur, c’est-à-dire à la personne qui vous poursuit. Le document juridique écrit de votre réponse s’appelle une défense. Avant de vous lancer dans la rédaction de votre défense, vous devez décider si :

    3. Déposer votre défense au bureau du greffe de la même Cour des petites créances où la demande a été déposée. L’adresse du greffe est indiquée sur les documents.

ATTENTION :

Si vous ne répondez pas, ou si vous ignorez la demande, vous pourrez être constaté en défaut : le juge pourrait prendre une décision en votre absence.

Régler le problème à l’amiable

Même si la poursuite est enclenchée, il existe d’autres options moins coûteuses, plus rapides et plus flexibles pour régler le conflit. Tout au long de la poursuite, vous pouvez négocier avec le demandeur et arriver à une entente.

Si vous arrivez à une entente avant le début du procès, vous devez informer la cour. Pour cela, vous devez déposer des documents explicatifs (voir dans les particularités provinciales et territoriales pour trouver les documents) au bureau du greffe de la Cour des petites créances. Votre dossier sera mis à jour.

  • La médiation est parfois obligatoire

La médiation est une façon de régler le problème sans aller voir  un juge et sans avoir à se présenter à une audience à la cour. L’objectif de la médiation est d’inciter les gens à régler leurs conflits en dehors de la cour.

La médiation est parfois obligatoire avant le procès dans certaines provinces et certains territoires. Dans d’autres cas, la cour peut imposer la médiation avant le procès. Pour savoir si la médiation est obligatoire dans votre province ou territoire, consultez les particularités provinciales et territoriales.

Vous êtes mineur

Si vous n’avez pas l’âge de la majorité, vous devez vous faire représenter par un adulte, appelé tuteur à l’instance. L’âge de la majorité change selon la province et le territoire où vous habitez :

Provinces où la majorité est de 18 ans

Provinces et territoires où la majorité est de 19 ans

  • Alberta
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Manitoba
  • Ontario
  • Saskatchewan
  • Colombie-Britannique
  • Nouveau-Brunswick
  • Nouvelle-Écosse
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Nunavut
  • Yukon

 

ATTENTION :

En Ontario, un mineur peut poursuivre seul, c’est-à-dire sans se faire représenter par un tuteur à l’instance à la Cour des petites créances, s’il réclame moins de 500 $.

Vous êtes d’accord avec ce que vous reproche le demandeur

  1. Vous pouvez payer le montant demandé ou remettre le bien qui est réclamé dans la demande en respectant les délais indiqués :
  • au bureau du greffe de la Cour des petites créances;

   OU

  • directement au demandeur. 

Assurez-vous d’obtenir une preuve que vous avez payé le montant inscrit dans la demande ou que vous avez retourné le bien, selon le cas.

        2. Si vous êtes incapable de payer la totalité du montant, vous devez déposer une défense en indiquant :

  • le montant que vous êtes en mesure de payer immédiatement;
  • la façon dont vous allez payer le reste du montant.

Vous êtes d’accord en partie avec ce qui est écrit dans la demande

Vous devez contester par écrit la partie de la demande avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, indiquer les parties de la demande avec lesquelles vous êtes d’accord et payer le montant équivalent à ce que vous acceptez.

Vous n’êtes pas d’accord

Vous pouvez contester par écrit ce qui est revendiqué par le demandeur en expliquant votre version des faits dans le formulaire de défense.

Le demandeur devrait payer ou rendre le bien

Vous pouvez à votre tour, faire une demande à la Cour des petites créances, appelée demande du défendeur ou demande reconventionnelle.

Exemple :

Votre voisin vous poursuit à la Cour des petites créances. Il prétend que vous refusez de lui rendre sa tondeuse. Vous affirmez lui avoir offert votre voiture, en échange de sa tondeuse. De plus, votre voisin vous doit encore 500 $ pour votre voiture. En réponse à la poursuite de votre voisin, vous déposez votre propre demande pour lui réclamer les 500 $. C’est la demande du défendeur.

Une autre personne devrait payer

Vous estimez que le demandeur s’est trompé : ce n’est pas vous, mais quelqu’un d’autre qui devrait payer ou rendre le bien.

  • Si vous connaissez l’autre personne, vous pouvez l’ajouter dans votre réponse comme deuxième défendeur.
  • Vous pouvez aussi ajouter un deuxième défendeur si vous êtes partiellement responsable des dommages reprochés, c’est-à-dire que vous partagez cette responsabilité avec quelqu’un d’autre.

Exemple :

Le propriétaire de votre appartement prétend que vous n’avez pas payé le loyer depuis six mois. Il vous réclame 5 650$. Par contre, vous n’habitez plus dans l’appartement puisque vous l’avez sous-loué à Maxime. Vous pouvez ajouter Maxime à la poursuite comme deuxième défendeur.

Questions Courantes

Quelles sont les conséquences si vous ignorez la demande?

Un jugement par défaut peut être ordonné contre vous sans préavis. Si vous déposez votre défense trop tard, vous devez avoir de bonnes raisons pour justifier le retard.

Qu’est-ce qu’un jugement par défaut?

C’est un jugement rendu en l’absence du défendeur. Ceci arrive lorsque le défendeur ne répond pas à la demande du demandeur dans le délai indiqué. Le jugement par défaut déclare le défendeur responsable des faits énoncés, sans écouter sa défense. Le défendeur doit respecter le jugement par défaut.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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