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Pornsak Paewlumfaek/Shutterstock.com

Comprendre les délits civils

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Lorsqu’un tort est causé par le comportement déraisonnable d’une autre personne, le système judiciaire prévoit des moyens de dédommager la victime : ce sont les délits civils. Il n’existe pas une seule loi qui liste tous les délits civils. C’est plutôt un domaine qui évolue et qui s’adapte à notre société. De nouveaux délits sont régulièrement développés par les juges afin de corriger des injustices. C’est ainsi que la justice reflète notre société.

Qu’est-ce qu’un délit civil?

Le délit civil est une création de la common law. Le système judiciaire, par les décisions des juges, a créé le concept des délits civils afin de s’assurer qu’une personne qui subit un tort (préjudice) d’une autre personne peut avoir une réparation (une compensation, une déclaration d’un juge ou une somme d’argent pour le dédommagement). 

Quels sont les types de délits civils?

Il existe plusieurs délits civils au Canada. Les délits civils varient selon les provinces et les territoires qui appliquent la common law et sont conçus au fil des décisions des juges. 

Voici les délits civils les plus courants qui s’appliquent dans plusieurs provinces et territoires (sauf le Québec) :

  • Atteinte à la vie privée (reconnu dans certaines provinces)
  • Fausse publicité
  • Vandalisme et vol

Pour en savoir plus, consultez les Particularités provinciales et territoriales.

Quelle est la différence entre un délit civil et un crime?

Certains comportements peuvent être reconnus et dénoncés à la fois comme étant des crimes et des délits civils. C’est la gravité de la faute qui aura un impact sur cette désignation. 

Par exemple, le libelle diffamatoire, qui est un crime au Canada, consiste à publier (dans un journal, sur Internet, etc.) des propos diffamatoires dans le but de nuire à la réputation de quelqu’un en l’exposant à la haine, au mépris ou au ridicule. Cependant, les propos diffamatoires sont aussi condamnés dans le domaine civil : c’est ce qu’on appelle le délit de diffamation. Le délit de diffamation peut-être fait sous la forme orale ou écrite, et consiste à communiquer des propos faux et négatifs qui portent atteinte à une personne. Le degré de gravité du crime de libelle diffamatoire est plus important que celui du délit de diffamation puisque dans le premier cas, les propos sont mis par écrit.

Exemple :

Un collègue de travail vous accuse ouvertement, et devant l’ensemble de l’équipe, d'avoir consommé de la drogue pendant vos heures de travail. Ces accusations, qui sont fausses, nuisent à votre réputation et vous exposent au ridicule à votre lieu de travail. Vous êtes victime de diffamation.

Puisque les propos sont faux et négatifs, vous avez la possibilité de poursuivre votre collègue de travail pour le délit civil de diffamation. Par contre, vous n’aurez aucun recours avec le système de justice criminel pour le crime de libelle diffamatoire puisque les faux propos n’ont pas été publiés.

Pourquoi commencer une poursuite civile plutôt que criminelle?

Lorsqu’une personne subit un tort d’une autre personne et qu’elle veut obtenir un dédommagement monétaire ou récupérer son bien, elle doit commencer une poursuite civile. La poursuite criminelle sert à faire respecter la loi ainsi que reconnaître et  punir ceux qui ont commis un crime afin de dissuader les comportements dangereux pour la société, tandis que la poursuite civile sert à remettre la victime d’un délit civil dans son état initial, avant d’avoir subi un tort, par souci d’équité. Dans les cas où le délit civil est aussi reconnu comme étant un crime, il est possible de commencer une poursuite civile même si une poursuite criminelle a déjà eu lieu ou est en cours.

Quelle est la différence entre une poursuite judiciaire civile et criminelle?

La poursuite criminelle vise à faire respecter la loi ainsi que reconnaître et punir ceux qui ont commis un crime afin de dissuader les comportements dangereux pour la société. C’est le gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) qui poursuit un individu ou une entreprise. Le gouvernement est représenté par le procureur de la Couronne. Il doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé a commis le crime dont il est accusé. Ce fardeau de preuve est donc plus élevé que celui de la prépondérance des probabilités d’une poursuite civile. Les conséquences possibles d’une poursuite criminelle sont des amendes, des travaux communautaires, des peines purgées dans la communauté ou encore l’emprisonnement.

Dans une poursuite civile, une personne ou une organisation qui a subi un dommage poursuit la personne ou l’organisation qu’elle juge avoir causé ce dommage. C’est la victime elle-même qui poursuit, et non pas le procureur de la Couronne. Elle cherche ainsi à obtenir une réparation pour les torts que lui a causés le défendeur (la personne qui est poursuivie). Généralement, la victime obtient une compensation monétaire ou matérielle pour le tort qu’elle a subi. Lors d’un procès civil, c’est la personne la plus convaincante qui gagne : c’est ce qu’on appelle la « prépondérance des probabilités ». Par exemple, si A fait des fausses affirmations qui affectent la réputation de Y, Y peut poursuivre A en cour de justice parce qu’il a subi des dommages et pourrait obtenir :

  • une injonction (ordre formel d’un juge) pour empêcher le défendeur de continuer à faire de fausses affirmations;
  • des dommages-intérêts (de l’argent) pour compenser les pertes monétaires causées par les propos du défendeur ou
  • une déclaration de la cour qui dénonce les propos du défendeur et qui confirme que cette personne a porté atteinte aux droits du demandeur.

Pour des instructions détaillées sur les poursuites civiles en Ontario, visitez la section « Étapes d’une poursuite civile ».

Attention! En matière civile, la common law ne s’applique pas au Québec. Pour en savoir plus sur le domaine civil au Québec, consultez les Particularités provinciales et territoriales.

Comment puis-je poursuivre quelqu’un pour un délit civil?

Avant d’intenter une poursuite civile, il est fortement recommandé de consulter un avocat afin qu’il puisse analyser votre situation et vérifier s’il y a des possibilités de succès dans votre poursuite. Pour en savoir plus sur les poursuites civiles en Ontario, consultez les Particularités provinciales et territoriales.

Questions Courantes

Pourquoi commencer une poursuite civile plutôt que criminelle?

Lorsqu’une personne subit un tort d’une autre personne et qu’elle veut obtenir un dédommagement monétaire ou récupérer son bien, elle doit commencer une poursuite civile. 

Mon concurrent fait passer ses produits comme étant les miens. Dois-je appeler la police?

Non. Votre recours contre votre concurrent doit être un recours civil. Vous ne pouvez pas appeler la police car celle-ci ne peut pas empêcher votre compétiteur d’agir comme bon lui semble. 

Dois-je prouver « hors de tout doute raisonnable » que mon concurrent a copié mon produit?

Non. Puisque la poursuite contre votre concurrent est une poursuite civile, la décision sera prise selon les meilleures preuves, donc sur une prépondérance des probabilités. En d’autres mots, ce sera la partie la plus convaincante qui gagnera la cause civile.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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