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© Руслан Галиуллин | Fotolia

Conditions et étapes pour divorcer au Canada

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Certains mariages se terminent : 4 couples sur 10 divorcent avant leur 30e année de mariage*. Le divorce, est-ce pour vous? Avant de prendre votre décision, qu'avez-vous besoin de savoir?

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Qu’est-ce qu’un divorce?

Le divorce est la fin légale d’un mariage. Seuls des couples mariés peuvent divorcer. Un couple non marié peut se séparer mais ne peut pas divorcer.

ATTENTION :

Un des conjoints séparés peut demander le divorce. L’autre conjoint peut refuser.

Lorsque les deux conjoints séparés sont d’accord pour divorcer, ils peuvent faire une demande de « divorce à l’amiable » ou de « divorce par consentement ». Il y a plusieurs avantages à faire une demande conjointe de divorce, car la procédure fait gagner du temps et économiser des coûts.

Quand pouvez-vous demander le divorce?

Vous pouvez demander le divorce un an après votre séparation. Vous devez indiquer au tribunal que vous croyez qu’il y a eu échec du mariage et que vous ne comptez pas vous remettre en couple. 

Vous pouvez également demander le divorce plus tôt : c’est le cas lorsque votre ex-conjoint(e) vous a trompé (adultère), ou dans les cas de cruauté mentale ou physique.

Vous pouvez vivre ensemble jusqu'à un maximum de 90 jours (soit avant, soit après avoir déposé la demande) pour essayer de vous réconcilier. Si la tentative échoue, vous pouvez poursuivre votre procédure de divorce comme si vous n'aviez pas passé ce temps ensemble.

ATTENTION :

Juste avant de faire votre demande de divorce, vous devez vous assurer d’avoir vécu au moins un an dans la province ou le territoire canadien où vous faites la demande.

Il y a des exceptions pour certains non-résidents qui se sont mariés au Canada.

Que faut-il prouver pour pouvoir divorcer?

Pour pouvoir divorcer, vous devez démontrer que :

  • Vous êtes légalement mariés dans le respect des lois du Canada, ou que votre mariage est reconnu au Canada,

ET

  • Vous avez vécu séparément pendant au moins un an et vous croyez qu’il n’y a pas de possibilité de vous remettre ensemble;

OU

  • Votre conjoint(e) vous a trompé (adultère) et vous ne lui avez pas pardonné;

OU

  • Votre conjoint(e) a été cruel envers vous (ex. : violence physique, torture, harcèlement psychologique).

ATTENTION :

En général, un couple doit régler tous les aspects reliés aux enfants (comme la garde, les droits de visite) et les aspects financiers (comme les pensions alimentaires) avant de pouvoir obtenir le divorce.

Vous pouvez demander au tribunal de prononcer le divorce même si les autres questions ne sont pas encore réglées de façon définitive. 

Faut-il aller en cour afin d'obtenir un divorce?

Oui. Au Canada, seul un tribunal peut prononcer un divorce. Il faut présenter une requête (demande) de divorce à la cour.

Le tribunal peut-il refuser le divorce?

Oui. Il est possible que le tribunal refuse d’accorder un divorce si :

  • les époux n’ont pas réglé les questions reliées au bien-être de leurs enfants, comme les questions de garde, de droit de visite ou de pension alimentaire; ou si
  • les époux ont menti au tribunal pour accélérer le processus du divorce (par exemple en donnant une fausse date de séparation).

Vous aimeriez vous remarier. Que faire?

Au Canada, on ne peut être marié qu’à une seule personne à la fois. Afin de se remarier, il faut :

  • divorcer de son premier mariage; ou
  • avoir la preuve que son premier conjoint est décédé, comme un certificat de décès. 

 

*Statistiques du Vanier Institute of the Family de 2018.

 

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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