Conjoints mariés : partager les biens après une rupture
Peu importe depuis combien de temps vous êtes mariés, lorsque vous vous séparez ou divorcez, vous devez décider qui garde la maison, les meubles et la voiture. Vous devez aussi penser à vos comptes bancaires, REER, et polices d’assurance. Les étapes à suivre pour calculer le partage de vos biens.
Partage des biens : différence entre conjoints mariés et non mariés
En règle générale :
- Conjoints mariés
Lorsque les conjoints mariés mettent fin à leur relation, on calcule la valeur des biens achetés au cours du mariage. La valeur totale est séparée également, peu importe qui a payé les biens ou qui en est le propriétaire.
- Conjoints de fait
Lorsque les conjoints de fait, c’est-à-dire non mariés mettent fin à leur relation, chacun conserve les biens dont il est propriétaire. Les règles sur le partage des biens varient d’une province et d’un territoire à l’autre. Soyez bien informés.
Nous ne sommes pas d’accord sur le partage des biens : que faire?
Si vous n’êtes pas d’accord sur la manière de partager vos biens, vous pouvez faire appel à un médiateur : S’entendre sans recourir aux tribunaux.
Si la médiation ne fonctionne pas, vous pouvez vous présenter au tribunal, où un juge tranche la question.
Est-ce que je dois consulter un avocat?
Il est toujours conseillé de consulter un avocat, même si vous vous entendez sur la manière de partager vos biens. De cette façon, vous êtes en mesure de prendre des décisions en étant pleinement informés de vos droits et responsabilités.
Comment les biens sont-ils partagés lors de ma séparation ou de mon divorce?
Le partage des biens se fait en quatre étapes. Chaque conjoint doit :
- faire une liste de tous ses biens au moment du divorce;
- indiquer la valeur de chaque bien et calculer le montant total de leur valeur;
- faire une liste de ses dettes, additionner leur valeur et soustraire leur total au total de la valeur de ses biens;
- payer un paiement égalisateur, s’il y a lieu.
Étape 1 : Faire la liste de tous ses biens au moment de votre séparation ou de votre divorce
Faites la liste de vos biens en date du jour où votre relation a pris fin sans possibilité de réconciliation. C’est ce qui s’appelle la date d’évaluation. On utilise cette date pour évaluer à qui appartiennent les biens et comment ils seront partagés entre les deux ex-conjoints lors du divorce ou de la séparation.
Il existe des biens qui doivent être partagés et des biens qui ne doivent PAS être partagés, c’est-à-dire qu’ils sont exclus de la liste des biens à partager :
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Biens qui doivent être partagés |
Biens non partagés = exclus du partage |
|---|---|
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À noter qu’au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan, les biens suivants doivent être inclus dans la liste des biens à partager :
- ce que vous avez acheté avant le mariage, mais pendant la cohabitation;
- ce que vous avez acheté en vue de la cohabitation.
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Exception pour les dons et les héritages : si vous avez utilisé l’argent d’un héritage ou d’un don pour payer l’hypothèque de votre maison familiale, ou la rénover, l’argent de cet héritage ou de ce don sera inclus dans le partage des biens. Si c’est votre cas, consultez un avocat. Des exceptions pourraient s’appliquer. |
Étape 2 : Calculer la valeur des biens
Indiquez la valeur des biens que vous devez partager, c’est-à-dire que vous avez acheté pendant le mariage (ou pendant la cohabitation si vous habitez au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan) et additionnez le montant total.
Si vous avez des biens en commun, qui appartiennent à votre ex-conjoint et à vous, ils sont partagés également ou selon votre titre de propriété.
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Par exemple, vous partagez la propriété de votre chalet d’une valeur de 200 000 $ en parts égales (50-50). Vous devez calculer la moitié de la valeur du chalet (100 000 $) dans votre liste de biens à partager. |
Étape 3 : Faire la liste de vos dettes et en soustraire la valeur
Faites la liste de vos dettes et indiquez la valeur de celles-ci. Voici des exemples de dettes :
- dettes personnelles : carte de crédit, prêt étudiant. Vous êtes responsable de payer toutes vos dettes personnelles, peu importe si vous les avez accumulées avant ou pendant le mariage.
- dettes communes, partagées avec votre ex-conjoint pour des dépenses faites ensemble : hypothèque immobilière, prêt-auto. Vous êtes responsable de payer les dettes accumulées avec votre ex-conjoint pendant le mariage. Ces dettes sont partagées entre les deux conjoints également ou selon le montant que vous devez payer.
Soustrayez ensuite la valeur de vos dettes à la valeur totale de vos biens.
Étape 4 : Faire le paiement égalisateur
Après avoir fait votre liste de biens, calculé leur valeur totale et soustrait vos dettes, comparez la valeur totale de vos biens avec celle de votre conjoint. Cette comparaison sert à déterminer si vous devez faire un paiement égalisateur à votre conjoint, pour compenser la différence dans la valeur de vos biens.
Le paiement égalisateur vise à donner la même valeur aux deux conjoints après le divorce. Voici les deux résultats possibles :
- Vos biens ont une valeur égale à celle de votre conjoint : aucun paiement égalisateur ne sera payé.
- L’un des conjoints a des biens d’une valeur plus élevée que l’autre : il devra faire un paiement égalisateur à son conjoint.
| Exemple : les biens de Pierre ont une valeur de 100 000 $. Johanne a des biens d’une valeur de 50 000 $. Il y a une différence de 50 000 $ entre les deux. Puisque les biens de Pierre ont une valeur plus élevée, c’est Pierre qui doit faire le paiement égalisateur. |
Comment calculer le paiement égalisateur
Formule : (Valeur des biens du conjoint A – valeur des biens du conjoint B) ÷ 2 = montant du paiement égalisateur
|
Exemple : 100 000 $ – 50 000 $ = 50 000 $ ÷ 2 = 25 000 $. Pour que chacun des conjoints ait le même montant après le divorce, Pierre doit faire un paiement égalisateur de 25 000 $ à Johanne. Les biens de Pierre et Johanne ont désormais une valeur de 75 000 $ chacun. |
Est-ce qu’il existe des exceptions au paiement égalisateur?
Oui. Dans certaines situations, un juge peut fixer lui-même un montant plus élevé ou moins élevé pour le paiement égalisateur. Cela peut arriver lorsque :
- le mariage est d’une courte durée;
- un conjoint a caché des dettes importantes contractées au cours du mariage à l’autre;
- un conjoint s’est endetté délibérément juste avant de commencer le partage des biens.
Exemple de partage des biens
1. Calcul de la valeur des biens de Pierre et Johanne :
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Pierre |
Johanne |
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|---|---|---|---|
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Valeur des biens (maison, voiture, REER) |
225 000 $ |
Valeur des biens (maison, placements, meubles) |
165 000 $ |
|
Dettes (hypothèque, prêt-auto) |
125 000 $ |
Dettes (hypothèque, Visa) |
115 000 $ |
|
Valeur des biens familiaux |
100 000 $ |
Valeur des biens familiaux |
50 000 $ |
2. Calcul du paiement égalisateur : (100 000 $ – 50 000 $) ÷ 2 = 25 000 $
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Paiement égalisateur |
25 000 $ |
Paiement égalisateur |
0 $ |
3. Total des biens familiaux de Pierre et Johanne après le paiement égalisateur : 75 000 $ chacun
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Total des biens familiaux après partage |
75 000 $ |
Total des biens familiaux après partage |
75 000 $ |
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Questions Courantes
Oui. Vous avez le droit d’occuper la maison familiale jusqu’à ce qu’elle soit vendue ou qu’une décision soit prise sur le conjoint qui va la garder. Tant que le partage des biens n’est pas terminé, un conjoint marié ne peut pas vendre, louer ou hypothéquer la maison familiale sans l’accord de l’autre. La maison familiale appartient aux deux conjoints, même si un seul d’entre eux en est le propriétaire.
Le meilleur moyen de s’assurer que le partage soit équitable est de rédiger avec son conjoint un accord de cohabitation, aussi connu sous le nom de « contrat de vie commune ». Cela permet d’établir à l’avance de quelle façon les biens seront partagés en cas de divorce. Il est conseillé de consulter un avocat en droit de la famille.