Conjoints mariés : partager les biens après une rupture

En règle générale :

• Conjoints mariés

Lorsque les conjoints mariés mettent fin à leur relation, on calcule la valeur des biens achetés au cours du mariage. La valeur totale est séparée également, peu importe qui a payé les biens ou qui en est le propriétaire.

• Conjoints de fait

Lorsque les conjoints de fait, c’est-à-dire non mariés mettent fin à leur relation, chacun conserve les biens dont il est propriétaire. Les règles sur le partage des biens varient d’une province et d’un territoire à l’autre. Soyez bien informés.

Si vous n’êtes pas d’accord sur la manière de partager vos biens, vous pouvez faire appel à un médiateur : S’entendre sans recourir aux tribunaux.

Si la médiation ne fonctionne pas, vous pouvez vous présenter au tribunal, où un juge tranche la question.

Il est toujours conseillé de consulter un avocat, même si vous vous entendez sur la manière de partager vos biens. De cette façon, vous êtes en mesure de prendre des décisions en étant pleinement informés de vos droits et responsabilités.

Le partage des biens se fait en quatre étapes. Chaque conjoint doit :

1. faire une liste de tous ses biens au moment du divorce;
2. indiquer la valeur de chaque bien et calculer le montant total de leur valeur;
3. faire une liste de ses dettes, additionner leur valeur et soustraire leur total au total de la valeur de ses biens;
4. payer un paiement égalisateur, s’il y a lieu.

Faites la liste de vos biens en date du jour où votre relation a pris fin sans possibilité de réconciliation. C’est ce qui s’appelle la date d’évaluation. On utilise cette date pour évaluer à qui appartiennent les biens et comment ils seront partagés entre les deux ex-conjoints lors du divorce ou de la séparation.

Il existe des biens qui doivent être partagés et des biens qui ne doivent PAS être partagés, c’est-à-dire qu’ils sont exclus de la liste des biens à partager :

À noter qu’au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan, les biens suivants doivent être inclus dans la liste des biens à partager :

• ce que vous avez acheté avant le mariage, mais pendant la cohabitation;
• ce que vous avez acheté en vue de la cohabitation.

Indiquez la valeur des biens que vous devez partager, c’est-à-dire que vous avez acheté pendant le mariage (ou pendant la cohabitation si vous habitez au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan) et additionnez le montant total.

Si vous avez des biens en commun, qui appartiennent à votre ex-conjoint et à vous, ils sont partagés également ou selon votre titre de propriété.

Faites la liste de vos dettes et indiquez la valeur de celles-ci. Voici des exemples de dettes :

• dettes personnelles : carte de crédit, prêt étudiant. Vous êtes responsable de payer toutes vos dettes personnelles, peu importe si vous les avez accumulées avant ou pendant le mariage.
• dettes communes, partagées avec votre ex-conjoint pour des dépenses faites ensemble : hypothèque immobilière, prêt-auto. Vous êtes responsable de payer les dettes accumulées avec votre ex-conjoint pendant le mariage. Ces dettes sont partagées entre les deux conjoints également ou selon le montant que vous devez payer.

Soustrayez ensuite la valeur de vos dettes à la valeur totale de vos biens.

Après avoir fait votre liste de biens, calculé leur valeur totale et soustrait vos dettes, comparez la valeur totale de vos biens avec celle de votre conjoint. Cette comparaison sert à déterminer si vous devez faire un paiement égalisateur à votre conjoint, pour compenser la différence dans la valeur de vos biens.

Le paiement égalisateur vise à donner la même valeur aux deux conjoints après le divorce. Voici les deux résultats possibles :

1. Vos biens ont une valeur égale à celle de votre conjoint : aucun paiement égalisateur ne sera payé.
2. L’un des conjoints a des biens d’une valeur plus élevée que l’autre : il devra faire un paiement égalisateur à son conjoint.

Formule : (Valeur des biens du conjoint A – valeur des biens du conjoint B) ÷ 2 = montant du paiement égalisateur

Oui. Dans certaines situations, un juge peut fixer lui-même un montant plus élevé ou moins élevé pour le paiement égalisateur. Cela peut arriver lorsque :  

• le mariage est d’une courte durée;
• un conjoint a caché des dettes importantes contractées au cours du mariage à l’autre;
• un conjoint s’est endetté délibérément juste avant de commencer le partage des biens.

1.  Calcul de la valeur des biens de Pierre et Johanne :

2.  Calcul du paiement égalisateur : (100 000 $ – 50 000 $) ÷ 2 = 25 000 $

3.  Total des biens familiaux de Pierre et Johanne après le paiement égalisateur : 75 000 $ chacun