Contacter un tribunal administratif en droit du logement
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Vous avez du mal à régler un problème avec votre propriétaire ou votre locataire? Voici qui contacter.
Qui contacter ?
Chaque province ou territoire possède un tribunal administratif en droit du logement.
Il est responsable de régler les problèmes entre un locataire et le propriétaire d’un logement.
Un tribunal administratif :
- Fait des enquêtes.
- Tient des audiences.
- Prend des décisions sur les questions qui lui sont soumises.
La décision d’un tribunal administratif est un jugement. Vous devez la respecter.
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ATTENTION La décision ne vous convient pas? Vous pouvez faire appel auprès d’un tribunal plus haut, à certaines conditions. Par exemple, vous devez respecter le délai pour faire appel. Demandez au tribunal administratif de votre province comment faire une demande pour modifier la décision. Vous pouvez aussi contacter d’autres autorités de votre province pour vous renseigner (voir les Particularités provinciales et territoriales). |
Pour connaître le tribunal administratif de votre province, consultez ce tableau-ci:
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Alberta |
Residential Tenancy Dispute Resolution Service (RTDRS) (en anglais seulement) |
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Colombie-Britannique |
Residential Tenancy Branch (en anglais seulement) |
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Île-du-Prince-Édouard |
Director of Residential Rental Property (en anglais seulement) |
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Manitoba |
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Nouveau-Brunswick |
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Nouvelle-Écosse |
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Nunavut |
Location résidentielle Bureau du Nunavut (en anglais seulement) |
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Ontario |
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Saskatchewan |
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Terre-Neuve-et-Labrador |
Service NL (en anglais seulement) |
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Territoires du Nord-Ouest |
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Yukon |
