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Cour canadienne de l’impôt

xtock/Shutterstock.com

La Cour canadienne de l’impôt entend des causes entre le gouvernement et des personnes ou entreprises en vertu de diverses lois, dont la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services (TPS)), la Loi sur l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada. Elle entend également des renvois portés devant elle par l’Agence du revenu du Canada.

Renseignements généraux

Renseignements généraux

Le rôle de la Cour canadienne de l'impôt

La Cour canadienne de l’impôt a vu le jour en 1983. Elle siège principalement à Ottawa, mais elle a des bureaux ailleurs comme à Vancouver, à Toronto et à Montréal. La Cour est indépendante de l’Agence du revenu du Canada et de tout autre ministère du gouvernement du Canada. 

La Cour canadienne de l’impôt est composée d’un juge en chef, d’un juge en chef adjoint, de plus d’une vingtaine de juges et de juges surnuméraires également. Les juges de la Cour canadienne de l’impôt sont nommés par le gouvernement fédéral.  

Les décisions de la Cour canadienne de l’impôt peuvent être portées en appel devant la Cour d’appel fédérale. 

Questions Courantes

Quel est le rôle de la Cour canadienne de l’impôt?

La Cour canadienne de l’impôt entend des causes entre le gouvernement et des personnes ou entreprises sur des questions découlant surtout des impôts sur le revenu, la taxe sur les produits et services et l’assurance-emploi. 

Où puis-je contester la décision d’un juge de la Cour canadienne de l’impôt?

L’appel de la décision d’un juge de la Cour canadienne de l’impôt peut être entendu devant la Cour d’appel fédérale, généralement dans les 30 jours après le prononcé de la décision.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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