Aller au contenuAller à la recherche
AAA

Démarches judiciaires en droit de la famille au Canada

doomu/Shutterstock.com

Le contenu de cet article est dépendant de votre localisation. Veuillez indiquer votre région Choisir une région

Vous faites face à un divorce, à une séparation ou à d'autres questions de droit de la famille? Vous n'êtes pas seul. Nous vous expliquons comment introduire votre cause devant la bonne cour et comment procéder pour entreprendre des démarches judiciaires.

Renseignements généraux

Comment puis-je porter ma cause devant le tribunal?

En général, afin d’introduire une cause de droit de la famille, vous devez tout d'abord déposer les documents appropriés auprès du tribunal qui a le pouvoir de trancher votre cause et qui est situé dans la bonne municipalité.

Vous devez vous assurer que l'autre partie (l’autre parent ou l’ex-conjoint) reçoit une copie des documents afin qu’il ou elle sache ce que vous demandez. De cette façon, l'autre partie peut répondre à votre requête (demande).

Afin de décider quels documents vous devez préparer, ce que vous devez inclure dans ces documents et à quelle cour vous adresser, vous devez comprendre quelles sont les lois qui régissent les décisions (ex : sur le divorce, les enfants, etc.) et devant quelle cour vous devez présenter votre demande.

Devant quelle cour dois-je porter ma cause?

Tout d’abord, vous devez introduire votre cause dans la bonne municipalité. Généralement, il s’agit de la municipalité où vous habitez ou de la municipalité où l’autre partie habite. Cependant, si vous demandez la garde ou un droit de visite, vous devez introduire votre cause dans la municipalité où l'enfant habite en temps normal.

Il est très important d’introduire votre cause devant la bonne cour.

Y a-t-il des choses dont je dois tenir compte avant d'aller devant les tribunaux?

Lorsque vous introduisez une cause de droit de la famille, vous demandez au tribunal de prendre des décisions sur une situation que vous ne parvenez pas à résoudre avec mon conjoint ou un membre de votre famille. Cela signifie donc que vous renoncez à un certain contrôle sur la façon dont le litige sera résolu et sur les coûts.

Questions Courantes

Je songe à présenter ma cause en cour. Que dois-je savoir?

Vous devez fournir des preuves en soumettant des documents écrits, en posant des questions et en répondant à des questions. Pour prendre une décision, un juge doit se fonder uniquement sur les preuves que vous soumettez au tribunal. Il est donc important de bien vous préparer.

Quel est l’intérêt à s’adresser à un tribunal?

La partie requérante recherche une solution en s’adressant à la cour pour régler un problème avec l’intimé, soit la personne qui doit répondre à la demande.  Un tribunal du droit de la famille, peut régler des questions de nature civile (divorce, garde des enfants, partage des biens familiaux et exécution des ordonnances alimentaires).

Comment puis-je demander la garde ou le droit de visite de mes enfants?

Si vous demandez la garde ou un droit de visite, vous devez introduire votre cause dans la

municipalité où l'enfant habite en temps normal.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

Restez informé !

Recevez de nouveaux contenus pertinents et des nouvelles exclusives.

Choisissez votre région pour une expérience adaptée