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Déposer et signifier sa défense à la Cour des petites créances au Canada

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Vous êtes poursuivi à la Cour des petites créances et vous avez fini de rédiger votre défense. Deux autres étapes vous attendent: déposer et signifier votre défense. Mais ce n’est pas tout : il y a une date limite, des frais à payer et il faut savoir où et quand déposer et signifier votre défense.

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Répondre à temps

Si vous avez l’intention de vous défendre, vous devez rédiger, déposer et signifier votre défense rapidement. Habituellement, la date limite est indiquée dans les documents que vous recevez lorsque vous êtes informé de la poursuite contre vous. Selon votre province ou territoire, vous avez entre trois jours et 12 mois.

Si vous réagissez trop tard, vous vous exposez à un jugement par défaut. Lors d’un jugement par défaut, le juge tranche en votre absence, et vous devez respecter sa décision, même si elle est en votre défaveur.

Où déposer et signifier sa défense

Sauf indication contraire, il est recommandé de déposer votre défense au même greffe de la Cour des petites créances où le demandeur a déposé sa poursuite contre vous. Vous devez vous rendre physiquement à la cour, et faire le dépôt au greffe.

Exemple :

Votre voisin (le demandeur) vous poursuit pour avoir brisé sa tondeuse à gazon. Votre voisin commence sa poursuite à la Cour des petites créances de St. Boniface. Vous (le défendeur) devez répondre en déposant votre défense à la même cour.

En Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nunavut et à Terre-Neuve-et-Labrador, les dépôts électroniques (en ligne), par télécopieur ou par la poste sont aussi acceptés. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de déposer les documents papiers de votre défense au greffe de la Cour des petites créances. Renseignez-vous dans votre province ou territoire pour connaître les méthodes de dépôt acceptées.

Déposer votre défense, demande du défendeur ou mise en cause

Le document principal à déposer au greffe de la Cour des petites créances est votre défense. La défense (aussi appelée "Reply" ou "Defence" en anglais) est votre réponse officielle à la poursuite contre vous. Vous pouvez y indiquer votre intention de contester la poursuite ou de payer en partie le montant réclamé.

Vous pouvez également déposer une demande du défendeur (aussi appelée demande reconventionnelle, "Counterclaim" ou "Defendant’s Claim" en anglais), si vous souhaitez poursuivre à votre tour le demandeur. Parfois, la demande du défendeur fait partie du même document que la défense. Tout dépend de votre province ou territoire.

Enfin, vous pouvez déposer une mise en cause (appelée "Third Party Claim" ou "Third Party Notice" en anglais), si vous souhaitez poursuivre une personne qui n’est pas le demandeur, mais qui, selon vous, devrait être impliquée dans la poursuite.

ATTENTION :

Au Manitoba, vous devez d’abord demander la permission du juge ou du greffe de la cour avant d’ajouter une autre personne à la poursuite. Une fois que vous avez la permission, le juge ou le greffe vous remet une ordonnance de mise en cause.

En Nouvelle-Écosse, vous ne pouvez pas ajouter une personne comme mise en cause. Si vous souhaitez poursuivre une personne qui n’est pas le demandeur, vous devez commencer une poursuite séparée à la Cour des petites créances.

Payer les frais

Lorsque vous déposez votre défense, votre demande du défendeur ou votre mise en cause au greffe de la cour, vous devez payer les frais de dépôt. Dans plusieurs provinces et territoires, c’est gratuit.

Signifier votre défense, demande du défendeur ou mise en cause

Après le dépôt à la Cour des petites créances, il y a une deuxième étape : vous devez remettre une copie de votre défense, votre demande du défendeur ou votre mise en cause aux personnes concernées. C’est ce que l’on appelle la signification. La signification permet au demandeur, aux autres défendeurs et à la personne que vous ajoutez en mise en cause, d’être informés que vous vous défendez et/ou que vous les poursuivez à votre tour.

Il y a plusieurs façons de signifier:

  1. En mains propres,
  2. Par courrier ordinaire,
  3. Par courrier recommandé,
  4. Par messagerie,
  5. Par télécopieur,
  6. Par courriel.

IMPORTANT :

  • Dans plusieurs provinces et territoires, c’est le greffe de la Cour des petites créances qui signifie votre défense, demande du défendeur ou mise en cause.
  • La signification n’est pas obligatoire au Manitoba, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador, mais elle est fortement recommandée.
  • En Ontario, vous devez signifier votre défense avant de la déposer au greffe de la Cour des petites créances.
  • En Saskatchewan, vous pouvez déposer et signifier dans l’ordre que vous préférez.

Prouver la signification de votre défense, demande du défendeur ou mise en cause

Lorsque la signification est faite, vous devez déposer la preuve au greffe de la cour. Vous devez donc vous assurer d’obtenir une preuve de la signification. Par exemple :

  • la signature du demandeur à la réception du courrier recommandé,
  • un certificat à remplir et déposer au greffe de la Cour des petites créances,
  • un affidavit à remplir et déposer au greffe de la Cour des petites créances,
  • tout autre document exigé par votre province ou territoire.

 

IMPORTANT :

La preuve de signification n’est pas obligatoire dans toutes les provinces et tous les territoires, mais elle est fortement recommandée.

Questions Courantes

Quelle est la différence entre déposer et signifier?

Déposer est le fait de remettre vos documents (ex. : formulaire rempli, affidavit, preuve, etc.) à la Cour des petites créances.

Signifier est le fait d’envoyer une copie de ces documents aux autres parties. C’est un moyen d’aviser les autres que vous répondez à la poursuite, que vous les poursuivez à votre tour ou que vous ajoutez une autre personne à la poursuite. 

Qui sont les parties?

À la Cour des petites créances, les parties sont les personnes qui ont quelque chose à gagner ou à perdre dans la poursuite, c’est-à-dire :

  • le demandeur (la personne qui commence la poursuite),
  • le ou les défendeurs (les personnes qui sont poursuivies),
  • le ou les personnes mises en cause (les personnes qui ont été ajoutées à la poursuite).

 

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