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En cas de rupture : comment s’entendre sans aller à la cour?

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Mettre fin à son couple peut être une situation difficile. Certains conflits s’aggravent à un tel point que s’adresser à la cour semble être la seule solution. Aller en cour peut coûter cher, prendre du temps et causer du stress. De plus, il n’y a aucune garantie de gagner. D'autres solutions existent.

Faut-il toujours passer par les tribunaux pour se séparer?

Non. Il est possible de s’entendre avec votre ex-conjoint sur les questions touchant votre séparation dans un accord de séparation, sans aller à la cour. Cet accord peut porter sur les droits de visite et la garde des enfants, les pensions alimentaires et le partage des biens.

IMPORTANT :

Avant de signer un accord de séparation, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour bien connaître vos droits. Un avocat peut vous informer des délais pour demander le partage des biens, une pension alimentaire ou la garde de vos enfants.

3 façons d’éviter la cour : la médiation, l’arbitrage et le droit familial collaboratif

Il y a d’autres moyens de conclure une entente sans s’adresser aux tribunaux. C’est ce qu’on appelle « le mode alternatif de résolution des conflits » (MARC), ou « ADR » en anglais. 

La médiation, l’arbitrage et le droit familial collaboratif sont les processus de résolution des différends les plus courants. Des avocats et des professionnels dans ce domaine mènent ces processus. Tous les professionnels en résolution des différends ne sont pas nécessairement des avocats, mais de nombreux avocats sont formés et expérimentés en résolution des différends. 

Il est important de choisir le processus et le professionnel de résolution des différends appropriés selon votre situation. Parlez-en avec un avocat. Il peut vous conseiller la méthode de résolution des différends la mieux adaptée à vos besoins, ou même vous recommander un professionnel qualifié dans votre communauté.

1. La médiation

La médiation est un processus de résolution des différends où deux parties, vous et votre ex-conjoint, rencontrent un médiateur. Ce médiateur est une personne neutre et indépendante. Il ne prend pas position dans votre conflit. Au contraire, le médiateur cherche à vous permettre de communiquer entre vous et trouver un terrain d’entente où vous êtes tous les deux gagnants. 

Un médiateur familial peut vous aider à régler les questions de garde, de droits de visite, de pensions alimentaires et de partage des biens. 

La médiation est un processus de résolution des différends volontaire : vous devez y participer volontairement. Si vous ne souhaitez pas faire de la médiation, personne ne peut vous y forcer. 

De plus, il existe des techniques de médiation où vous n’avez pas à être dans la même salle que votre ex-conjoint (« shuttle mediation » en anglais). Le médiateur peut se déplacer d’une salle à l’autre pour communiquer l’information. 

Le médiateur n’impose pas d’entente et ne rend pas de décision. Si vous n’arrivez pas à conclure une entente, vous pourrez vous adressez à un arbitre, ou aux tribunaux. Contrairement au médiateur, l’arbitre et le juge prennent une décision pour vous. 

De plus, le processus de médiation est confidentiel. Le médiateur ne peut pas répéter ce qu’il entend dans une séance de médiation. Ce qui est dit et partagé pendant la médiation ne peut pas être utilisé en cour.

ATTENTION :

Vous n’êtes pas obligé de participer à la médiation en étant représenté par un avocat. Cependant, il est recommandé de faire examiner par un avocat toute entente conclue après une médiation, avant de la signer.

 

ATTENTION :

La médiation n’est pas appropriée dans tous les cas, particulièrement lorsqu’il y a eu de l’abus ou de la violence dans la relation.

2. L’arbitrage

L’arbitrage est un processus de résolution des différends où deux parties, vous et votre ex-conjoint, rencontrent un arbitre. Cet arbitre est une personne neutre et indépendante. 

Les parties paient l’arbitre pour qu’il prenne une décision à leur place. Dans l’entente, les ex-conjoints peuvent accepter à l’avance que la décision de l’arbitre sera la décision finale qui réglera leurs questions de séparation. Ils doivent respecter la décision de l’arbitre, même s’ils ne sont pas d’accord avec la décision. 

L’arbitrage peut être plus rapide que d’aller à la cour. Les parties partagent généralement les coûts de l’arbitrage. Les coûts de l’arbitrage sont généralement moins chers qu’une procédure à la cour. 

3. Le droit familial collaboratif

Le droit familial collaboratif est un processus de résolution des différends où les parties, vous et votre ex-conjoint, travaillent en équipe avec leurs avocats. Ces avocats sont formés en droit familial collaboratif. Ensemble, l’équipe choisit de ne pas aller en cour et de travailler à trouver une entente dans leur meilleur intérêt et celui de leurs enfants. 

Si les ex-conjoints n’arrivent pas à trouver de terrain d’entente, ils peuvent s’adresser aux tribunaux. Les avocats qui les ont représentés dans le processus de droit collaboratif ne pourront pas les représenter aux tribunaux. Les ex-conjoints devront donc trouver de nouveaux avocats ou se représenter seuls. 

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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