Aller au contenuAller à la recherche
AAA
aastock/Shutterstock.com

Faire exécuter une pension alimentaire pour enfants

Le contenu de cet article est dépendant de votre localisation. Veuillez indiquer votre région Choisir une région

Saviez-vous que vous pourriez être emprisonné si vous ne payez pas la pension alimentaire de votre enfant? Quels sont vos recours si votre ex-conjoint refuse de payer la pension alimentaire pour votre enfant? La loi prévoit des voies d’exécution forcée de la pension alimentaire. Nous éclairons ces zones d’ombre juridique pour vous aider à trouver des façons de faire exécuter les pensions alimentaires pour votre enfant.

Qu’est-ce qu’une ordonnance alimentaire?

Une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal est un document légal qui prévoit le versement d'une pension alimentaire pour époux, une pension alimentaire pour enfants ou les deux.

Quels sont mes recours si mon ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire qu’il doit verser ?

Une ordonnance alimentaire peut être exécutée si le montant total de la pension alimentaire n'a pas été versé. Une entente qui prévoit le versement d'une pension alimentaire pour enfants ou pour époux peut également être exécutée si elle a été faite par écrit.  Au Canada, chaque province ou territoire a un programme d'exécution des ordonnances alimentaires pour aider à exécuter des ordonnances et des ententes alimentaires.

Questions Courantes

Qu’est-ce qu’une ordonnance de pension alimentaire ?

Une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal est un document légal qui prévoit le versement d'une pension alimentaire pour époux, une pension alimentaire pour enfants ou les deux.

Mon ex-conjoint m’empêche de voir mes enfants. Puis-je refuser de payer la pension alimentaire pour enfants ?

Non. Vous devez respecter l'ordonnance alimentaire du tribunal ou l'entente écrite prévoyant le versement de la pension alimentaire.  Vous ne pouvez pas refuser de payer la pension alimentaire pour enfants parce que l'autre parent vous prive du droit de visite. La pension alimentaire pour enfants et le droit de visite sont deux questions distinctes.

Que se passe-t-il si je ne paye pas la pension alimentaire?

Si vous recevez des montants du gouvernement fédéral, ces paiements pourraient être en partie interceptés. De plus, votre passeport ou vos permis fédéraux pourraient être suspendus. Un tribunal pourrait également vous ordonner de payer une amende et tous les frais juridiques reliés à l’exécution de la pension alimentaire. Enfin, dans les cas extrêmes, le tribunal pourrait vous condamner à une peine d’emprisonnement.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

Restez informé !

Recevez de nouveaux contenus pertinents et des nouvelles exclusives.

Choisissez votre région pour une expérience adaptée