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Faire son testament

Monkey Business Images/Shutterstock.com

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Avant de commencer à rédiger votre testament, il est bien important de comprendre les différentes options qui s’offrent à vous. L’âge requis pour signer son testament et les types de testaments reconnus peuvent varier d’une province à l’autre. Et attention aux modèles vendus dans les magasins!

Renseignements généraux

Quels sont les types de testament?

Il existe deux formes de testament reconnues par la loi :

  • Le testament olographe : Le testateur rédige son propre testament à la main (il ne peut être rédigé à l’ordinateur ni à la machine à écrire), indique la date et le signe. Il n'est pas nécessaire qu'un témoin le signe. En raison de sa simplicité, ce type de testament est très facile à contester, car il n’y a aucune preuve de la capacité mentale de l’auteur. 
  • Le testament devant témoins : Ce testament peut être dactylographié et deux témoins doivent signer, avec le testateur, à la fin du document. Le premier témoin est souvent l’avocat qui a été consulté par le testateur. Les témoins ne peuvent pas être des bénéficiaires du testament (c’est-à-dire, l’un des héritiers) ou le conjoint de l’un des bénéficiaires. De plus, l’un des témoins doit signer un document juridique pour attester que le testateur a signé en sa présence.

Attention! Les testaments olographes ne sont généralement pas reconnus en Colombie-Britannique et à l’Île-du-Prince-Édouard. 

Les modèles de testaments disponibles dans les magasins sont-ils valides?

On retrouve souvent des modèles de testaments dans les magasins, mais il est important de savoir qu’aux yeux de la loi, ces documents tombent dans une zone grise. Si le testateur doit seulement remplir les cases vides, le testament n’est pas jugé olographe, car un testament olographe doit être entièrement écrit à la main par le testateur. D’autre part, si aucun témoin n’a signé le testament, il ne s’agit pas d’un testament devant témoins.

Puisque le testament olographe et le testament devant témoins sont les deux types de testament admissibles, un testament rédigé au moyen d’un modèle pourrait être jugé inadmissible et les biens du défunt seraient répartis selon les règles prévues dans la loi. Il est donc toujours préférable qu’un avocat prépare votre testament. De cette façon, votre planification testamentaire sera personnalisée et répondra directement à vos besoins et à vos intentions.

Comment puis-je rédiger un testament et quels sont les coûts?

Voici un tableau synthèse des différentes formes de testaments selon le type, les coûts* qui y sont associés et les avantages et désavantages de chacun.

*Ces coûts sont indiqués à titre approximatif. Il est important de consulter un avocat pour connaître les coûts réels de la procédure.

Avec témoins

 

Sans témoins

 

Testament rédigé par un avocat

Testament rédigé au moyen d’un modèle acheté au magasin

Testament olographe (rédigé à la main)

Coût 

De 250$ à 500$

 

Avantages

  • Cette option est la meilleure garantie que vos biens seront divisés selon vos désirs après votre décès.
  • Il offre une meilleure protection pour vos proches.
  • Vous bénéficiez des conseils d’un expert.
  • Vous évitez qu’une partie importante de votre succession fasse l'objet de frais et d'impôts élevés.
  • Votre avocat garantit la validité de votre testament et pourrait être tenu responsable de toute erreur  contenue dans le document

Désavantages 

  • Plus coûteux que les autres options. 

 

 

 

 

 

Coût 

Environ 30 $ pour le modèle

 

Avantages

  • Peu coûteux.

 

Désavantages 

  • Vous ne profitez pas des conseils d’un expert.
  • Vous pourriez oublier des éléments essentiels qui pourraient éviter des tracas à vos proches après votre décès.
  • Ce type de testament pourrait être déclaré inadmissible, car la cour pourrait juger qu'il ne s'agit pas d'un testament olographe si l'auteur a simplement rempli des cases et n'a pas entièrement rédigé le testament à la main.

 

 

 

 

 

 

Coût 

Aucun frais

 

Avantages

Le moins coûteux

 

 

Désavantages 

  • Vous ne profitez pas des conseils d’un expert.
  • Vous pourriez oublier des éléments essentiels pour éviter des tracas à vos proches après votre décès.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comment puis-je obtenir de l'aide pour faire mon testament?

Vous pouvez consulter un avocat pour préparer votre testament. Si vous n’avez pas d’avocat, consultez le répertoire « BESOIN D’AIDE? » sur notre portail pour trouver un avocat dans votre province ou territoire.

Quels sont les avantages à utiliser les services d'un avocat pour préparer son testament?

L’avocat connaît bien le droit successoral et s’assurera que le testament est rédigé en tenant compte de toutes les formalités et exigences qui s’appliquent. Il est également mieux placé pour protéger les droits du testateur et de ses héritiers puisqu’il est un membre impartial au processus, contrairement à un membre de la famille ou un ami. 

Qui peut rédiger un testament?

Dans la majorité des provinces et territoires, toute personne majeure qui n'est pas mentalement incapable peut rédiger un testament. 

Pour connaître l’âge légal pour rédiger un testament dans votre province ou territoire, consultez les « Particularités provinciales et territoriales ». 

Un mineur peut-il faire un testament?

Un mineur, c’est-à-dire une personne qui n’a pas l’âge de la majorité au moment de la rédaction du testament, ne peut pas rédiger un testament sans le consentement de son tuteur, sauf si :

  • le mineur est ou a été marié;
  • le mineur rédige un testament en vue de son mariage à une personne désignée. Par contre, le testament sera seulement valide après la cérémonie du mariage;
  • le mineur est membre des Forces canadiennes ou est un marin en cours de voyage.

Le tuteur du mineur est la personne qui détient l’autorité parentale. Il s’agit donc habituellement de ses parents. Le tribunal peut aussi nommer une autre personne à titre de tuteur, afin de s’assurer que les intérêts de l’enfant demeurent la priorité.

Que signifie être « mentalement incapable »?

Selon la loi, une personne est jugée comme étant mentalement incapable lorsqu’elle ne peut comprendre les renseignements liés à une décision ou ne peut évaluer les conséquences de sa décision.

Pour en savoir plus sur l’incapacité mentale, consultez notre rubrique Mauvais traitements à l’égard des aînés

Un majeur avec une incapacité mentale peut-il faire un testament?

Dans le cas d’un majeur avec une incapacité mentale, l’avocat ou le tribunal devra déterminer s’il est en mesure de rédiger son testament. Même si une personne souffre d’une incapacité mentale quelconque, il est possible que cette personne ait tout de même la capacité requise pour donner des directives à un avocat afin qu’il rédige son testament. 

J’aimerais préparer un seul et même testament pour mon conjoint et moi. Est-ce possible?

Non. Chaque personne doit faire son propre testament puisqu’un testament doit être fait sans contrainte et sans influence externe. 

Puis-je modifier mon testament?

Vous pouvez modifier votre testament en tout temps. En fait, il est recommandé de revoir votre testament lorsqu'un changement important à votre situation personnelle se produit, comme un mariage, un divorce, la naissance d’un enfant, l’achat d’une maison, etc. Pour apporter des changements à votre testament, vous pouvez soit rédiger un nouveau testament, soit ajouter des clauses au testament existant pour le modifier.

Puis-je annuler mon testament?

Oui. Vous pouvez annuler un testament en :

  • rédigeant un nouveau testament, car celui-ci aura pour effet de révoquer (annuler) tout testament antérieur;
  • détruisant intentionnellement votre testament ou en demandant à quelqu’un d’autre de le faire en votre présence;
  • en préparant un document dans lequel vous indiquez que vous désirez révoquer le testament et en signant ce document en présence de témoins.

De plus, n’oubliez pas que :

  • votre testament est automatiquement annulé lorsque vous vous mariez (sauf si vous saviez que vous alliez vous marier lorsque vous avez préparé le testament et que l’intention de se marier est clairement indiquée dans le testament. Le testament doit clairement indiquer qu’il a été rédigé en envisageant un mariage);
  • un divorce a pour effet d’annuler les clauses du testament en faveur de votre ancien conjoint. Les autres clauses demeurent valides;
  • la séparation des conjoints (sans qu’il y ait divorce) n’a aucune incidence sur le testament. Si vous décédez, votre ancien conjoint aura encore droit à la part de votre succession qui lui revient selon votre testament, car vous êtes séparés et non divorcés.

Quand devrais-je faire une mise à jour de mon testament?

Au minimum, vous devriez réviser votre testament lorsque votre situation personnelle change (mariage, divorce, naissance d’un enfant, achat d’une maison, etc.). Cependant, même si votre situation personnelle n’a pas changé, il est recommandé de revoir votre testament régulièrement (par exemple, à tous les 10 ans). 

Que se passe-t-il si mon testament est perdu ou détruit?

Selon la loi, si un testament est perdu, il est présumé avoir été détruit. Voilà pourquoi il est prudent d’en faire des copies conformes. Veuillez toutefois remarquer qu’une copie conforme d’un testament n’est pas considérée comme un testament original. En règle générale, il est nécessaire d’avoir le testament original en main pour pouvoir administrer une succession. Si vous perdez votre testament, communiquez immédiatement avec un avocat pour en rédiger un nouveau. Sinon, vous pouvez rédiger un testament olographe. Cette option est toutefois risquée, car vous pourriez oublier certaines clauses importantes.

Quel est le meilleur endroit pour entreposer mon testament?

Si vous décidez de rédiger un testament avec l’aide d’un avocat, ce dernier devrait avoir un endroit pour entreposer des documents juridiques en toute sécurité. Vous pouvez également déposer votre testament au bureau de la Cour régionale ou dans un coffret bancaire. Généralement, seulement un exemplaire du testament est signé.

Cependant, si vous préférez conserver la copie originale avec vous, procurez-vous un coffre-fort à l’épreuve du feu. Vous pourriez également en donner une copie à une personne de confiance.

Il est important de dire à une personne de confiance à quel endroit vous avez entreposé votre testament afin d’éviter des délais après votre décès.

Questions Courantes

Les modèles de testament disponibles en magasin sont-ils valides?

On retrouve souvent des modèles de testament dans les magasins. Cependant, puisqu’ils ne répondent pas toujours aux critères énoncés par la loi pour les testaments olographes et les testaments devant témoins, il est important de les examiner avec attention. Il est fortement recommandé de faire appel aux services d’un avocat pour rédiger son testament.

Quels sont les avantages à obtenir les services d’un avocat pour rédiger son testament?

L’avocat connaît bien le droit successoral et s’assurera que le testament est rédigé en tenant compte de toutes les formalités et exigences qui s’appliquent. Il est également mieux placé pour protéger les droits du testateur et de ses héritiers puisqu’il est un membre impartial au processus, contrairement à un membre de la famille ou un ami.

Ai-je le droit d’annuler mon testament?

En plus de pouvoir modifier votre testament en tout temps (ex : suite à un mariage, divorce, naissance d’un enfant ou à l’achat d’une nouvelle maison), vous pouvez également révoquer ou annuler votre testament. En règle générale, un testament est automatiquement annulé suite à un mariage. De plus, un divorce a pour effet d’annuler les clauses du testament en faveur de votre ancien conjoint. 

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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