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Les catégories de crimes et infractions au Canada : de quoi peut-on vous accuser?

Certains crimes sont plus graves que d’autres. En effet, conduire dangereusement sur la route n’a pas les mêmes conséquences que voler des friandises dans un magasin. Pour cette raison, le système de justice pénale prévoit plusieurs catégories de comportements interdits. Selon la gravité de l’incident, vous pouvez risquer gros.

Quelles sont les catégories de crimes et infractions ?

Au Canada, il existe quatre catégories de comportements interdits :

  1. L’infraction sommaire
  2. L’acte criminel
  3. L’infraction mixte
  4. La contravention à une loi ou un règlement 

Qu’est-ce qu’une « infraction sommaire » ?

L’infraction sommaire (ou « infraction punissable par procédure sommaire ») est l’un des comportements les moins graves du Code criminel. C’est un comportement interdit qui entraîne les sanctions (peines) les moins sévères dans le Code criminel. En voici quelques exemples :

  • Voler une marchandise dans un magasin.
  • Être nu dans un endroit public.
  • Troubler la paix.
  • Gêner la circulation des piétons ou véhicules en offrant des services sexuels.

 

ATTENTION :

Toutes les infractions provinciales, comme les infractions au Code de la route ou la pollution de l’environnement, sont aussi des infractions sommaires.

   

Procédure d’une infraction sommaire 

Lorsque vous êtes accusé d’avoir commis une infraction sommaire, la procédure se déroule comme ceci : 

  • Vous avez un procès devant un juge qui entend la preuve et vous déclare coupable ou non-coupable.
  • C’est un procès sans jury.
  • ll n’y a pas d’enquête préliminaire avant le procès (c’est-à-dire une audience devant un juge qui doit décider s’il y a des preuves suffisantes pour avoir un procès).
  • Vous pouvez demander à un avocat de vous représenter en cour, plutôt que de venir en personne. Cependant, le juge peut ordonner que vous soyez physiquement présent à la cour. 

La procédure pour une infraction sommaire est plus simple et plus rapide que celle pour un acte criminel

Les peines d’une infraction sommaire

Les peines pour les infractions sommaires sont les moins sévères du Code criminel. Une personne coupable d’une infraction sommaire peut recevoir :

  • jusqu’à 6 ou 18 mois de prison, et/ou
  • une amende de 5000$. 

Qu’est-ce qu’un « acte criminel » ?

L’acte criminel est un crime grave. C’est un comportement interdit qui entraîne les peines les plus sévères du Code criminel. En voici quelques exemples :

  • Le meurtre.
  • La conduite dangereuse causant la mort.
  • La prise d’otage. 

De plus, tous les actes criminels ne sont pas traités de la même façon. Dans la catégorie des actes criminels, certains sont identifiés comme étant encore plus graves que d’autres.

Procédure d’un acte criminel : 3 scénarios possibles

La procédure à suivre pour un acte criminel est plus complexe que celle des infractions sommaires. La procédure varie selon la gravité de l’acte criminel. Lorsque vous êtes accusé d’avoir commis un acte criminel, il y a trois scénarios possibles :

  1. L’acte criminel dont vous êtes accusé est l’un des moins graves de la catégorie (ex. : détruire un bien) : le procès aura lieu devant un juge qui entend la preuve, et vous déclare coupable ou non-coupable. 
  1. L’acte criminel dont vous êtes accusé est l’un des plus graves de la catégorie (ex. : un meurtre) :
  • Vous avez automatiquement droit à une enquête préliminaire. Durant l’enquête préliminaire, le juge décide s’il y a des preuves suffisantes pour avoir un procès.
  • S’il doit y avoir un procès après l’enquête préliminaire, ce procès se déroule avec un juge et un jury
  1. Tout autre acte criminel : en tant qu’accusé, vous pouvez choisir comment procéder. L’accusé a le choix entre :
  • Avoir un procès devant un juge.
  • Demander une enquête préliminaire, puis un procès avec un juge.
  • Demander une enquête préliminaire, puis un procès avec un juge et un jury. 

 

ATTENTION

Une personne accusée d’un acte criminel doit généralement être présente à la cour lors de chaque étape de la poursuite

 

Les peines pour un acte criminel 

Les peines varient, selon la gravité de l’acte criminel. En général :

  • Une peine spécifique est prévue pour chaque acte criminel.
  • Lorsqu’il n’y a pas de peine spécifique prévue, le juge peut imposer une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison (peine maximale). 

La peine maximale

Un juge ne peut pas imposer une peine plus sévère que la peine maximale qui est prévue dans le Code criminel

Attention : le juge ne va pas automatiquement imposer la peine maximale. Tout dépend des circonstances qui entourent l’acte criminel : 

  • Il y a des facteurs peuvent qui aggraver la peine. Par exemple : un acte haineux commis contre une personne à cause de sa couleur de peau. Dans une telle situation, un juge peut décider que la peine maximale est appropriée.
  • Il y a aussi des facteurs qui peuvent diminuer la peine. Par exemple : l’accusé regrette son geste, ou encore il a présenté ses excuses à la victime. Dans une telle situation, un juge peut décider qu’une peine moins sévère que la peine maximale est appropriée. 

La peine minimale

Certains actes criminels ont une peine minimale : même s’il le voulait, le juge ne pourrait pas donner une peine moins sévère que la peine minimale prévue par le Code Criminel. Par exemple : pour le meurtre, la peine minimale est l’emprisonnement à vie. 

Qu’est-ce qu’une « infraction mixte » ?

Une infraction mixte est un comportement interdit qui a le potentiel d’être considéré comme étant une infraction sommaire (moins grave) ou un acte criminel (plus grave). 

Lorsque le procureur de la Couronne reçoit votre dossier, il a le choix : il peut vous accuser d’avoir commis une infraction sommaire, ou un acte criminel. 

Ce choix aura une influence sur le type de procès et les peines possibles. En effet, une fois que le procureur de la Couronne a choisi la catégorie de crime, le processus et les peines associés à cette catégorie vont s’appliquer automatiquement. 

Qu’est-ce qu’une contravention?

L’infraction sommaire, l’acte criminel et l’infraction mixte sont des infractions criminelles : ce sont des comportements interdits par le Code criminel

La contravention n’est pas un comportement criminel. C’est une infraction règlementaire : c’est le fait de ne pas respecter une loi ou un règlement. Par exemple : entrer sans un laissez-passer dans une zone contrôlée ou stationner votre voiture dans une zone interdite.

Lorsque vous ne respectez pas une loi ou un règlement, vous devez payer une amende

Pour avoir plus d’informations au sujet des contraventions, consultez ce tableau.

Tableau récapitulatif des types d’infractions

Voici une liste d’exemples de crimes pour chacune des catégories :

INFRACTION SOMMAIRE ACTE CRIMINEL INFRACTION MIXTE

 

  • Attroupement illégal
  • Refuser d’employer une personne parce qu’elle est membre d’un syndicat
  • Être nu dans un endroit public
  • Prendre part à un combat organisé
  • Troubler la paix
    • Ex : faire du bruit excessif dans un endroit public.
  • Vagabondage

 

  • Agression sexuelle armée
  • Conduite dangereuse causant la mort
  • Meurtre
  • Négligence criminelle causant la mort
    • Ex: Un employeur n'a pas entretenu sa machinerie et l'un de ses employés meurt dans un accident causé par un problème de frein sur sa machinerie.
  • Participer à une activité d’un groupe terroriste
  • Torture
  • Utiliser des explosifs avec l’intention de détruire
  • Voies de fait grave
    • Ex : blesser ou mettre la vie de quelqu'un en danger.

 

  • Conduire avec les facultés affaiblies
  • Conduire dangereusement (sans blessures)
  • Délit de fuite (fuir les lieux de l’incident)
  • Se montrer nu devant une personne de moins de 16 ans
  • Méfait public
  • Ex: détruire volontairement le bien d'autrui
  • Porter sur soi une arme à feu avec l’intention d’agresser quelqu’un
  • Posséder de la pornographie juvénile
    • Ex: des photos nues d’une personne de moins de 18 ans
  • Séquestration
    • Ex: détenir quelqu'un de force
  • Voies de fait
    • Ex: employer la force contre quelqu'un sans son consentement.
  • Voyeurisme

Étapes des procédures judiciaires par catégories de crimes 

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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