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Andrey_Popov/Shutterstock.com

Loyer

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Est-ce qu'un propriétaire peut augmenter le loyer comme bon lui semble?

Non. Le propriétaire ne peut augmenter le loyer que si 12 mois se sont écoulés depuis la signature du bail ou depuis la dernière augmentation du loyer. Le propriétaire doit remettre un avis écrit au locataire au moins 90 jours avant son entrée en vigueur. En règle générale, le propriétaire ne peut augmenter le loyer plus que le taux légal établi par le gouvernement de votre province ou territoire.  

Est-ce que le propriétaire peut exiger des chèques postdatés ou des prélèvements automatiques?

Non. Le locataire est libre d’accepter un tel arrangement, mais le propriétaire ou la convention de location ne peut l’exiger.

Ai-je le droit de recevoir un reçu?

Oui. Le propriétaire a l’obligation de remettre au locataire un reçu si ce dernier lui en fait la demande.

Un locataire ne devrait jamais payer le loyer en argent comptant sans exiger un reçu.

Est-ce que le propriétaire a le droit d'exiger un dépôt?

La loi permet au propriétaire d’exiger à ce que le locataire lui verse un dépôt qui ne doit pas dépasser l’équivalent d’un mois de loyer afin de couvrir le loyer pour le dernier mois.

Le propriétaire ne peut pas cependant exiger un dépôt en cas de dommages causés au logement.

Qu'arrive-t-il si je ne paie pas mon loyer à temps?

En règle générale, le loyer est dû le 1er du mois. Si le loyer n’est pas payé, le propriétaire peut remettre un avis de résiliation.

Si le locataire ne paie pas le loyer et ne déménage pas avant la date de résiliation prévue dans l’avis, le locateur peut procéder avec une requête auprès de la Commission de la location immobilière. Cette Commission est un tribunal administratif. Le locateur, dans la requête, peut demander à la Commission de rendre une ordonnance d’expulsion et de recouvrement du loyer dû.

Questions Courantes

Quand le propriétaire peut-il augmenter le loyer?

Le propriétaire ne peut augmenter le loyer que si 12 mois se sont écoulés depuis la signature du bail ou depuis la dernière augmentation du loyer. Le locataire doit recevoir un avis écrit au moins 90 jours avant l’entrée en vigueur du changement. L’augmentation ne doit pas dépasser le taux légal établi par le gouvernement de votre province ou territoire.

Le propriétaire de mon logement exige des paiements uniquement par prélèvements automatiques. Est-ce légal?

Non. Vous êtes libre d’accepter un tel arrangement, mais le propriétaire ou la convention de location ne peut l’exiger.

Que se passe-t-il si la convention de location n’est pas renouvelée au bout d’un an?

À moins que votre convention de location ne soit résiliée, la loi prévoit qu’elle sera automatiquement renouvelée à la fin du terme avec les mêmes conditions. Les baux d’une durée d’un an seront renouvelés comme conventions de location au mois.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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