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Charlotte Purdy/Shutterstock.com

Ontario: informations utiles avant de se défendre à la Cour des petites créances

Vous venez de recevoir un avis de signification vous informant qu’une action a été intentée contre vous devant la Cour des petites créances de l’Ontario. Vous vous demandez sans doute quoi faire ou quelles sont les conséquences si vous décidez de ne rien faire. Découvrez comment vous défendre, faire valoir votre version des faits et respecter tous les échéanciers qui vous sont imposés.

Attention! Les renseignements généraux de ce contenu s’appliquent à l’Ontario seulement. Pour en savoir plus sur votre province ou territoire, consultez la section « Particularités provinciales et territoriales » (si applicables) et/ou les ressources additionnelles dans la section « Voir aussi ».

Qu’est-ce qu’une défense?

La défense est la réponse à la demande. Il s’agit d’un document dans lequel vous:

  • expliquez avec quoi vous êtes en accord et pourquoi;
  • expliquez avec quoi vous n’êtes pas d’accord et pourquoi;
  • suggérez les modalités de paiement pour la totalité ou une partie du montant réclamé par le demandeur, selon votre désir.

Qui est le défendeur?

Le défendeur est la personne (incluant une entreprise) qui se défend contre l’action (la demande) présentée à la Cour des petites créances par le demandeur.

J’ai reçu un avis de signification. Quelles seront les conséquences si je l’ignore?

Si quelqu’un vous poursuit devant la Cour des petites créances de l’Ontario, vous recevrez une copie de la Demande du demandeur (Formule 7A). Vous ne devriez jamais ignorer une demande faite contre vous.

Si vous ignorez une demande, vous ne pourrez pas vous défendre et l’affaire se déroulera sans vous. Le juge pourrait donner raison au demandeur sans prendre en compte votre version des faits.

J’ai combien de temps pour répondre à la demande?

Vous avez 20 jours pour répondre à la demande à partir du moment où vous avez reçu l’avis de signification du demandeur. En calculant les 20 jours, excluez le premier jour et incluez le dernier jour. Si le dernier jour est un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n’est pas un jour férié.

Par exemple, si vous recevez l’avis de signification le 3 février, vous devrez répondre à la demande avant le 23 février. Si le 23 février est un samedi ou un dimanche, vous aurez jusqu’au lundi suivant pour transmettre votre demande.

Les jours fériés incluent:

  • Les samedis et dimanches;
  • Jour de l’an;
  • Jour de la famille;
  • Vendredi saint;
  • Lundi de Pâques;
  • Fête de la Reine;
  • Fête du Canada;
  • Congé civique;
  • Fête du Travail;
  • Action de grâces;
  • Jour du Souvenir;
  • Noël;
  • Lendemain de Noël; et
  • Autres jours fériés spéciaux.

J’ai reçu un avis de signification. Quelles sont mes options pour y répondre?

Si vous avez reçu un avis de signification, vous pouvez :

  • Contester la demande;
  • Payer une partie ou la totalité du montant demandé; ou
  • Rédiger votre propre demande.

Comment puis-je contester la demande?

Si vous n’êtes pas d'accord avec la demande présentée contre vous, vous pouvez contester la demande et vous défendre. Vous devez remplir le formulaire intitulé Défense (Formule 9A). La défense est la réponse à la demande.

Vous avez 20 jours pour remplir et apporter votre défense au greffier du palais de justice. Pour savoir comment calculer le délai, voir « J’ai combien de temps pour répondre à la demande? »

Comment puis-je payer une partie ou la totalité du montant demandé?

Si vous décidez de payer une partie ou la totalité du montant réclamé par le demandeur, vous devrez également remplir le formulaire Défense (Formule 9A). Vous avez 20 jours pour le faire. Pour savoir comment calculer le délai, voir « J’ai combien de temps pour répondre à la demande? »

Quelles sont les informations requises pour remplir ma défense?

En remplissant le formulaire de défense (Formule 9A), il vous faudra indiquer:

  • Le nom et les coordonnées du demandeur tel qu’indiqué sur la demande. Si la demande indique qu’il y a plusieurs demandeurs ou défendeurs, inscrivez le nom de chaque demandeur et défendeur, cochez la case « Le ou les demandeurs additionnels sont mentionnés sur la formule 1A ci-jointe » ou « Le ou les défendeurs additionnels sont mentionnés sur la formule 1A ci-jointe ». Remplissez et joignez le formulaire Parties additionnelles (Formule 1A) à votre défense.
  • Votre nom tel qu’il apparait sur la demande. Si votre nom est mal épelé sur la demande, soulignez l’erreur directement dans la demande et inscrivez votre nom comme il figure sur votre certificat de naissance.
  • Votre adresse. Si votre adresse est incorrecte sur la demande, soulignez l’erreur directement dans la demande et écrivez votre bonne adresse sur votre formulaire de défense.
  • L’adresse du palais de justice et le numéro de dossier qui figure sur la demande. L’adresse du palais de justice se retrouve en haut à droite de la demande.

Si vous contestez la demande :

  • Cochez l’option « conteste/contestons la demande présentée contre moi/nous », présentez les faits avec lesquels vous êtes d’accord, ceux avec lesquels vous n'êtes pas d'accord et expliquez pourquoi. Indiquez clairement pourquoi vous contester la demande.

Si vous voulez payer une partie ou la totalité du montant demandé :

  • Cochez une des options suivantes :
    • « Reconnais/reconnaissons être redevable(s) de la totalité de la demande » et proposez les modalités de paiement; ou
    • « Reconnais/reconnaissons être redevable(s) d’une partie de la demande » et proposez les modalités de paiement.

Si vous n’êtes pas en mesure de payer le montant total, vous pouvez suggérer de faire des paiements par versement. Par exemple, vous pouvez reconnaître devoir 12 000 $ au demandeur et proposer de payer 1 000 $ par mois pendant un an.

Vous devez joindre les documents qui appuient votre défense à votre formulaire de défense. Photocopiez les documents que vous joignez à votre défense et conservez les copies originales. Vous devrez les présenter au juge si votre cause se rend au procès.

Où puis-je déposer ma défense?

Vous devez déposer votre défense au palais de justice qui figure sur la demande.

Quels sont les documents à remettre au greffier?

Vous devez remettre les documents suivants au greffier du palais de justice:

Quels sont les frais pour déposer une défense?

Vous devez habituellement payer un frais de 40$ pour déposer votre défense.

Dois-je envoyer une copie de ma défense au demandeur?

Oui. Vous devez envoyer une copie de votre défense aux demandeurs et aux autres défendeurs, s’il y en a. Vous avez 20 jours, à partir du moment où vous avez reçu l’avis de signification du demandeur, pour déposer votre défense avec l’affidavit de signification pour chacune des parties, auprès du greffier et envoyer une copie de la documentation à chaque partie concernée. Pour savoir comment calculer le délai, voir « J’ai combien de temps pour répondre à la demande? »

Le demandeur accepte ma proposition de paiements. Que se passera-t-il?

Si le demandeur est d’accord avec votre proposition de paiement, il l’acceptera et l’affaire prendra fin. Vous devrez donc payer le demandeur tel que promis dans votre proposition. 

Quelles sont les conséquences si je ne paie pas le demandeur?

Si vous n’effectuez pas les paiements promis dans votre proposition, le demandeur peut vous envoyer un Avis de défaut de paiement (formule 20L). Vous avez 15 jours suivant la réception de cet avis pour payer le montant dû. Si vous ne le payez pas, le demandeur peut demander au greffier de signer un jugement contre vous pour le montant offert dans votre proposition. Pour savoir comment calculer le délai, voir « J’ai combien de temps pour répondre à la demande? »

Le demandeur refuse ma proposition de paiement. Que peut-il se passer?

Si le demandeur n’est pas d’accord avec votre proposition de paiement, il peut demander une rencontre au tribunal, qu’on appelle une « audience relative aux modalités de paiement ».

Pour demander une audience relative aux modalités de paiement, le demandeur doit déposer le formulaire intitulé Demande au greffier (Formule 9B).

Le demandeur a 20 jours après avoir reçu votre défense pour demander au greffier de fixer la date de l’audience relative aux modalités de paiement. Le demandeur doit vous envoyer une copie de la Demande au greffier. Le greffier vous enverra par la suite un document vous indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience. Pour savoir comment calculer le délai, voir « J’ai combien de temps pour répondre à la demande? »

Que dois-je démontrer durant une audience relative aux modalités de paiement?

Pendant l’audience relative aux modalités de paiement, vous devez démontrer au juge combien vous pourrez payer sur ce que vous devez et à partir de quand. Le juge peut vous indiquer de payer plus vite ou de payer un montant différent de celui que vous suggérez.

C’est le demandeur qui me doit de l’argent. Puis-je rédiger ma propre demande?

Oui. Si vous croyez que le demandeur vous doit de l'argent, ou qu'une autre personne devrait payer au lieu de vous, vous pouvez déposer une demande contre le demandeur ou quelqu'un d'autre. Dans ce cas, vous devenez le demandeur.

Comment puis-je rédiger ma propre demande?

Pour rédiger votre demande contre le demandeur ou une autre partie, vous devez remplir le formulaire intitulé Demande du défendeur (formule 10A). Pour savoir comment compléter ce formulaire, voir Ce que le demandeur doit savoir.

Vous avez 20 jours pour compléter et soumettre votre demande au greffier du palais de justice où la demande du demandeur a été déposée. Pour savoir comment calculer le délai, voir « J’ai combien de temps pour répondre à la demande? »

Questions Courantes

Je viens de recevoir une action (demande) contre moi devant la Cour des petites créances. Quelles sont les conséquences possibles si je ne fais rien?

Vous ne pourrez pas vous défendre et l’affaire se déroulera sans vous. Résultat : le juge pourrait donner raison au demandeur sans prendre votre version des faits en ligne de compte. 

J’ai moins de 18 ans. Est-ce que je peux déposer une défense?

De façon autonome non. Si tu es mineur, tu dois être représenté par un tuteur à l’instance (un parent ou un tuteur). C’est ton tuteur à l’instance qui doit remplir le formulaire : Consentement pour agir en qualité de tuteur à l’instance (formulaire 4A) et le déposer en même temps que la défense.

C’est plutôt la personne qui me poursuit qui me doit de l’argent. Puis-je à mon tour faire une demande contre elle?

Oui. Si vous croyez que le demandeur vous doit de l'argent, vous pouvez déposer une demande contre lui devant la Cour des petites créances. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire intitulé Demande du défendeur (formule 10A). Pour savoir comment compléter ce formulaire, voir Ce que le demandeur doit savoir.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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