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Ontario: services en français dans les municipalités

Les municipalités ontariennes doivent-elles offrir des services en français?

Les municipalités ontariennes n’ont pas l’obligation d’offrir des services en français et ce, même dans les régions désignées par la Loi sur les services en français. La décision revient aux conseils municipaux. Cependant, une municipalité située dans une région désignée et qui offre des services du gouvernement provincial doit également le faire en français.

Les organismes financés en partie par la province (hôpitaux, sociétés de l'aide à l'enfance, foyers pour personnes âgées, etc.) doivent-ils offrir des services en français?

Les organismes financés en partie par la province (hôpitaux, sociétés de l’aide à l’enfance, foyers pour personnes âgées, etc.) ne sont pas automatiquement assujettis à la Loi sur les services en français, mais ils peuvent demander une désignation de pourvoyeur de services en français. Une telle désignation fait en sorte que l’organisme est tenu d’offrir des services en français.

Questions Courantes

Je vis en Ontario. Ma municipalité doit-elle offrir des services en français?

Les municipalités ontariennes n’ont pas l’obligation d’offrir des services en français et ce, même dans les régions désignées par la Loi sur les services en français. La décision revient aux conseils municipaux. Cependant, une municipalité située dans une région désignée et qui offre des services du gouvernement provincial doit également le faire en français.

Les hôpitaux ou les sociétés de l’aide à l’enfance financés en partie par la province doivent-ils offrir des services en français?

Ces organismes ne sont pas automatiquement assujettis à la Loi sur les services en français mais ils peuvent demander une désignation de pourvoyeur de services en français. Une fois que cette désignation est obtenir, l’organisme est tenu d’offrir des services en français.

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