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Organigramme des tribunaux

Matthew Benoit/Shutterstock.com

Comprendre le fonctionnement de l’appareil judiciaire au Canada permet d’en savoir plus sur ses droits et obligations. Pour bien appliquer et faire respecter les lois, les tribunaux canadiens sont organisés selon une hiérarchie précise. Chaque cour joue un rôle unique et important. CliquezJustice.ca vous explique.

Renseignements généraux

Renseignements généraux

Cliquez sur l'organigramme pour en savoir plus sur chaque type de cour.

 

 

Questions Courantes

À quel tribunal dois-je m’adresser pour divorcer?

Vous devez vous adresser à la Cour supérieure provinciale ou territoriale de votre province ou territoire.

À quel tribunal dois-je m’adresser en cas de conflit sur une succession?

Vous devez vous adresser à la Cour supérieure provinciale ou territoriale de votre province ou territoire.

À quel tribunal dois-je m’adresser en cas d’inexécution de contrat?

Vous devez vous adresser à la Cour des petites créances, la Cour provinciale ou territoriale ou la Cour supérieure provinciale et territoriale, selon le montant réclamé.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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