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Où et quand porter plainte pour discrimination au Canada

xixinxing ׀ Fotolia

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Vous êtes victime de discrimination. Vous souhaitez porter plainte contre votre employeur, une épicerie ou un fournisseur de services. Voici les dates limites et les étapes à suivre.

Renseignements généraux

Où puis-je porter plainte pour discrimination?

Tout dépend de votre situation, c’est-à-dire si la discrimination a eu lieu dans un organisme fédéral ou provincial.

Discrimination dans un organisme fédéral

Si la discrimination a eu lieu dans un organisme fédéral, vous devez porter plainte à la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission). C’est l’organisme qui reçoit et gère les plaintes qui sont faites contre les organismes fédéraux.

Un organisme fédéral peut être :

  • un ministère (le ministère du Revenu)
  • une agence fédérale (comme la Gendarmerie Royale du Canada)
  • une entreprise fédérale (VIA Rail, Postes Canada)
  • un organisme largement financé par le fédéral (Musée des beaux-arts, Musée canadien de la nature)
  • une entreprise qui doit se conformer aux lois fédérales (une station de radio ou de télévision, une banque).

La Commission est impartiale, c’est-à-dire qu’elle n’a pas de parti pris. Elle ne représente ni la personne qui a fait une plainte ni l’organisme fédéral qui est visé par la plainte. Elle travaille de façon neutre avec vous et l’organisme fédéral contre lequel vous portez plainte pour trouver une solution au conflit ou à la situation.

12 mois pour porter plainte contre un organisme fédéral

Vous avez 12 mois à partir de l’incident pour porter plainte contre un organisme fédéral. Si vous attendez trop longtemps sans raison valable, la Commission pourrait refuser votre demande.

Discrimination dans un organisme provincial

Si la discrimination a eu lieu dans un organisme provincial, vous devez porter plainte à la commission des droits de la personne de votre province ou territoire. Ces commissions reçoivent et gèrent les plaintes qui sont faites contre des organismes provinciaux.

IMPORTANT :

En Colombie-Britannique, en Ontario et au Nunavut, il faut porter plainte au Tribunal des droits de la personne. Le tribunal joue le même rôle qu’une commission provinciale dans les autres provinces.

Un organisme provincial est un ministère provincial, une école, un hôpital et tout autre organisme public qui n’est pas un organisme fédéral. Certaines entreprises privées sont considérées comme des organismes publics, car elles fournissent leurs services au grand public.  Par exemple :

  • un immeuble de logements,
  • un restaurant,
  • un magasin,
  • une épicerie,
  • un cinéma.

6 mois à 2 ans pour porter plainte contre un organisme provincial

Le délai pour porter plainte contre un organisme provincial dépend de la province ou du territoire. Les délais varient entre six mois et deux ans à partir de l’incident. Si vous attendez trop longtemps sans raison valable, la commission provinciale ou territoriale pourrait refuser votre demande.

Qui peut porter plainte pour discrimination?

Les personnes qui croient être victimes de discrimination peuvent porter plainte. Ces personnes peuvent être les employés, les bénéficiaires ou les clients d’un organisme fédéral ou provincial.

Ces personnes doivent habiter légalement au Canada. Par exemple :

Faire une demande au nom d’une autre personne

Pour faire une demande au nom d’une autre personne, il faut s’assurer d’avoir le consentement de cette personne, c’est-à-dire son autorisation claire et indiquée par écrit.

L’intimidation ou les menaces

Parfois, les personnes visées par la plainte intimident, menacent ou harcèlent la personne qui porte plainte. Ce sont les représailles. Les représailles sont très sévèrement punies par la loi. En cas de représailles, la Commission canadienne ou la commission provinciale peut mener une enquête et imposer une amende.

Les étapes à suivre pour porter plainte

Il y a plusieurs étapes à suivre pour porter plainte pour discrimination.

Si vous portez plainte contre un organisme fédéral, renseignez-vous sur les étapes à suivre.

Si vous portez plainte contre un organisme provincial, renseignez-vous sur les conditions à respecter dans votre province ou territoire. 

Questions Courantes

Quelle est la différence entre la Commission canadienne et le Tribunal canadien des droits de la personne?

La Commission canadienne est l’organisme qui reçoit en premier, filtre et gère les plaintes.

La Commission canadienne peut transférer la plainte au Tribunal canadien si le dossier n’est pas réglé par la Commission. Le Tribunal canadien fonctionne comme un vrai tribunal : il y a des audiences publiques et des témoins, qui doivent témoigner sous serment. 

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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