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© Henryk Sadura | Fotolia

Pouvez-vous demander des services gouvernementaux en français à l'Île-du-Prince-Édouard?

Vous êtes Acadien ou Francophone et vous habitez à l’Île-du-Prince-Édouard. Connaissez-vous les services en français qui sont garantis par la loi? Voici ce à quoi vous avez droit et comment porter plainte lorsque vos droits ne sont pas respectés.

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La Loi sur les services en français à l’Île-du-Prince-Édouard

La Loi sur les services en français garantit aux Acadiens et Francophones de l’Île des services en français pour tous les services désignés dans la loi. Cette loi vise les services et programmes publics qui sont offerts par le gouvernement. 

Ce ne sont pas tous les services offerts par le gouvernement de l’Île qui sont désignés. C’est le Comité consultatif de la communauté acadienne et francophone qui détermine les services désignés. Lorsqu’un service est désigné, le gouvernement provincial doit l’offrir de la même qualité en français et en anglais. 

Le gouvernement doit aussi informer le public que ce service est disponible. C’est ce qu’on appelle l’offre active

IMPORTANT :

La Loi sur les services en français s’applique uniquement au gouvernement provincial. Autrement dit, c’est le gouvernement de l’Île (et ses institutions) qui a l’obligation de respecter cette loi et d’offrir les services désignés en français. 

La Loi sur les services en français ne s’applique aux citoyens ou à leurs entreprises privées. Par exemple : un commerçant ou le propriétaire d’un restaurant.

Quels sont les services qui doivent être offerts en français?

Plusieurs services pour le public doivent être offerts en français, selon la Loi sur les services en français. Voici une liste de plusieurs services désignés :

  • Le service à la clientèle à la bibliothèque publique d’Abram-Village, à la bibliothèque publique Dr.-J.-Edmond-Arsenault et J.-Henri-Blanchard.
  • La ligne téléphonique et l’information en ligne pour les voyageurs (511).
  • La plupart des panneaux de signalisation routière.
  • La ligne téléphonique d'information de télésanté (811).
  • Les informations sur les expositions permanentes ou temporaires au Musée acadien.
  • Tous les services offerts en personne au Musée acadien.
  • Les services d'accompagnement offerts aux éducateurs de la petite enfance.
  • Le Programme de partenariat culturel communautaire.
  • Tous les services offerts en personne au centre Accès Î.-P.-É. à Wellington.

Devez-vous demander d’être servi en français?

Vous pouvez toujours demander d’être servi en français, lorsqu’il s’agit d’un service désigné. 

Cependant, vous n’êtes pas obligé de demander ouvertement le service : il doit être clairement affiché ou énoncé. Le gouvernement provincial a la responsabilité de faire une offre active des services en français. Autrement dit, le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour informer le public lorsque les services sont disponibles en français. Par exemple : l’affichage en français et en anglais au comptoir de services. 

En général :

  • Les agents du gouvernement répondent au téléphone ou aux courriels électroniques dans les deux langues officielles.
  • Les avis publics et les dépliants sont disponibles dans la langue officielle de votre choix.
  • Des panneaux bilingues sont affichés pour indiquer que les services sont offerts en français et en anglais.

Que pouvez-vous faire lorsque vos droits linguistiques ne sont pas respectés par le gouvernement?

Lorsque le gouvernement ne respecte pas votre droit d’être servi en français, vous devez déposer une plainte dans les 60 jours suivant l’incident. 

Vous devez envoyer votre plainte au coordonnateur des services en français du bureau concerné. Par exemple, le coordonnateur des services en français pour les services à la petite enfance n’est pas le même que celui des services dans les musées. Assurez-vous de vous adresser à la bonne personne. 

Vous pouvez déposer votre plainte :

  • en mains propres,
  • par courrier ordinaire,
  • par télécopieur,
  • en ligne, ou
  • par tout autre moyen électronique. 

Si le coordonnateur rejette votre plainte, vous pouvez demander que la décision soit révisée par un agent aux plaintes

Pour trouver un coordonnateur des services en français ou pour déposer une plainte en ligne : le site du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.

Pour connaître les services en français auxquels vous avez droit du gouvernement fédéral : Services du gouvernement du Canada : en français s’il-vous-plaît!

 

Le saviez-vous?

Plusieurs organismes communautaires offrent des services en français pour la communauté acadienne et francophone de l’Île-du-Prince-Édouard :

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