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Pouvez-vous modifier le droit de garde et de visite

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Vous avez une ordonnance ou une entente parentale concernant le droit de garde et de visite de vos enfants. Vous venez de subir des changements dans votre vie personnelle ou professionnelle, comme l’offre d’un nouvel d’emploi dans une autre province, par exemple. Pouvez-vous modifier l’ordonnance ou l’entente?

Vous pouvez modifier une ordonnance ou une entente sur le droit de garde et de visite

Une entente parentale ou une décision du tribunal concernant le droit de garde et le droit de visite n’est jamais finale. Elles peuvent être révisées.

Il est donc possible de modifier l’entente parentale ou l’ordonnance du tribunal. Les parents peuvent :

  1. Modifier ensemble leur entente parentale.
  2. Se mettre d’accord pour modifier l’ordonnance du tribunal, et se présenter au tribunal pour faire valider les modifications par un juge.
  3. Faire une demande individuelle au tribunal, si les parents sont en désaccord 

Qui peut demander une modification au droit de garde ou de visite?

Les personnes qui peuvent demander de modifier l’entente ou la décision du tribunal sont :

  1. Les parents de l’enfant.
  2. Toute autre personne qui a un lien affectif avec l’enfant (ex. : tante, oncle, grands-parents, beau-père, belle-mère, frère, sœur). Cette personne doit demander l’autorisation du tribunal avant de faire une demande.

Quand pouvez-vous modifier le droit de garde ou le droit de visite?

Lorsque vous avez une entente parentale, vous pouvez la modifier à tout moment avec l’autre parent (lorsque vous vous entendez pour le faire). Faites attention à garder l’intérêt supérieur de l’enfant en tête.

Lorsque vous avez une ordonnance du tribunal, vous devez d’abord vous présenter au tribunal pour modifier le droit de garde ou de visite.

Le tribunal peut modifier l’ordonnance ou l’entente parentale de droit de garde ou de visite seulement lors d’un changement important. Un « changement important » est un changement qui affecte de façon importante la situation, les besoins ou les ressources pour s’occuper de l’enfant.

Un changement important peut comprendre :

  • Le déménagement dans une autre province, ou loin du lieu de résidence actuel.
  • La violence familiale.
  • Des inquiétudes pour la sécurité physique de l’enfant.
  • De nouveaux besoins médicaux pour l’enfant.

Le tribunal tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il trouve qu’il y a eu un changement important dans la situation de l’enfant. Un changement dans la vie des parents ne suffit pas. L’intérêt supérieur de l’enfant est le test utilisé par le tribunal pour s’assurer que la décision est appropriée pour l’enfant, et pas uniquement pour les parents.

Comment demander une modification au droit de garde ou de visite?

Vous avez plusieurs options :

  1. Si vous avez déjà une entente parentale, vous pouvez décider avec l’autre parent de la modifier.
    • En cas de difficultés, ou si vous n’arrivez pas à vous entendre sur les modifications à faire, vous pouvez utiliser la médiation ou la négociation pour trouver un terrain d’entente.
    • Si ces méthodes ne fonctionnent pas, vous devez vous présenter au tribunal, où un juge prendra la décision pour vous.
  2. Si vous avez une ordonnance du tribunal et que vous êtes tous les deux d’accord pour la modifier, vous pouvez :
    • Déposer au tribunal les modifications que vous proposez. En indiquant que vous êtes tous les deux d’accord sur les modifications, vous pouvez obtenir une confirmation du tribunal, qui validera vos modifications et fera une nouvelle ordonnance.
    • Présenter une demande au tribunal qui prendra la décision pour vous, en cas désaccord sur les modifications à faire.
  3. Une personne autre qu’un ex-conjoint doit obtenir l’autorisation du tribunal avant de faire une demande de modification d’une ordonnance.

 

IMPORTANT :

  • Pour obtenir de l’aide en personne, contactez les services disponibles gratuitement dans votre province ou territoire.
  • Vous pouvez également faire appel à un avocat pour avoir des conseils adaptés à votre situation.

Que faire si vous voulez déménager avec vos enfants dans une autre ville, province ou pays?

Lorsque le parent qui a la garde veut déménager dans une autre ville ou province pour son emploi, ce déménagement peut affecter la relation entre l’enfant et l’autre parent. Il est donc important de s’assurer à l’avance que l’autre parent est d’accord avec ce déménagement.

  • Le parent qui n’est pas d’accord peut faire une demande au tribunal pour modifier l’ordonnance ou l’entente. Par exemple, le parent qui n’est pas d’accord peut demander que la garde lui soit accordée, ou demander au tribunal d’interdire au parent gardien de déménager avec les enfants.
  • Le parent qui souhaite déménager peut aussi faire une demande au tribunal pour autoriser le déménagement.

 

ATTENTION : 

Un déménagement dans une ville proche ne constitue pas toujours un changement important dans la vie de l’enfant. Le tribunal peut rejeter la demande de modification de l’ordonnance ou de l’entente.

 

Que faire si vous voulez amener vos enfants en vacances à l’extérieur du Canada?

Lorsque vous voyagez à l’extérieur du Canada avec vos enfants, assurez-vous d’avoir une lettre de consentement écrite dans laquelle votre ex-conjoint autorise le voyage.

Si votre ex-conjoint refuse de vous laisser voyager avec vos enfants, vous pouvez demander une ordonnance du tribunal.

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