Aller au contenuAller à la recherche
AAA
wavebreakmedia/Shutterstock.com

Procuration pour soins de santé : FAQ

Le contenu de cet article est dépendant de votre localisation. Veuillez indiquer votre région Choisir une région

Un accident, une maladie ou un handicap vous empêchent de prendre soin de vous. Impossible de prendre des décisions pour votre bien-être. Heureusement, vous avez choisi quelqu’un en qui vous avez confiance pour décider à votre place des soins qui vous seront prodigués. La procuration vous permet d’exprimer à l’avance votre volonté concernant les soins que vous voudriez recevoir en pareilles circonstances.

Qu’est-ce qu’une procuration pour soins de santé?

C’est un document juridique au moyen duquel vous donnez à une autre personne,  le procureur, le pouvoir de prendre des décisions en votre nom concernant vos soins de santé dans l’éventualité où vous devenez incapable de les prendre vous-même. On appelle également ce type de document directive en matière de soins de santé, mandat, testament biologique ou encore testament de vie. 

À quoi sert une procuration pour soins de santé?

Une procuration pour soins de santé devient importante lorsqu’une urgence médicale survient et que le personnel médical a besoin d’un consentement pour vous administrer des soins médicaux. Cela pourrait aussi être le cas si vous êtes atteint d’un cancer, d’une maladie dégénérative ou si vous avez subi un accident grave. 

Une procuration pour soins vous assure qu’une personne de confiance veillera sur vous et prendra des décisions sur vos soins en votre nom. 

Quel est le rôle du procureur aux soins de santé?

Le procureur aux soins de santé est la personne que vous avez désignée dans la procuration pour prendre les décisions sur vos soins en votre nom. Le procureur pourrait prendre des décisions au sujet de votre logement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène, votre sécurité et vos traitements médicaux. 

Quand la procuration prendra-t-elle effet?

La procuration pour soins de santé prend effet seulement à partir du moment où vous devenez incapable de prendre toutes ou certaines décisions qui concernent vos soins. 

En d’autres mots, tant que vous êtes encore capable de prendre des décisions et d’en comprendre les conséquences, votre procuration ne sera pas appliquée. La procuration est plutôt une mesure préventive pour savoir quoi faire et à qui s’adresser lorsque vous devenez inconscient ou incapable. 

Quand la procuration prendra-t-elle fin?

Votre procuration pourrait être utilisée pendant une période limitée ou sur une longue période. Par exemple, si un accident de voiture vous empêche de prendre des décisions dans l’immédiat sur vos soins, votre procuration prendra effet, mais elle se terminera au moment où vous reprendrez vos esprits et que vous serez de nouveau capable de décider. 

Par contre, si vous êtes atteint d’une maladie dégénérative qui affecte de plus en plus vos facultés mentales, votre procuration pourrait être utilisée à plus long terme. 

De plus, la loi prévoit certaines situations dans lesquelles une procuration prendra fin automatiquement.  Une procuration sera ainsi annulée si vous ou votre procureur décédez, si la date d’échéance prévue dans le document est dépassée, ou si vous avez choisi votre époux comme procureur mais que votre relation de couple a pris fin à la suite d’un divorce. Enfin, il peut arriver qu’un tribunal prenne la décision d’annuler une procuration et de nommer plutôt un tuteur à la personne. 

Qui confirme mon incapacité de prendre des décisions?

Selon la loi, chaque province et territoire a désigné les personnes responsables d’évaluer la capacité mentale. Il s’agit le plus souvent de spécialistes de la santé (p. ex. : médecin ou psychologue). Seules ces personnes ont le droit de décider si vous êtes incapable ou non. 

Si votre procureur doute de votre capacité mentale, il peut entreprendre des démarches pour contacter un évaluateur de la capacité

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas nommé de procureur aux soins?

Si vous perdez vos facultés mentales et que vous n’avez pas de procuration, la loi prévoit des mécanismes pour nommer des personnes qui pourront prendre des décisions en votre nom. Un tribunal pourrait nommer un tuteur à la personne . 

Vos proches pourraient également se porter volontaires et faire une demande au tribunal pour obtenir le droit d’agir comme procureurs. Ces options pourraient ne pas correspondre à vos préférences. Il est donc préférable de faire une procuration pour soins de santé et de nommer à l’avance la personne de votre choix. 

Que faire si je ne suis pas d’accord avec les décisions prises pour un proche incapable?

Si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions relatives aux soins prises pour quelqu’un que vous connaissez, vous pouvez déposer une plainte auprès du bureau du Tuteur ou Curateur public de votre province ou territoire. 

Le bureau du Tuteur ou Curateur public est l’organisme gouvernemental qui a pour rôle d’examiner ces questions et de réviser les décisions prises pour une personne incapable. Vous devez démontrer que vous avez de bonnes raisons de penser que les décisions prises pour votre proche sont néfastes pour lui. 

Au Nouveau-Brunswick, vous pouvez vous adresser à la Cour du Banc de la Reine et en Nouvelle-Écosse, à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement). En Ontario, c’est la Commission du consentement et de la capacité qui reçoit les plaintes. En Saskatchewan, vous pouvez faire une demande de révision devant la Cour du Banc de la Reine.

Questions Courantes

Le procureur serait appelé à prendre quel type de décisions?

Le procureur pourrait prendre des décisions au sujet de votre logement, votre alimentation, votre habillement, votre sécurité et vos traitements médicaux. 

Quelle est la différence entre une procuration relative aux soins et une procuration relative aux biens?

La procuration pour soins de santé désigne une personne qui prendra des décisions liées à votre bien-être, vos traitements médicaux, votre alimentation, votre habillement, etc. La procuration relative aux biens, quant à elle, désigne une personne pour gérer vos finances, vos impôts, vos biens et votre résidence. 

Quelle est la distinction entre un procureur et un tuteur?

La principale différence entre un procureur et un tuteur réside dans le fait que c’est vous qui choisissez le procureur tandis que le tuteur est désigné par le tribunal pour prendre le même type de décision que le procureur si vous en êtes incapable. Le tribunal pourrait nommer un tuteur si vous n’avez pas de procuration pour les soins de santé si votre procureur ne peut plus remplir son rôle.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

Restez informé !

Recevez de nouveaux contenus pertinents et des nouvelles exclusives.

Choisissez votre région pour une expérience adaptée