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Programme de contestation judiciaire

Vous souhaitez aller à la cour parce que vos droits linguistiques et ceux de votre communauté ne sont pas respectés. Vous n’avez pas d’argent pour embaucher un avocat pour vous représenter. Vous avez entendu parler du Programme de contestation judiciaire, qui permet aux Canadiens de faire des poursuites liées aux droits linguistiques et aux droits de la personne. Ce programme peut-il vous aider?

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Le Programme de contestation judiciaire : un appui pour les causes d’importance nationale

Le Programme de contestation judiciaire offre un appui financier aux Canadiens. Cet appui permet de présenter des causes d’importance nationale pour défendre des droits linguistiques ou des droits de la personne qui n’ont pas été respectés. Le programme peut aussi être utilisé pour demander à la cour de clarifier et confirmer certains droits linguistiques ou droits de la personne.

Quels sont les critères d’admissibilité au financement?

Il y a trois principaux critères à respecter :

  1. Les droits que vous souhaitez défendre ou clarifier doivent être couverts par le programme.
  2. Vous devez être une personne, un groupe ou un organisme à but non lucratif pour faire une demande.
  3. Votre demande est une cause-type

1. Les droits couverts par le programme :

Le Programme de contestation judiciaire appuie la défense de certains droits en matière de langues officielles au Canada, c’est-à-dire le français et l’anglais, ainsi que certains droits de la personne.

Le programme couvre les droits linguistiques suivants :

  • Les droits linguistiques protégés par la Constitution de 1867.
  • Les droits linguistiques protégés par la Loi sur le Manitoba de 1870.
  • Les droits linguistiques protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Certains articles de la Loi sur les langues officielles.
  • L’aspect linguistique de la liberté d’expression protégée par la Charte.
  • Les droits linguistiques protégés par d’autres textes constitutionnels.

Le programme couvre les droits de la personne suivants, protégés par la Charte canadienne des droits et des libertés :

  • Les libertés fondamentales (religion, expression, de réunion pacifique et d’association).
  • Les droits démocratiques.
  • Les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.
  • Le multiculturalisme (lié aux droits à l’égalité).
  • L’égalité des sexes.

2. Les personnes, groupes ou organismes à but non lucratif qui peuvent faire une demande :

Pour les causes en droits linguistiques

 

Pour les causes en droits de la personne

 

  • Vous êtes une personne ou un groupe, et vous pensez que vos droits linguistiques n’ont pas été respectés.

 

ou

 

  • Vous êtes un organisme à but non lucratif, et vous représentez une personne ou un groupe dont les droits linguistiques n’ont pas été respectés,

 

et

 

  • Vous avez besoin d’un soutien financier pour faire avancer votre cause.
  • Vous êtes une personne ou un groupe, et vous pensez que vos droits de la personne n’ont pas été respectés.

ou

 

  • Vous êtes un organisme à but non lucratif, et vous représentez une personne ou un groupe dont les droits de la personne n’ont pas été respectés,

et

 

  • Vous avez besoin d’un soutien financier pour faire avancer votre cause.

3. Les causes-types

Vous pouvez faire votre demande lorsque vous avez une cause-type, c’est-à-dire :

En droits linguistiques :

En droits de la personne :

 

  • Le tribunal n’a jamais tranché sur la cause auparavant.

ou

  • Un tribunal de niveau inférieur a déjà tranché sur cette question, mais la cause pourrait aller plus loin en appel.

ou

  • Les tribunaux ont déjà tranché plus d’une fois sur la question, mais les jugements rendus sont contradictoires,

et

  • La cause est d’une importance nationale et pourrait faire valoir et clarifier un des droits en matière de langues officielles.

 

Si votre demande porte sur la Loi sur les langues officielles, il faut aussi démonter:

 

  • que vous avez déjà porté plainte auprès du Commissariat aux langues officielles (CLO) mais que vous pouvez quand même poursuivre lors d’un procès,

et

  • que le CLO ne va pas vous représenter lors d’un procès financé par le programme de contestation judiciaire.

 

  • Le tribunal n’a jamais tranché sur la cause auparavant.
  • Elle est d’une importance nationale,
  • Elle pourrait faire valoir et clarifier des droits de la personne.
  • Elle pourrait créer un précédent.
  • Elle représente ce qui est protégé par la Charte.

Vous pouvez consulter le site du Programme de contestation judiciaire pour plus de détails.

Dates limites pour les demandes en droits linguistiques:

Les comités se rencontrent quatre fois par an pour étudier les prochains dossiers.

Dates limites pour soumettre votre demande

Dates de rencontre du Comité d’experts

Le 23 mai 2019

Le 21 juin 2019

Le 22 août 2019

Le 20 septembre 2019

Le 15 novembre 2019

Le 16 décembre 2019

Le 27 février 2020

Le 27 mars 2020

Pour faire une demande de financement pour des droits linguistiques : Faire une demande de financement – Droits en matière de langues officielles.

Dates limites pour les demandes en droits de la personne:

Les comités se rencontreront quatre fois par an pour étudier les prochains dossiers.

Dates limites pour soumettre votre demande

Dates de rencontre du Comité d’experts

Le 11 février 2019

Le 18 et 19 mars 2019

Le 13 mai 2019

Le 18 juin 2019

Le 12 août 2019

Le 17 septembre 2019

Le 6 novembre 2019

Le 12 décembre 2019

Le 10 février 2020

Le 17 mars 2020

 

Pour faire une demande de financement en matière de droits de la personne : Faire une demande de financement – Droits de la personne.

Un financement jusqu’à 200 000$ pour un procès

Le programme accorde des montants maximum selon le type de poursuite. Le programme ne couvrira pas les frais dépassant les montants accordés.

Le maximum qui peut être accordé pour un procès : 200 000$.  

Ce qui peut être financé

Montant maximum accordé : droits linguistiques

Montant maximum accordé : droits de la personne

Élaborer votre cause (ex. : recherche juridique, preuve, etc.)

15 000$

 15 000$

Le procès (litige)

125 000$

200 000$

Demander l’autorisation de faire appel

10 000$

5 000$

L’appel

35 000$

50 000$

Demander l’autorisation d’intervenir

10 000$

5 000$

L’intervention juridique 

40 000$

35 000$

Qui décide de financer votre cause ou pas?

Deux comités d’experts indépendants prennent les décisions. Il y a un comité pour les droits linguistiques et un autre pour les droits de la personne.

Les décisions des experts sont finales

Les comités d’experts évaluent chaque demande et prennent chaque décision à leur seule discrétion. Les décisions des comités d’experts sont finales.

Pour en savoir plus sur les comités d’experts :

Qui finance le programme de contestation judiciaire?

Le gouvernement fédéral. Le programme a un budget annuel de 5 millions de dollars. Le budget est réparti entre les deux secteurs ciblés par le programme : 3.5 millions pour les droits de la personne et 1.5 million pour les droits linguistiques.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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