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Qu’est-ce qu’une procuration?

Ocskay Bence/Shutterstock.com

Vous fuyez les températures glaciales en passant l’hiver sous le soleil en Floride. Vous voulez que votre fille encaisse vos chèques pendant votre absence. Avec une procuration, vous pouvez nommer une personne de confiance pour prendre soin de vos affaires. C’est le moyen idéal de prévoir les décisions importantes à prendre pendant votre absence ou en cas d’accident ou de maladie.

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'une procuration?

La procuration ou mandat est un document juridique dans lequel vous donnez à une autre personne (appelée procureur) le droit de prendre des décisions en votre nom ("Power of Attorney"). La procuration est utilisée seulement lorsque vous êtes absent, sans connaissance ou incapable mentalement de prendre des décisions vous-même.

Par exemple :

  • Vous êtes en voyage et une décision doit être prise rapidement pour finaliser la vente de votre voiture.
  • Vous tombez et vous vous brisez la hanche. Pendant votre convalescence, vous ne pouvez pas vous déplacer à la banque pour encaisser vos chèques.
  • Vous souffrez d’une maladie dégénérative qui peut vous empêcher de comprendre les décisions à prendre au quotidien, telles que manger ou vous vêtir.

 

IMPORTANT :

Si vous rédigez plusieurs procurations, c’est la plus récente qui est valide.

 

 Les principales procurations :

 

La procuration relative aux biens

 

La procuration pour soins de santé

Vous nommez une personne qui :

 

  • s’occupe de vos biens (ex. : maison),
  • paye vos factures,
  • déclare vos impôts,
  • gère vos comptes bancaires,
  • surveille vos finances.

 

Vous nommez une personne qui décide de :

 

  • l’endroit où vous allez vivre,
  • votre alimentation,
  • votre habillement,
  • votre sécurité,
  • vos traitements médicaux.

 

 

EXCEPTION:

Au Nunavut, vous ne pouvez pas rédiger de procuration ou de mandat pour soins de santé. La Cour de justice du Nunavut assigne un tuteur aux adultes qui perdent leurs facultés mentales. La Cour de justice peut choisir une personne parmi vos proches ou un agent des Services pour adultes du Nunavut pour devenir votre tuteur.

Qui peut rédiger une procuration ou un mandat?

Pour rédiger une procuration valide, il faut :

1. Avoir l’âge de la majorité dans votre province ou territoire. Certaines provinces font des exceptions :

Votre province ou territoire

Procuration pour les biens

Procuration aux soins de santé

Ressources utiles

Alberta

18 ans

18 ans

LawCentral Alberta

Colombie-Britannique

19 ans

19 ans

Substitute Decision-Making and Incapacity Planning

(en anglais seulement)

Île-du-Prince-Édouard

18 ans

16 ans

Les mandats

Manitoba

18 ans

16 ans

Programme de procuration

Nouveau-Brunswick

19 ans

19 ans

Gestion de vos affaires financières et personnelles

Nouvelle-Écosse

19 ans

19 ans

La procuration

Nunavut

19 ans

Pas de procuration

-

Ontario

18 ans

16 ans

Procurations et testaments de vie

Saskatchewan

19 ans

16 ans

Les procurations

Terre-Neuve et Labrador

19 ans

16 ans

Les aînés et la loi

Territoires du Nord-Ouest

19 ans

19 ans

-

Yukon

19 ans

19 ans

Procuration perpétuelle

 

2. Être capable mentalement, c’est-à-dire être en mesure d’évaluer les risques et les conséquences d’une décision. En cas de doute sur la capacité mentale d’une personne, un médecin ou un autre professionnel de la santé accrédité peut l’évaluer.

Signature et témoins

Vous devez signer la procuration ou le mandat devant au moins un témoin. Habituellement, ces personnes ne peuvent pas être votre témoin :

  • votre procureur (c’est-à-dire la personne que vous nommez),
  • votre conjoint,
  • votre enfant,
  • votre employé.

Durée d’une procuration

C’est vous qui décidez de la durée de la procuration ou du mandat. Selon vos besoins, la procuration peut être de courte durée ou de longue durée.

La procuration ou le mandat de courte durée

La procuration est valide pendant une période précise. Il y a une date de début et une date de fin.

La procuration de courte durée est utile lorsque vous êtes à l’extérieur du pays et qu’une décision qui concerne un évènement très précis doit être prise en votre absence. Par exemple, finaliser la vente d’une maison ou d’une voiture.

On appelle aussi ce type de procuration : « procuration temporaire ».

La procuration ou le mandat de longue durée

La procuration est valide tant et aussi longtemps que vous êtes incapable de prendre vos propres décisions. La procuration de longue durée est utilisée dès que vous perdez votre capacité mentale. Il n’y a pas de date de fin prévue à l’avance : la procuration prend fin lorsque vous êtes à nouveau capable mentalement.

La procuration de longue durée est utile dans les situations où il est impossible de prévoir à quel moment une personne pourra à nouveau prendre ses propres décisions. Par exemple, une personne qui souffre d’une maladie dégénérative ou qui est inconsciente à la suite d’un accident.

On appelle aussi ce type de procuration : « procuration permanente » ou « procuration perpétuelle ».

Qui est le procureur?

Le procureur est la personne qui agit en votre nom. C’est la personne que vous nommez dans la procuration. Le procureur doit suivre vos directives. Lorsque vient le temps de choisir un procureur, il est possible de nommer une seule ou plusieurs personnes, et même un remplaçant :

Nommer un procureur

Vous devez choisir quelqu’un en qui vous avez confiance. Il n’est pas nécessaire que cette personne soit un avocat : votre procureur peut être un proche qui a vos intérêts à cœur.

Nommer plusieurs procureurs

Vous pouvez nommer plusieurs procureurs. Habituellement, les procureurs doivent prendre toutes les décisions ensemble, se mettre d’accord en majorité ou agir par ordre de nomination.

Cependant, si vous indiquez dans votre procuration que les procureurs peuvent agir indépendamment, ils n’auront pas besoin de se consulter.

Nommer un remplaçant

Vous pouvez nommer un procureur remplaçant au cas où votre premier choix ne peut pas – ou ne veut pas – assumer cette responsabilité.

Devez-vous payer votre procureur?

Il n’est pas obligatoire de payer son procureur. Vous pouvez prévoir un montant de votre choix, ou rien du tout. Si votre procureur est un avocat, il peut vous facturer pour ses services.

En Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et en Saskatchewan, le procureur peut être remboursé pour certaines dépenses liées à ses tâches de procureur. 

Questions Courantes

Et si vous n'avez pas de procuration?

Si vous perdez vos capacités mentales et vous n’avez pas de procuration : un proche peut être nommé comme tuteur pour prendre des décisions en votre nom. Vos proches peuvent aussi se porter volontaires en faisant une demande au tribunal.

Quelle est la différence entre une procuration aux soins de santé et une procuration relative aux biens?

La procuration aux soins de santé désigne une personne qui prendra des décisions liées à votre bien-être, vos traitements médicaux, votre alimentation, votre habillement, etc. La procuration relative aux biens, quant à elle, désigne une personne pour gérer vos finances, vos impôts, vos biens et votre résidence. 

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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