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Quelles lois protègent les minorités francophones du Canada?

Services, éducation, justice en français... en tant que francophones hors-Québec, vos droits linguistiques sont protégés! Découvrez quelles lois fédérales protègent les minorités francophones du Canada.

Quelles lois protègent les droits linguistiques des minorités francophones de l'ensemble du Canada?

Il y a 3 grandes lois fédérales qui protègent les droits linguistiques des minorités francophones de l'ensemble du Canada :

  1. La Charte canadienne des droits et libertés énonce les droits et libertés dont vous bénéficiez en tant que Canadiens et Canadiennes. Elle vous protège contre les politiques des gouvernements fédéral, provincial ou territorial qui pourraient violer ces droits.  En ce qui concerne les droits linguistiques, elle reconnaît l’égalité du français et de l’anglais. Elle garantit votre droit d'utiliser la langue de votre choix lorsque vous désirez obtenir des services du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement provincial ou territorial. Elle reconnaît également le droit à l'enseignement en français pour les minorités francophones du Canada.

  2. La Loi sur les langues officielles est une loi du gouvernement du Canada qui reconnaît l’égalité du français et de l’anglais comme langues officielles du pays. Cette loi s’applique aux institutions fédérales, comme le Parlement du Canada, VIA Rail, Postes Canada, et tous les ministères fédéraux. Vous pouvez donc choisir d'utiliser le français lorsque vous communiquez avec ces institutions. De plus, lorsque vous choisissez le français comme langue de procès devant un tribunal fédéral, vous avez le droit que le juge comprenne le français sans l'aide d'un interprète.

  3. Le Code criminel du Canada garantit aux accusés le droit de subir un procès criminel dans leur langue officielle (français ou anglais) ou dans celle qui leur permettra de témoigner plus facilement. Cela permet aux accusés de présenter une défense pleine et entière.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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