Aller au contenuAller à la recherche
AAA

Rédiger une procuration pour soins de santé

Image Point Fr/Shutterstock.com

Le contenu de cet article est dépendant de votre localisation. Veuillez indiquer votre région Choisir une région

Si vous êtes incapable de prendre des décisions concernant vos soins de santé, une autre personne devra inévitablement les prendre à votre place et cette personne pourrait ne pas avoir vos intérêts à cœur. Voici ce qu’il faut savoir pour bien rédiger une procuration.

Renseignements généraux 

Quelles sont les conditions à respecter pour qu’une procuration pour soins de santé soit valide?

Les critères varient selon votre province ou territoire. Par exemple, dans la plupart des cas, votre procuration doit être signée devant un ou plusieurs témoins. Vous devez également avoir l’âge minimum requis – habituellement l’âge de la majorité – et avoir toutes vos facultés mentales au moment de signer votre procuration, c’est-à-dire être en mesure de comprendre les conséquences de votre geste. 

Avoir ses facultés mentales signifie qu’en désignant un procureur, vous comprenez et acceptez qu’il devra peut-être un jour prendre des décisions à votre place concernant vos soins médicaux. La décision de désigner un procureur pour agir en pareilles circonstances doit avoir été prise sans pression de la part de votre famille et de vos proches : votre consentement doit avoir été donné en toute liberté. 

Dois-je consulter un avocat pour rédiger une procuration pour soins de santé?

Bien que vous n’ayez pas besoin de consulter un avocat pour rédiger une procuration, vous avez avantage à obtenir des conseils juridiques avant de le faire. Les lois de chaque province et territoire exigent que certaines conditions soient remplies pour qu’une procuration pour soins de santé soit valide. Un avocat s’assurera que ces conditions sont respectées. 

Puis-je modifier ou annuler ma procuration?

Oui. Vous pouvez toujours modifier ou annuler votre procuration tant que vous êtes mentalement capable de faire. Si vous n’êtes pas satisfait de certains éléments de votre procuration, vous pouvez créer une deuxième version du document en y apportant les modifications voulues, puis détruire la version originale. La version modifiée remplacera la première. 

Si vous avez changé d’idée et que vous ne voulez plus avoir de procuration, vous pouvez signaler votre intention en faisant une révocation. Par exemple, vous pouvez détruire complètement votre procuration et les copies existantes, sans rédiger une nouvelle version pour la remplacer. 

Vous pouvez également écrire une déclaration séparée dans laquelle vous indiquez clairement que vous n’avez plus envie que votre procuration soit utilisée en cas d’incapacité, et la remettre à vos proches et à votre ancien procureur pour soins de santé. 

Est-ce que ma procuration peut être annulée sans mon consentement?

Oui. La loi prévoit certaines situations dans lesquelles votre procuration pourrait être automatiquement annulée. C’est le cas lors de votre décès, du décès de votre procureur désigné, lorsque la date d’échéance de votre procuration est dépassée, ou si votre relation de couple a pris fin à la suite d’un divorce et que vous aviez désigné votre époux comme procureur. Enfin, il arrive que dans certains dossiers, un tribunal prenne la décision d’annuler une procuration et de nommer un tuteur à la personne qui remplacera le procureur.

Questions Courantes

Est-ce que quelqu’un peut préparer une procuration pour moi si je deviens incapable?

Non. Vous êtes la seule personne à pouvoir faire une procuration. Une procuration ne sera pas valide si vous l’avez signée après être devenu incapable, ou si une autre personne l’a signée en votre nom sans votre consentement très clair et en l’absence de témoins. 

Est-il possible d’avoir plus d’une procuration en même temps?

Il est possible d’avoir plus d’une procuration à la fois : vous pouvez avoir une procuration pour les soins de santé, une autre pour vos biens et vos finances, ou plusieurs procurations mais qui assignent des tâches différentes à différents procureurs. Par exemple, vous pouvez avoir une procuration pour les soins de santé qui désigne votre fille comme étant celle qui donnera son consentement aux traitements médicaux, tandis qu’une autre procuration désignera votre fils comme étant celui qui s’occupera de votre logement et de votre habillement pendant votre convalescence. Si elles sont contradictoires, c’est la procuration la plus récente qui est valide.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

Restez informé !

Recevez de nouveaux contenus pertinents et des nouvelles exclusives.

Choisissez votre région pour une expérience adaptée