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Séparation ou divorce?

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Votre couple bat de l'aile depuis quelques temps. Vous avez pris vos affaires et quitté l'appartement : vous avez décidé de mettre fin à votre relation. Et maintenant? Devez-vous signer un document ou vous présenter au tribunal pour mettre fin officiellement à votre couple?

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Quelle est la différence entre un divorce et une séparation?

Il y a séparation lorsqu’un des conjoints ou les deux décident de vivre séparément sans aucune intention de se remettre en couple. La séparation peut s’appliquer à la fois aux conjoints mariés et conjoints non mariés.

Le divorce est la fin légale du mariage. Seules les personnes mariées peuvent divorcer. Un couple non marié peut se séparer mais ne peut pas divorcer.

Divorce ou séparation

 

Séparation

Divorce

Qui?

Conjoints mariés

Conjoints non mariés

Conjoints mariés seulement

 

Quand?

Lorsque les conjoints décident de ne plus vivre ensemble

1 an après la séparation

ou plus tôt si vous prouvez l’adultère, ou la cruauté physique ou mentale.

Comment?

Hors-cour : Accord de séparation

En cour : divorce à l’amiable ou demande au tribunal

Vous êtes mariés : vous pouvez vous séparer ou divorcer

En cas de rupture, les conjoints mariés ont deux options : se séparer ou divorcer.

Il est possible pour des conjoints mariés de se séparer sans divorcer. Si aucun des conjoints ne réclame le divorce, ils demeurent mariés, bien que séparés.

Vous pouvez également choisir de divorcer. En général, les conjoints mariés doivent être séparés pendant au moins un an avant de pouvoir divorcer. Il y a quelques exceptions.

Vous n’êtes pas mariés : vous pouvez vous séparer mais ne pouvez pas divorcer

Puisque la Loi sur le divorce ne s’applique qu’aux couples mariés, le divorce n’est pas une option pour les personnes non-mariées. Les conjoints de fait ou couples non-mariés peuvent se séparer sans à avoir à aller au tribunal. 

Vivre ensemble ou séparément

Vous prenez vos affaires et quittez l’appartement. Êtes-vous séparés?

Il y a séparation lorsqu’un des conjoints ou les deux décident de vivre séparément sans aucune intention de recommencer à vivre ensemble.

Si vous revenez vivre dans l’appartement et vous vous remettez en couple quelques jours ou quelques semaines plus tard, il ne s’agit pas d’une séparation.

ATTENTION :

Le fait d’être séparé n’arrête pas vos obligations financières. Si vous avez encore votre nom sur le bail ou sur les factures d’internet ou d’électricité, vous êtes toujours responsable de votre part des factures, même si vous ne vivez plus à l’appartement.

En attendant de déménager après votre séparation, vous vivez encore sous le même toit. Êtes-vous séparés?

Il peut être plus difficile de prouver que vous êtes séparés si vous habitez encore ensemble. Un tribunal peut reconnaître que vous êtes séparés si vous êtes d'accord sur la date de séparation, ou si vous pouvez démontrer que vous faites chambre à part, sans intention de vous reconcilier.

Faut-il aller en cour ?

Faut-il aller en cour pour régler toutes les questions qui découlent d'une séparation?

Il n’est pas nécessaire d’aller en cour pour régler les questions d’une séparation. Vous pouvez signer un accord de séparation avec votre ex-conjoint sans passer par la cour. Vous pouvez aussi utiliser des services de médiation pour vous aider à rédiger un accord de séparation.

Faut-il aller en cour pour obtenir un divorce?

Oui. Au Canada, seul un tribunal peut prononcer un divorce. Il faut présenter une requête (demande) de divorce à la cour.

Toutefois, le processus peut être simplifié lorsque vous êtes d’accord avec votre ex-conjoint sur toutes les questions liées au divorce, et que tous les documents sont en ordre. Dans ce cas, il se peut que vous n’ayez pas à vous présenter devant un juge. Vous pouvez simplement obtenir un certificat de divorce par la poste.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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