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Le propriétaire peut-il retirer des services qui font partie de l'entente de location?

Il n’est pas possible pour une partie (locataire ou propriétaire) de procéder à un changement unilatéral d’une partie du bail. Bref, il n’est pas possible de modifier la convention de location sans le consentement de l’autre partie.

Il est important de noter que la loi interdit au propriétaire de couper ou de faire entrave à la fourniture raisonnable d’un service essentiel si ce dernier est tenu, en vertu de la convention de location de fournir un tel service.

Par service essentiel, on entend : de l’eau chaude ou froide, du combustible, de l’électricité, du gaz et du chauffage.

Questions Courantes

Quels sont les services essentiels que le propriétaire n’a pas le droit de couper?

Selon la loi, les services essentiels sont l’eau chaude ou froide, le combustible, l’électricité, le gaz et le chauffage. Le propriétaire n’a le droit ni de couper ni d’entraver la fourniture raisonnable de ces services lorsqu’il est tenu de les fournir par l’entente de location.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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