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michaeljung/Shutterstock.com

Société en commandite

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Pour réaliser une idée d’affaire, vous avez besoin d’argent. Afin de vous aider, votre ami propose de créer l’entreprise avec vous, mais il veut limiter sa responsabilité face aux dettes de l’entreprise. Est-ce possible?

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Qu’est-ce qu’une société en commandite ?

Une société en commandite, c’est lorsque des personnes (appelées « associés ») exploitent une entreprise ensemble dans le but de faire des profits et cette entreprise a les caractéristiques suivantes:

  • Les biens que chaque associé apporte au moment de créer l’entreprise appartiennent à l’entreprise.
  • Les associés partagent les pertes et les profits de l’entreprise entre eux, selon ce qu’ils ont décidé.
  • L’entreprise ne fait pas de déclaration de revenus. Ce sont les associés qui déclarent les pertes et les profits qui leur sont attribués dans leur propre déclaration de revenus.
  • L’entreprise n’est pas une personne aux yeux de la loi. Ce sont les associés qui sont eux-mêmes responsables des dettes et obligations de l’entreprise.
  • L’entreprise a deux groupes d’associés: les commandités et les commanditaires.

En général:

  • Le commandité participe à la gestion de l’entreprise. Il a une responsabilité personnelle illimitée face aux dettes et obligations de l’entreprise.
  • Le commanditaire ne participe pas à la gestion de l’entreprise. Il finance l’entreprise et il est personnellement responsable à la limite de son financement.

EXEMPLE  

Ronald finance 30 000$, soit 30% de l’entreprise de son amie Rachel.

En retour, Ronald assume ou obtient 30% des pertes et profits de l’entreprise.

L’entreprise a une dette de 150 000$ que l’entreprise n’arrive pas à payer:

  • La responsabilité de Ronald se limite à 30 000$. On peut saisir ses biens personnels (ex. voiture) pour payer la dette, mais la valeur de ses biens saisis ne doit pas dépasser 30 000$.
  • La responsabilité de Rachel est illimitée. On peut saisir ses biens personnels (ex. voiture, maison) pour payer toute la dette restante, soit 120 000$.

Comment créer une société en commandite?

  1. Nommez votre entreprise

En général, une entreprise a un nom qu’elle utilise pour se différencier des autres entreprises. Ce nom peut être un nom que vous avez inventé ou un numéro qui vous est attribué lorsque vous enregistrez l’entreprise.

Lorsque vous inventez un nom, vous devez prouver que:

  • Le nom est nouveau. Parfois, vous devez faire une recherche pour obtenir un « rapport Nuans » et déposer ce rapport au moment d’enregistrer l’entreprise.
  • Le nom respecte les conditions requises dans votre province ou territoire: par exemple, le nom que vous inventez doit parfois préciser que l’entreprise est une société en commandite.

ATTENTION

Lorsque le nom de famille d’un commanditaire apparaît dans le nom de l’entreprise, ce commanditaire peut parfois avoir la même responsabilité personnelle qu’un commandité.

  1. Enregistrez votre entreprise

Vous devez enregistrer l’entreprise auprès d’un organisme que la loi désigne. Vous devez déposer auprès de cet organisme, un document (nommé certificat) qui donne des informations sur votre entreprise comme:

  • Le nom et l’adresse de l’entreprise.
  • Le type d’affaire que vous voulez exploiter (ex. ouvrir un restaurant).
  • Les noms et adresses des associés.
  • La durée pour laquelle vous créez l’entreprise.
  • Ce que chaque commanditaire apporte pour participer à l’entreprise et ce qu’ils ont en retour.
  • Si vous voulez: le droit d’admettre un nouveau commanditaire, le droit de certains associés d’avoir une priorité sur les autres, le droit de continuer l’entreprise à la mort, à la retraite ou en cas d’incapacité mentale d’un commandité par exemple.

Après avoir déposé le certificat et payé les frais requis, votre entreprise est inscrite au registre des sociétés et vous recevrez une preuve d’enregistrement.

IMPORTANT

Consultez les Particularités provinciales et territoriales pour savoir où enregistrer votre entreprise.

Aussi, un avocat francophone dans votre région peut vous aider à créer votre entreprise.

Comment exploiter une société en commandite ?

Pour exploiter une entreprise, vous devez parfois obtenir un permis et/ou une licence. Dans ce cas, vous devez remplir les conditions pour l’obtenir. Vous devez aussi respecter les conditions pour le maintenir ou le renouveler lorsque le moment arrive.

Ensuite, vous devez respecter les règles pour exploiter une société en commandite. Par exemple:

  • Une personne peut être à la fois un commandité et un commanditaire: dans ce cas, il a les droits et obligations d’un commandité, mais il a la même responsabilité personnelle du commanditaire.
  • L’entreprise doit garder à son siège social certains registres et documents comme: la liste des associés, une copie du certificat d’enregistrement.
  • Le commandité a des droits, des pouvoirs, mais aussi des obligations. Par exemple, il doit obtenir l’accord des commanditaires avant de: poser un acte qui empêche l’entreprise d’exercer ses activités, accepter un jugement décidé contre l’entreprise.
  • Le commanditaire a des droits et pouvoirs. Par exemple, il peut: inspecter et copier les registres de l’entreprise, demander des informations sur tout ce qui concerne l’entreprise.
  • Vous devez mettre à jour le certificat d’enregistrement dans certains cas. Par exemple, une information qui s’y trouve change, il y a un nouvel associé. Parfois, il faut aussi mettre à jour le certificat d’enregistrement après un délai précis qui peut varier selon votre province ou territoire.

IMPORTANT

Pour connaître tous les droits, pouvoirs et obligations des associés, demandez l’aide d’un avocat francophone dans votre région.

Comment mettre fin à une société en commandite?

Une société en commandite peut prendre fin de plusieurs manières. Par exemple:

  • Un commandité meurt, part à la retraite ou devient mentalement incapable: attention, les autres commandités peuvent continuer à exploiter l’entreprise avec l’accord de tous les associés ou lorsque le certificat d’enregistrement le mentionne.
  • Il n’y a plus d’associé commanditaire dans l’entreprise.
  • Un tribunal l’ordonne suite à la demande d’un associé.

Vous devez annuler le certificat d’enregistrement auprès de l’organisme que la loi désigne. Vous devez soumettre à cet organisme un avis d’annulation ou une copie de la décision du tribunal. Votre entreprise prendra fin au moment où l’organisme enregistre ces documents.

Vous devez ensuite régler les dettes et partager les biens de l’entreprise selon un ordre précis: cet ordre varie selon la loi et selon ce que prévoit votre certificat d’enregistrement.

IMPORTANT

Selon votre province ou territoire, il peut exister des nuances. Pour protéger vos droits, consultez un avocat francophone dans votre région.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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