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Testament: FAQ

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Souvent négligée ou remise à plus tard, la rédaction d’un testament et la planification de la succession est pourtant une étape importante de la vie. Le testament permet de faire connaître clairement ses volontés, de gérer et prévoir certaines dépenses liées à la succession, de préciser comment les biens seront distribués et de réduire les tracas financiers et administratifs pour ses proches.

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'un testament?

Un testament est un document juridique dans lequel l’auteur du testament (le testateur) précise comment ses biens (la succession) seront distribués entre une ou plusieurs personnes (le ou les bénéficiaires) après son décès.

Quelle est l’importance de faire un testament?

Il y a plusieurs bonnes raisons de faire un testament. Par exemple, un testament vous permet:

  • de préciser comment vos biens seront divisés et qui seront vos héritiers;
  • d’éviter des délais qui pourraient engendrer des difficultés financières à vos proches;
  • de préciser qui sera le fiduciaire de la succession (l’exécuteur testamentaire);
  • de réduire au minimum les impôts et les frais d’administration associés à votre succession;
  • de prévoir qui s’occupera de vos enfants.

Est-il obligatoire d'avoir un testament?

Non. La loi prévoit une procédure pour diviser les biens d’un défunt qui n’a pas laissé de testament. Contrairement aux croyances, la succession ne revient pas à l’État si le défunt n’a pas laissé de testament. Cependant, l’État peut, dans certains cas, être le bénéficiaire des biens d’une personne décédée sans testament.

La loi prévoit une séparation différente des biens d’un défunt décédé sans testament selon qu’il a un conjoint, un ou plusieurs enfants et d’autres membres de sa famille. Pour plus d’information, voir la question S’il n’y a pas de testament, comment les biens sont-ils divisés entre les héritiers?

Que doit contenir un testament?

Dans votre testament, vous pouvez préciser vos volontés à divers égards. Par exemple, vous pouvez :

  • indiquer à qui vos biens seront légués, que ce soit une maison, de l’argent, des meubles, des biens ayant une valeur sentimentale, un chalet, etc.;
  • préciser comment vous désirez que se déroulent vos funérailles et que l’on dispose de votre dépouille;
  • désigner le gardien ou tuteur légal de vos enfants et préciser vos préférences quant aux soins et à l’éducation de vos enfants;
  • désigner votre fiduciaire de la succession, c’est-à-dire la personne chargée d'exécuter les volontés exprimées dans votre testament;
  • préciser si vous désirez faire don de vos organes;
  • indiquer si vous désirez faire des dons à des organismes de bienfaisance;
  • et indiquer toute autre information que vous jugez pertinente.

Quels sont les critères à respecter pour s'assurer qu'un testament est valide?

Pour qu’un testament soit jugé valide, il doit être écrit et démontrer que le testateur (l’auteur du testament) avait la capacité requise lorsqu’il a préparé son testament. Entre autres, il faut pouvoir démontrer que le testateur :

  • était en mesure de comprendre la nature du testament;
  • reconnaissait les biens à son actif;
  • approuvait les personnes nommées comme héritiers à sa succession.

L’avocat chargé de rédiger un testament peut exiger que le client se soumette à une évaluation pour prouver qu’il a la capacité requise pour rédiger un testament. L’avocat doit également s’assurer que son client n’est pas influencé abusivement par un tiers. Son consentement ne doit pas faire l’objet de pressions externes.

L’élément du consentement est crucial, car si le tribunal détermine que le testateur ne possédait pas la capacité requise lorsqu’il a préparé son testament, ce dernier sera jugé nul. Ses biens seront disposés selon les règles prévues par la loi et non selon les désirs exprimés par le testateur.

Que se passe-t-il lorsqu’une personne décède sans testament?

Dans les cas où une personne décède sans testament, plusieurs cas de figure peuvent se réaliser :

  • les biens seront divisés selon les règles prévues par la loi;
  • son conjoint de fait ne sera pas reconnu par la loi;
  • la loi déterminera qui seront les héritiers et quelle part de la succession ils recevront;
  • généralement, une personne (par exemple un ami ou un membre de la famille) devra déposer une demande à la cour afin d’être nommée fiduciaire de la succession non testamentaire et procéder à la distribution de la succession;
  • le tuteur et curateur public peuvent devenir le fiduciaire de la succession et se charger de sa distribution si personne n’a demandé à le faire. ;
  • le règlement de la succession sera retardé, ce qui pourrait engendrer des difficultés financières pour les proches.

De plus, un décès sans testament peut entraîner des conséquences juridiques pour les proches, ce qui augmentera leur fardeau dans une période qui est déjà difficile.

Pour plus d’information, consultez la rubrique « Particularités provinciales et territoriales» dans la section Succession.

Que se passe-t-il si personne n’accepte la charge de fiduciaire de ma succession?

Si personne ne peut ou ne veut prendre la charge de fiduciaire de la succession, ce sera l’État – représenté par le Bureau du Tuteur et Curateur public (BTCP) – qui sera chargé de l’administrer. Le BTCP est un service gouvernemental qui est offert dans chaque province et territoire. Son rôle est, entre autres, d’administrer les successions qui n’ont pas de fiduciaire et de gérer les affaires financières ou nommer des tuteurs pour les personnes jugées « incapables » mentalement. Si le BTCP doit s’occuper des biens d’un défunt, il imposera des frais pour son administration. Ces frais sont habituellement pris sur la succession. 

De plus, le BTCP peut être nommé par testament. Plusieurs provinces le recommandent fortement pour alléger le fardeau des proches et assurer une bonne administration des successions. C’est le cas notamment au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. Il est recommandé de communiquer avec le BTCP si vous considérez le nommer comme exécuteur testamentaire.

Questions Courantes

Quelle est l’importance de faire un testament?

Il y a plusieurs bonnes raisons de faire un testament. Par exemple, un testament vous permet de préciser comment vos biens seront divisés et qui seront vos héritiers, d’éviter des délais qui pourraient engendrer des difficultés financières à vos proches ou encore de prévoir qui s’occupera de vos enfants.

Est-il obligatoire d’avoir un testament?

Non. La loi prévoit une procédure pour diviser les biens d’un défunt qui n’a pas laissé de testament. 

Les biens d’une personne décédée sans testament iront-ils directement à l’État?

Contrairement à la croyance populaire, la succession ne revient pas automatiquement à l’État si le défunt n’a pas laissé de testament, à moins que la lignée de la personne décédée soit complètement éteinte. Il peut aussi arriver que l’État devienne responsable de l’entretien des biens du défunt. Dans ce cas, il imposera des frais pour l’administration de la succession. 

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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