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© Tyler Olson | Fotolia

Aide médicale à mourir au Canada : que permet la loi?

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Certaines personnes sont atteintes de maladies ou d’un handicap qui les font souffrir énormément. Pour ces personnes, le gouvernement canadien a légalisé l’aide médicale à mourir. Cette aide médicale permet à ceux qui satisfont des critères très précis de choisir leur dernier jour et d’obtenir de l’aide pour mourir.

L’aide médicale à mourir est légale partout au Canada 

Depuis 2016, le Code criminel du Canada rend l’aide médicale à mourir légale. Ce changement s’applique partout au Canada.

ATTENTION

On appelle parfois l’aide médicale à mourir « suicide assisté » ou « euthanasie ». Le bon terme, qui est utilisé dans la loi, est « aide médicale à mourir ».

Tous les territoires et provinces ont aussi adopté des lois et règlements sur l’aide médicale à mourir. Il est donc important de vous familiariser avec les lois de votre province ou territoire. 

Formes d’aide médicale à mourir offertes au Canada

Il y a deux formes d’aide médicale à mourir au Canada. Un médecin ou un infirmier-praticien (dans les provinces et territoires où cela est permis) peut :

  1. Administrer à une personne une substance qui cause sa mort.
  2. Prescrire ou fournir à une personne une substance qu’elle peut s’administrer elle-même dans l’environnement de son choix afin de causer sa mort (par exemple : un médicament qu’elle peut prendre à la maison).    

IMPORTANT :

Pour qu’une personne puisse recevoir l’aide médicale à mourir, elle doit absolument en faire la demande elle-même. 

Critères à remplir pour pouvoir demander l’aide médicale à mourir

Pour pouvoir faire une demande d’aide médicale à mourir, une personne doit remplir chacun de ces 5 critères. Elle doit :

 Critères à remplir

Un problème est « grave et irrémédiable » lorsqu’une personne remplit tous les critères suivants: 

 Un problème "grave et irrémédiable"

Des souffrances sont « persistantes et intolérables » quand elles sont impossibles à contrôler dans des conditions acceptables (par exemple : la personne cherchant l’aide médicale à mourir souffre toujours d’une douleur insupportable et constante malgré une dose élevée de morphine). 

IMPORTANT :

Des poursuites sont en cours pour élargir l’accès à l’aide médicale à mourir et retirer certains critères.

Est-ce qu’une personne peut donner son consentement à l’avance pour recevoir l’aide médicale à mourir? 

Non. Une personne ne peut pas consentir à l’aide médicale à mourir à l’avance. Par exemple : prévoir l’aide médicale à mourir dans une procuration pour soins de santé rédigée alors qu’elle est en pleine santé, ou dans son testament). 

Vous pouvez donner votre consentement à l’aide médicale à mourir seulement au moment où vous faites sa demande officielle d’aide à mourir. Pour cela, vous devez avoir une maladie, une condition médicale ou un handicap grave lui causant des souffrances physiques ou mentales insupportables.  

Personnes qui peuvent fournir l’aide médicale à mourir

Seuls les médecins et les infirmiers-praticiens (dans les provinces et territoires où cela est permis) peuvent fournir l’aide médicale à mourir.

D’autres personnes peuvent aussi aider à fournir l’aide médicale à mourir :

  • les pharmaciens (par exemple : ils fournissent la substance prescrite par un médecin à la personne qui demande à mourir);
  • les membres de la famille ou d'autres personnes qui peuvent assister le patient (par exemple : une conjointe qui aide à mettre la substance dans la bouche lorsque le patient a perdu l’usage de ses mains),
  • les fournisseurs de soins de santé qui assistent les médecins ou les infirmiers-praticiens.  

Est-ce qu’un médecin peut refuser de fournir l’aide médicale à mourir? 

Oui. Le Code criminel précise que personne ne peut être obligé de donner ou d'aider à donner l'aide médicale à mourir.  

Comment faire une demande d’aide médicale à mourir 

La demande d’aide médicale à mourir doit être écrite (à la main ou à l’ordinateur) par la personne qui veut recevoir l’aide médicale à mourir. Dans certaines provinces, un formulaire spécifique doit être utilisé. La personne qui veut recevoir l’aide médicale à mourir doit faire sa demande à un médecin ou à un infirmier-praticien indépendant. 

Un médecin ou infirmier-praticien est « indépendant » s’il n’a aucun lien familial avec la personne qui fait une demande d’aide médicale à mourir, et ne tire aucun bénéfice de sa mort (par exemple : il n’est pas nommé comme bénéficiaire dans son testament). 

La demande écrite est valide quand elle respecte les conditions suivantes :

  • La personne demandant l’aide médicale à mourir a signé et inscrit la date sur sa demande. La personne doit le faire après avoir été informée qu’elle souffre d’un problème de santé grave et irrémédiable, et
  • Deux témoins ont signé la demande et y ont indiqué la date. 

 

ATTENTION :

Lorsqu’une personne ne peut pas physiquement signer la demande (ex. : la personne a perdu l’usage de ses mains), elle peut demander à une autre personne de la signer pour elle en sa présence. 

Lorsqu’une personne ne peut pas signer la demande parce qu’elle n’a pas la capacité mentale de comprendre ses gestes et les conséquences de sa décision, elle ne peut pas faire de demande. Personne ne peut faire la demande en son nom.

 

 

 

 

 

 

 

Vérifications nécessaires avant de fournir l’aide médicale à mourir 

Avant de fournir l’aide médicale à mourir, le médecin ou infirmier-praticien doit vérifier que : 

 Vérifications nécessaires

Ces vérifications permettent de confirmer que le consentement est « éclairé ». Un consentement est « éclairé » lorsque :

  • le patient a reçu des explications suffisantes sur l’aide médicale à mourir et comment elle peut être obtenue,
  • il comprend ce qui va se passer s’il reçoit l’aide médicale à mourir (la mort),
  • il a été informé de tous les autres moyens disponibles pour soulager ses souffrances (par exemple : continuer à recevoir des soins palliatifs).

Délai pour obtenir l’aide médicale à mourir 

Il faut attendre au moins 10 jours après que la demande est signée avant de recevoir l’aide médicale à mourir.

ATTENTION :

Ce délai peut être plus court si le médecin ou l’infirmier-praticien juge que la mort pourrait arriver rapidement, ou si le patient risque de perdre sa capacité de fournir un consentement éclairé en moins de 10 jours. 

Une fois que le patient perd la capacité de consentir lui-même à l’aide médicale à mourir, personne d’autre ne peut donner ce consentement pour lui. Dans ce cas, aucun médecin ou infirmier-praticien ne peut fournir l’aide médicale à mourir.

Recevoir l’aide médicale à mourir 

Juste avant de fournir l’aide médicale à mourir, le médecin ou infirmier-praticien doit :

  • proposer une dernière fois au patient la possibilité de ne pas recevoir l’aide médicale à mourir (autrement dit, vérifier que le patient n’a pas changé d’avis) ,
  • s’assurer que le patient accepte toujours clairement et explicitement de recevoir l’aide médicale à mourir (sans pression extérieure).

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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