4 choses à savoir sur les changements à la Loi sur les langues officielles
En 2023, le gouvernement a approuvé des changements à la Loi sur les langues officielles. Quels sont les nouveaux changements apportés à la loi? Comment est-ce que ces nouveaux changements affecteront les droits linguistiques des Canadiennes et Canadiens?
publié le 20 octobre 2023 , mis à jour le 21 octobre 2023
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Qu’est-ce que la Loi sur les langues officielles?
La Loi sur les langues officielles est une loi du gouvernement du Canada créée en 1969. Cette loi reconnaît l’égalité du français et de l’anglais comme langues officielles du pays. Le but de cette loi est de protéger les droits linguistiques des Canadiennes et Canadiens mais aussi de promouvoir l'égalité du français et de l’anglais.
La Loi sur les langues officielles s’applique aux institutions fédérales, par exemple:
- Le Parlement du Canada
- Les ministères fédéraux
- VIA Rail
- Postes Canada, etc.
Cela veut dire que le gouvernement fédéral et ses institutions doivent fournir leurs services dans la langue officielle de votre choix, c’est-à-dire le français ou l’anglais. Ces services doivent être offerts de manière active, de qualité égale, et être disponibles sans délai.
EXEMPLE
Salama se rend à poste Canada pour envoyer un colis. Elle ne parle que français. L'agente de Postes Canada doit la servir en communiquant avec elle en français.
Pourquoi moderniser la Loi sur les langues officielles?
La Loi sur les langues officielles touche plusieurs aspects importants de la vie de tous les jours, comme:
- L’économie
- L’éducation
- L’immigration
- La justice
- La santé et bien d'autres
La loi n’avait reçu aucun changement important depuis 1988. Le gouvernement du Canada s'est engagé en 2017 à moderniser cette loi pour mieux protéger les droits des minorités linguistiques et mieux servir les nouvelles réalités du pays.
Qu'est ce qui change dans la loi ?
À NOTER
Le Parlement a approuvé en juin 2023 les changements à la Loi sur les langues officielles. Il reste à présent certaines précisions à venir sur la manière et le moment où ces changements seront mis en place.
Voici un aperçu de certains nouveaux changements à la Loi sur les langues officielles.
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Domaines affectés par les modifications de la Loi sur les langues officielles |
Nouveautés de la Loi sur les langues officielles |
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Langues officielles |
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Immigration |
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Éducation |
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Administration de la justice |
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Commissariat aux langues officielles |
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Travail |
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Entreprises privées de compétences fédérales |
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Quelles sont les prochaines étapes?
Suite aux changements de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement mettra en place des règlements et des mesures administratives pour accompagner et faire appliquer la Loi. Ces règlements vont préciser les actions que le gouvernement fédéral prendra pour favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion des langues officielles.
