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Glossaire

Les termes juridiques, expliqués un mot à la fois

AAA

A

Absolution

Acte par lequel un juge acquitte l’accusé de son crime, après l’avoir reconnu coupable. 

Acceptant

Personne qui accepte une offre.

Acceptation

Lorsqu'une partie déclare qu'elle accepte la proposition de l'offrant, c'est ce qu'on appelle l'acceptation.

Accord de cohabitation (Entente de cohabitation, Convention de vie commune)

Entente écrite entre deux personnes qui vivent ensemble, ou prévoient de vivre ensemble sans être mariées. L’accord de cohabitation (aussi appelé « entente de cohabitation » ou « convention de vie commune » au Québec) précise les droits et les obligations des deux personnes pendant qu’ils vivent ensemble et en cas de séparation.

Accord de séparation (Entente de séparation)

Entente écrite entre deux personnes qui ont cohabité (soit à titre de conjoints mariés ou de conjoints de fait) et qui vivent maintenant séparées et n’ont aucune intention de vivre ensemble de nouveau. L’accord de séparation précise la démarche à suivre pour régler les questions importantes qui découlent de la séparation, par exemple, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire à verser, la façon dont les biens seront partagés, etc. Par contre, l’accord de séparation n’est pas un divorce.

Ne pas confondre avec:

Divorce

Accusé

Personne à qui la justice impute un délit, un crime.

Acquittement

Déclarer un accusé non coupable. Le libérer des accusations portées contre lui.

Acte

Écrit qui constate légalement un fait ou une situation juridique, comme un acte de vente, un acte de décès, etc.

Acte criminel

Infractions les plus graves et qui entraînent les peines les plus sévères si l'accusé est reconnu coupable.

Acte discriminatoire

Action, geste ou politique fondée sur un motif discriminatoire et qui désavantage injustement une personne.

Ne pas confondre avec:

Motif discriminatoire

Actionnaire

Personne qui détient un titre de participation et une fraction (part) du capital d'une société par actions.

Activité sexuelle

Comprend tout contact sexuel allant d’un baiser ou une caresse à une relation sexuelle.

Adjoint juridique

Professionnel qui aide les avocats à gérer les dossiers au bureau, à rédiger des documents et à faire de la recherche juridique. Certains adjoints juridiques peuvent obtenir le titre de «commissaire aux affidavits» auprès du ministère de la Justice et faire prêter serment aux témoins de l’avocat qui les emploie.

Administrateur

Personne chargée de l'administration des affaires commerciales et des affaires internes de la société (ou de l'organisation). Elle est nommée par les actionnaires de la société par actions (ou de l'organisation à but non lucratif).

Adoption

Processus par lequel les parents biologiques d'un enfant choisissent de laisser quelqu'un d'autre élever leur enfant. Cette personne devient alors le père ou la mère juridique de l'enfant.

Adoption internationale

Processus par lequel une personne ou un couple sont reconnus comme étant les parents légaux et permanents d’un enfant originaire d’un autre pays.

Agent d'assurance

Personne qui agit en tant qu’intermédiaire entre une compagnie d’assurance et une personne assurée. Dans ce cas, il a pour mandat de conseiller indépendant. S’il est rattaché à une compagnie d’assurance, il agit comme son représentant. 

Ne pas confondre avec:

Assureur

Agent de la paix

Personne chargée de faire respecter les lois. Par exemple, les policiers sont des agents de la paix.

Agent de libération conditionnelle

Personne qui aide les détenus qui ont obtenu une libération conditionnelle à réussir leur réinsertion sociale. Voir la fiche carrières Agent de probation et de libération conditionnelle

Ne pas confondre avec:

Agent des services correctionnels

Agent de probation

Personne qui supervise et aide les contrevenants qui sont en probation. Voir la fiche carrières Agent de probation et de libération conditionnelle

Agent des services aux tribunaux

Personne qui veille au déroulement calme et ordonné des procès. Voir la fiche carrières Agent des services aux tribunaux

Agent des services correctionnels

Personne dont le travail est de faire régner l'ordre et la discipline dans un établissement correctionnel, comme une prison ou un pénitencier et d'assister les détenus libérés. Voir la fiche carrières Agent des services correctionnels

Ne pas confondre avec:

Agent de libération conditionnelle

Agent des services frontaliers

Personne qui travaille aux points d'entrée du Canada (aéroports, frontières) et qui évalue si vous respectez les exigences pour entrer au Canada.

Agent évaluateur

Policier qui évalue si la capacité d'une personne de conduire un véhicule est affaiblie par la consommation d'alcool et/ou de drogue.

Ne pas confondre avec:

Agent immobilier

Agent immobilier

Personne dont le mandat est de vendre ou de louer des biens immobiliers (appartements, maisons, locaux professionnels) pour le compte de leurs propriétaires.

Ne pas confondre avec:

Agent évaluateur

Agression sexuelle

Geste à caractère sexuel avec ou sans contact physique, sans le consentement de l’autre, peu importe son âge. Ce crime peut résulter du chantage, de la manipulation affective, d’un abus de pouvoir, de l’utilisation de la force ou de la contrainte ou de menaces implicite ou explicite. L’abus sexuel, une infraction sexuelle (sans consentement), la prostitution, la pornographie juvénile et l’inceste sont d’autres expressions utilisées pour parler d’agression sexuelle.

Aide familial résident

Personne qui travaille dans une résidence pour prendre soin d'enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées

Aide juridique

L’aide juridique fournit des services juridiques gratuits qui offrent aux personnes à faible revenu. L’admissibilité aux services d’aide juridique dépend de votre situation financière et juridique.

Ne pas confondre avec:

Service de référence du Barreau

Aide sociale

Programme gouvernemental qui aide temporairement une personne qui rencontre des difficultés financières, notamment en lui fournissant de l’aide à la recherche d’emploi et en couvrant les coûts de ses dépenses essentielles (nourriture, logement, etc.).

Ne pas confondre avec:

Avantages sociaux

Alcootest

Instrument servant à recueillir un échantillon de l'haleine d'une personne dont la capacité de conduire est mise en doute et à en faire l'analyse pour déterminer son taux d'alcoolémie. Au poste de police, c'est un policier qualifié qui fait passer ce test.

Alibi

Moyen de défense lorsqu'un accusé prouve qu'il se trouvait, au moment du crime, dans un lieu autre que celui où le crime a été commis.

Amende

Somme d'argent à payer en raison d'une infraction commise.

Amiable

Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès.

Amortissement

(Déduction pour amortissement) Déduction applicable chaque année au coût de certains actifs. Aux fins de l'impôt, il est possible de demander une déduction pour amortissement relativement aux actifs d'une entreprise, comme les bâtiments ou l'équipement.

Antécédents judiciaires

Liste des infractions inscrites au casier judiciaire d'une personne.

Ne pas confondre avec:

Casier judiciaire

Appareil de détection

Petit instrument de dépistage dans lequel le conducteur doit souffler pour mesurer approximativement son alcoolémie. Il ne fournit pas de mesure exacte. Les résultats de ce test ne sont généralement pas admis en Cour comme preuve, mais servent plutôt aux policiers à faire des observations sur la capacité de conduire.

Appel

Demande faite à un tribunal plus élevé pour qu'il confirme ou rejette, en tout ou en partie, la décision rendue par une cour inférieure. Certaines décisions ne peuvent pas être portées en appel.

Arbitrage

Jugement rendu par un arbitre pour régler un différend.

Argument

Raisonnement visant à convaincre une autre personne de la véracité d'un fait.

Assignation à témoigner

Une assignation à témoigner, aussi appelée un subpoena est un formulaire utilisé pour aviser les témoins qu’ils doivent se présenter à un procès, à une audition ou à un arbitrage pour témoigner. Le refus de se présenter à la cour après avoir reçu une assignation à comparaitre peut entrainer une accusation d’outrage au tribunal

Assignation de juré

Document qui informe une personne qu'elle doit se présenter au palais de justice à une date précise en tant que juré potentiel. Elle est obligée de s'y présenter.

Associés

Personne qui exploite une entreprise avec une ou plusieurs autres personnes dans le but commun de réaliser des profits dans le cadre d'une société de personne, c'est-à-dire société en nom collectif, une société en commandite ou une société à responsabilité limitée.

Assurance-vie

Contrat par lequel une personne (« l’assuré ») paye régulièrement une somme d’argent (« prime ») à une compagnie d’assurances pour couvrir des dépenses futures dans l’éventualité de son décès. Par exemple, l’assurance-vie peut aider à accumuler assez d’argent pour rembourser les dettes de l’assuré (cartes de crédit, hypothèque, etc.), pour couvrir les frais d’enterrement ou encore pour léguer aux proches une garantie sur un prêt hypothécaire.

Assureur

Compagnie avec laquelle l’assuré conclut un contrat d’assurance. 

Ne pas confondre avec:

Agent d'assurance

Audience à huis clos

Audience à laquelle le public ne peut pas assister.

Audience d’interrogatoire

Cette audience sert à  connaître la situation financière du débiteur. Pendant l’audience, le débiteur doit être prêt à répondre à des questions sur sa situation financière. 

Autochtone

Personne membre des peuples autochtones du Canada, soit les Premières nations, les Métis et les Inuit.

Avantages sociaux

Ensemble des avantages dont bénéficient les employés en plus de leur salaire, comme les congés, les assurances, un régime de retraite, etc.

Ne pas confondre avec:

Aide sociale

Aveux

En droit criminel, reconnaître sa culpabilité ou des faits allégués contre soi et faisant l'objet d'une poursuite.

Avis de résiliation

Document rédigé par le locataire, qui le remet au locateur pour l’aviser de son intention de mettre fin au contrat de location. En règle générale, l’avis de résiliation doit être remis au locateur 60 jours avant la date de départ.

Avocat de la défense

Avocat dont le mandat est de représenter un accusé devant les tribunaux pour faire entendre sa version des faits et s'assurer que ses droits sont respectés pendant tout le processus judiciaire.

Ne pas confondre avec:

Avocat du demandeur

Avocat du demandeur

Avocat qui représente le demandeur, soit la personne qui a entamé une poursuite judiciaire.

Ne pas confondre avec:

Avocat de la défense

Â

Âge de consentement

Âge auquel une personne peut légalement donner son consentement à des activités sexuelles. Au Canada, l’âge de consentement à des activités sexuelles est de 16 ans. 

Âgisme

Processus par lequel des personnes sont stéréotypées en raison de leur âge, tout comme la couleur de la peau et le sexe dans le cas du racisme et du sexisme (Robert Butler : 1969).

B

Bail

Contrat par lequel une personne (appelée le « locataire ») verse un montant d’argent à une autre (appelée le « locateur ») pour vivre dans le logement ou pour y travailler.

Barrage routier

Lorsque les policiers arrêtent tous les automobilistes sur une voie publique pour vérifier leur consommation d'alcool.

Barreau

Ordre des avocats. Organisme de réglementation des avocats comme le Barreau du Haut-Canada en Ontario.

Besoins « criminogènes »

Besoins qui incitent une personne à participer à des activités criminelles.

Bien immeuble

Bien de nature immobilière (maison, chalet, condominium, etc.).

Ne pas confondre avec:

Bien meuble

Bien meuble

Bien qui peut être déplacé (voiture, actions, meubles, etc.).

Ne pas confondre avec:

Bien immeuble

Blogue

Site web personnel tenu par un ou plusieurs blogueurs qui s'expriment librement sous la forme de billets ou d'articles, à la manière d'un journal personnel, et qui peut faire l'objet de commentaires laissés par les lecteurs.

Bogues

Défaut de conception d'un logiciel ou d'un matériel.

Bref de saisie-exécution de biens-fonds

Demande faite par le créancier au tribunal pour ajouter une charge sur tout bien-fonds que possède ou que pourrait acheter le débiteur dans le futur. Ceci a pour but d’empêcher le débiteur de vendre ses biens immeubles (biens-fonds) tant que sa dette en vertu d’un jugement de la Cour des petites créances n’est pas remboursée.

Bref électoral

Document envoyé aux directeurs de scrutin qui leur ordonne de tenir une élection dans leur circonscription respective à la date indiquée. C’est sur ce même document que le directeur de scrutin inscrira le nom du candidat élu.

Brevet

Droit accordé par le gouvernement du Canada à l'auteur d'une invention et qui protège cette invention de tout plagiat, fabrication, utilisation ou vente par une autre personne que son inventeur pour une période de temps prédéterminée.

Ne pas confondre avec:

Licence

Bulletin de vote

Feuillet contenant la liste de tous les candidats et leurs partis politiques. Des espaces y sont prévus pour permettre aux électeurs d’y indiquer leur choix.

Bureau de vote

Endroit où les électeurs votent. 

Bureau des obligations familiales

Organisme qui exécute les ordonnances de pensions alimentaires en Ontario.

Bureau du surintendant des faillites

Organisme gouvernemental canadien qui supervise la gestion des faillites et des propositions au Canada sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Ne pas confondre avec:

Syndic

C

Capacité

Habileté à comprendre les conséquences d’une décision, à agir valablement pour soi-même.

Carcéral

Dans un pénitencier.

Carte d'information de l'électeur

Carton envoyé à tous les électeurs canadiens leur indiquant où et quand voter. 

Carte de résident permanent 

Carte émise par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à une personne qui a obtenu son statut de résident permanent. 

Carte-cadeau

Certificat, document écrit ou électronique émis par un commerçant ou une entreprise, dont la valeur sert à recevoir, acheter ou livrer des objets ou des services.

Casier judiciaire

Document retraçant toutes les accusations et les condamnations prononcées par les tribunaux contre une personne qui a enfreint les lois fédérales comme le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ce document est administré par la Gendarmerie Royale du Canada et contient de l’information sur l’identification, les empreintes digitales, l’ADN et les accusations d’une personne.

Ne pas confondre avec:

Antécédents judiciaires

Cédant

Personne qui vend ou donne à une autre personne un bien (une maison, un chalet, un bateau) qui lui appartient.

Ne pas confondre avec:

Cessionnaire

Centre de conditionnement physique

Centre de perfectionnement personnel qui vise la santé, la bonne forme physique, la diététique ou d’autres domaines semblables. 

Cession

Transfert du titre de la propriété à une autre personne, par exemple, le transfert d’une maison, d’un chalet ou d’un bateau. La personne qui cède le bien se nomme le cédant. La personne qui reçoit le bien se nomme le cessionnaire. La cession peut être gratuite (don) ou se faire en échange d’une somme d’argent (du vendeur à l’acheteur).

Cessionnaire

Personne qui reçoit ou achète un bien.

Ne pas confondre avec:

Cédant

Charte canadienne des droits et libertés

La Charte énumère les droits et libertés des personnes au Canada et les protège contre les actions, politiques ou lois des gouvernements provincial, territorial ou fédéral qui pourraient violer ces droits fondamentaux. Certains droits et libertés s'appliquent seulement aux citoyens canadiens, d'autres s'étendent aux résidents permanents et aux personnes qui visitent le Canada.

Circonscription

Division géographique d’une province ou d’un territoire, représenté par un député élu au sein du parlement provincial, territorial ou fédéral.

Citation à comparaître (Subpoena)

Ordre adressée à une personne pour qu’elle se présente en cour pour témoigner ou remettre un document, sous peine d’amende ou d’outrage au tribunal.

Citoyen canadien

Personne qui a la qualité de citoyen selon le paragraphe 3(1) de la Loi sur la citoyenneté.

Clavardage

Conversation écrite, interactive et en temps réel avec d'autres personnes sur Internet.

Code criminel

Loi fédérale qui recense les comportements interdits au Canada et qui prévoit les peines à imposer aux personnes déclarées coupables d'une infraction. 

Code de déontologie

Prévoit les devoirs et les obligations dont doit s'acquitter l'avocat dans ses relations avec ses clients, les autres membres de la profession juridique et avec le public en général.

Coentreprise

Entreprise exploitée par deux individus ou plus, appelés coentrepreneurs, qui offrent des produits ou des services à une clientèle dans le but d’en tirer profit. Elle n’a pas d’identité (personnalité) juridique distincte de celles de ses entrepreneurs .

Ne pas confondre avec:

Copropriété

Commanditaire

Associé dans une société en commandite qui s'occupe de la gestion de la société et dont la responsabilité personnelle est illimitée.

Ne pas confondre avec:

Commandité

Commandité

Associé dans une société en commandite qui investit dans la société sans s'occuper de sa gestion. Leur responsabilité personnelle est limitée.

Ne pas confondre avec:

Commanditaire

Commerçant

Individu ou personne morale qui vend ou loue des marchandises ou des services à des consommateurs. 

Commissaire aux affidavits

Professionnel qui a le droit de faire prêter serment à un témoin ou recevoir son affidavit.

Commissaire aux affidavits

Professionnel qui a le droit de faire prêter serment à un témoin ou recevoir son affidavit. 

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Tribunal administratif composé de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d'appel des réfugiés, de la Section de l'immigration et de la Section d'appel de l'immigration.

Common law

Originaire de l’Angleterre la common law fait partie du système juridique canadien. Elle est construite à partir des anciennes décisions des tribunaux britanniques, devenues des « précédents » qui ont tracé la voie à suivre pour régler des questions semblables dans le futur. 

Compensation

Avantage qui qui atténue un mal ou une situation ayant eu des effets désavantageux. La compensation est remise à la personne qui a subi le mal.

Compétence provinciale ou territoriale

Capacité d’une autorité publique (par exemple, le gouvernement) de créer des lois et des règlements, ou d’interdire certains comportements sur une zone géographique bien délimitée. Par exemple, le gouvernement du Yukon ne peut pas créer des lois qui s’appliqueront en Ontario. 

Compte client

Sommes d'argent dues par un client.

Conduite avec facultés affaiblies

Conduire après avoir consommé de l'alcool et/ou de la drogue incluant des médicaments et/ou les deux.

Conférence en vue d’une transaction

Réunion privée entre le demandeur, le défendeur et un juge ayant pour objectif de voir si les parties peuvent s’entendre sur une transaction et régler l’affaire. 

Conférence préparatoire au procès

Une rencontre entre les parties, leurs avocats et un juge pour régler les questions de procédure et définir ou restreindre les questions qui feront l’objet du procès. 

Congé

Période durant laquelle un employé ne travaille pas, que ce soit en raison d’une maladie, d’une absence programmée, d’un jour férié, ou d’une compensation pour des heures supplémentaires travaillées.

Ne pas confondre avec:

Jour férié

Congé de maternité

Congé accordé à une employée enceinte afin qu'elle puisse donner naissance et prendre soin de son nouveau-né.

Ne pas confondre avec:

Congé parental

Congé parental

Congé réservé à tout nouveau parent (mère ou père, parent naturel ou adoptif), qu'il soit employé à temps plein, à temps partiel, permanent ou contractuel, afin que ce parent puisse prendre soin de son nouvel enfant.

Ne pas confondre avec:

Congé de maternité

Congédiement

Un congédiement se produit lorsqu'un employeur met fin à l'emploi d'un employé.

Congédiement avec cause

Un congédiement avec cause c'est lorsque votre employeur vous congédie (met fin à votre emploi), possiblement immédiatement et sans préavis, et qu'il a un motif valable pour le faire.

Ne pas confondre avec:

Congédiement déguisé

Congédiement déguisé

Moyen détourné par lequel l'employeur congédie le salarié. 

Ne pas confondre avec:

Congédiement avec cause

Congédiement sans cause

Un congédiement sans cause c'est lorsqu'un employeur congédie un employé sans motif valable.

Ne pas confondre avec:

Congédiement déguisé

Conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble. Elles partagent des responsabilités financières, par exemple le soin des enfants ou les factures, et cohabitent, sans interruption, depuis un certain temps. 

Ne pas confondre avec:

Union de fait

Consentement

Accord. Une personne décide si elle veut ou ne veut pas s’engager à une activité. Par exemple, accepter de donner du sang, faire un don d’organe ou consentir à une activité sexuelle.

Consommateur

Individu qui achète ou loue des marchandises ou services à des fins personnelles, familiales ou domestiques. 

Consommer de la drogue

Le fait de fumer, d'inhaler, de mastiquer ou d'injecter de la drogue dans le corps humain.

Constat d’infraction

Document émis par le représentant d’une autorité publique (par exemple, un agent de la paix) attestant qu’une infraction a été commise à une loi ou un règlement. Le constat d’infraction indique la date et le lieu où l’infraction a été constatée, la nature de l’infraction, le montant de l’amende à payer et le lieu où il est possible de déposer son paiement.

Constitution

Loi suprême du Canada qui établit les principes fondamentaux du Canada tels que le régime parlementaire, le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire ainsi que la séparation des pouvoirs qui garantit l’indépendance des tribunaux. Elle prévoit également la protection des droits de la personne. Cette loi est constituée de plusieurs textes constitutionnels et juridiques.

Contentieux

Lorsqu'un avocat travaille pour une entreprise ou dans les secteurs public ou parapublic, on dit qu'il travaille pour « le contentieux » de l'organisation. L'entreprise ou l'organisation devient en quelque sorte l'unique client de l'avocat.

Contractant

Personne qui passe un contrat.

Contrat

Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose. 

Contrat bilatéral

Contrat qui contient deux promesses et sera jugé rempli lorsque les deux promesses auront été exécutées.

Contrat d'équité

Contrat qui n'a pas été valablement formé au sens de la loi. Cependant, pour des raisons d'équité ou de justice, le tribunal l'applique comme un contrat valide.

Contrat de consommation

Contrat en vertu duquel un commerçant accepte de fournir au consommateur des biens ou services en échange d’une somme d’argent. 

Contrat de mariage

Entente écrite entre deux personnes mariées ou sur le point de se marier. Le contrat de mariage prévoit les droits et les obligations du couple pendant le mariage et si le mariage prend fin. Par exemple, le contrat de mariage peut prévoir diverses questions si le mariage prend fin, comme le partage des biens, sauf les questions qui concernent la garde et les droits de visite des enfants.

Contrat écrit

Contrat dont les modalités ont été consignées par écrit.

Ne pas confondre avec:

Contrat exprès

Contrat exprès

Contrat dont les modalités ont été clairement énoncées avec des mots, que ce soit par écrit ou verbalement.

Ne pas confondre avec:

Contrat écrit

Contrat familial (Contrat domestique)

Entente écrite entre deux personnes qui sont ou qui ont été dans une relation de couple. Il existe trois types de contrats familiaux (ou « contrats domestiques » au Nouveau-Brunswick), soit l’accord de cohabitation (aussi appelé « entente de cohabitation » ou « convention de vie commune » au Québec), le contrat de mariage et l’accord de séparation (aussi appelé « entente de séparation).

Contrat implicite

Contrat fondé uniquement sur des actions. Pour que le contrat soit jugé valide, les deux parties doivent avoir eu l'occasion de refuser, mais ne l'ont pas fait.

Contrat unilatéral

Contrat qui contient une promesse et une action. Le contrat sera jugé rempli lorsque l'action aura été complétée.

Contrat verbal

Contrat qui a été conclu verbalement.

Contre-interrogatoire

Interrogatoire mené par la partie adverse.

Contrepartie

La contrepartie représente ce qu'une partie consent à échanger pour l'engagement de l'autre partie.

Contrevenant

Personne qui a enfreint une loi ou un règlement.

Convention de vente ou d'achat

Document juridique préparé par un agent immobilier ou par un avocat qui officialise le transfert des droits de propriété à l’acheteur d’une maison, d’un condominium, d’un chalet, etc.

Copropriété

Façon de détenir une ou plusieurs propriétés conjointement avec une ou plusieurs autres personnes sans avoir l'intention de s'associer et de créer une société en nom collectif, une société en commandite ou une société à responsabilité limitée.

Ne pas confondre avec:

Coentreprise

Cour

Institution chargée de l'administration de la justice.

Cour canadienne de l’impôt

Cour qui tranche les différends entre les contribuables canadiens et l’Agence du Revenu du Canada dans les domaines de l’impôt sur le revenu, la taxe d’accise (la taxe sur les produits et services), de l’assurance-emploi et du régime de pension du Canada.

Cour d'appel fédérale du Canada

Cour qui reçoit en appel les causes précédemment entendues devant la Cour fédérale du Canada. La Cour d’appel fédérale se prononce sur les questions relevant du palier fédéral (télécommunications, commerce international, fiscalité, sécurité nationale, immigration, droits d’auteur, brevets, élections, langues officielles, droit maritime). La Cour d’appel fédérale a le pouvoir de contrôler, en appel, les actions du gouvernement fédéral . Elle entend les causes en français et en anglais. Ses décisions peuvent être revues en appel par la Cour suprême du Canada.

Cour d'appel provinciale ou territoriale

Cour qui reçoit en appel les causes précédemment entendues devant les cours de première instance de la province ou du territoire. Elle a la compétence d’entendre des questions en matière civile ou criminelle relevant du palier provincial ou territorial. Chaque province ou territoire est doté de sa propre Cour d’appel . Seule la Cour suprême du Canada a le pouvoir de réviser ses décisions.

Cour des petites créances

Cour qui traite les litiges civils ne dépassant pas une certaine valeur. Par exemple, en Ontario, la Cour des petites créances traite les litiges dont la valeur n'excède pas 25 000 $. Voir l'organigramme des tribunaux

Cour fédérale du Canada

Cour de première instance qui entend, en français et en anglais, les causes relevant de la compétence fédérale (télécommunications, commerce international, fiscalité, sécurité nationale, immigration, droits d’auteur, brevets, élections, langues officielles, droit maritime, immigration). Ses décisions ne sont pas finales car elles peuvent être revues en appel par la Cour d’appel fédérale et par la Cour suprême du Canada.

Cour supérieure

Chaque province et territoire a une cour supérieure. Ces cours peuvent entendre des causes dans tous les domaines sauf les domaines qui sont spécifiquement assignés à d'autres cours. Ces cours jugent la plupart des affaires civiles ainsi que les causes criminelles les plus graves. Voir l'organigramme des tribunaux

Cour suprême du Canada

Le plus haut tribunal du pays et le tribunal de dernier ressort. Voir l'organigramme des tribunaux.

Créance

Somme ou bien qu'une personne (le créancier) peut exiger d'une autre.

Créancier

Personne ou institution à qui l'on doit de l'argent, des produits ou des services.

Ne pas confondre avec:

Débiteur

Créancier garanti

Personne ou institution à qui on doit de l’argent et dont la dette est garantie par une sûreté qui garantit le paiement de la dette.

Créancier non garanti (créancier ordinaire)

Personne ou institution à qui on doit de l’argent et dont la dette n’est pas garantie d’être payée grâce à une sûreté. Le créancier accorde donc le crédit sans bénéficier d’une garantie, comme le font les compagnies de carte de crédit par exemple.

Ne pas confondre avec:

Créancier garanti

Crédibilité

Caractère d'une personne digne de confiance.

Crime

Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement.

Criminologue

Personne qui étudie le comportement criminel et tout ce qui entoure ce comportement. Voir la fiche carrières Criminologue

Criminologue-analyste

Personne qui examine les politiques législatives et qui met sur pied ou évalue des programmes correctionnels et de prévention. Voir la fiche carrières Criminologue

Ne pas confondre avec:

Criminologue-intervenant

Criminologue-intervenant

Personne qui travaille auprès des contrevenants, tant les jeunes que les adultes, ainsi que des victimes d'actes criminels. Voir la fiche carrières Criminologue

Ne pas confondre avec:

Criminologue-analyste

Cyberintimidation (Cybertaxage)

Forme d’agression généralement répétée (menaces, insultes, humiliation, exclusion, rumeurs négatives, commentaires blessants, etc.) et qui est véhiculée en utilisant les technologies de communication (réseaux sociaux, courriels, messages texte, échanges d’images, groupe de discussion, etc.). La cyberintimidation se distingue par le fait que son auteur n’a pas à faire face à sa victime pour parvenir à son but.

Ne pas confondre avec:

Intimidation (Taxage)

Cyberviolence

Acte agressif et intentionnel qui est commis au moyen de médias numériques par un individu ou un groupe d’individus contre une ou plusieurs victimes.

D

Débiteur

Personne qui doit de l'argent à une autre personne (le créancier). Dans le contexte de la faillite, un débiteur est une personne insolvable, c'est-à-dire incapable de payer ses dettes lorsqu'elles viennent à échéance.

Ne pas confondre avec:

Créancier

Dédommagement

Compensation, remboursement. Fait de redonner à une personne l’équivalent d’un dégât ou d’une perte subie.

Défendeur

Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite.

Ne pas confondre avec:

Demandeur

Délai de prescription

Période après laquelle des procédures en cour ne peuvent plus être intentées.

Délibérations

Débattre, discuter d'une question avec d'autres personnes avant de prendre une décision.

Délit civil

Comportement fautif d’une personne qui cause un préjudice à une autre personne. Habituellement, ce comportement est assez grave pour permettre à la victime d’intenter une poursuite civile pour récupérer un bien, réclamer des dommages-intérêts ou encore obtenir une ordonnance d’un juge.

Délit civil

Il y a délit civil lorsqu'une personne cause un tort (un préjudice) qui provoque un dommage matériel ou des blessures corporelles à une autre personne.

Délit de fuite

Sur la route, le fait pour un automobiliste d'être impliqué dans un accident et de ne pas arrêter son véhicule, donner son nom et adresse et d'offrir de l'aide lorsqu'une personne a été blessée dans le but d'échapper à ses responsabilités.

Demande (Poursuites)

Document dans lequel le demandeur explique qui il est, présente la personne ou l’entreprise qu’il poursuit, l’évènement qui a mené à la poursuite et ce qu’il désire obtenir.

Demandeur

Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite.

Ne pas confondre avec:

Défendeur

Démarchage

Technique de vente à domicile. En droit de la consommation, un contrat de consommation peut être conclu dans une vente à domicile.

Démission

Une démission se produit lorsqu'un employé décide de quitter son emploi.

Dénonciation

Document qui explique de quoi on accuse la personne (criminel).

Dépens

Frais dépensés pour la procédure à la Cour des petites créances que la partie gagnante peut se faire payer par la partie perdante. Ces frais peuvent inclure les montants dépensés sur le dépôt des documents de procédure (au greffier du palais de justice), les frais des témoins qui témoignent au procès, les frais de photocopies, les frais de traduction, etc.

Dépense spéciale des enfants

Dépenses qui vont au-delà des dépenses ordinaires associées à un enfant.

Dernier ressort

Dernière chance.

Déshérence

Absence d'héritiers.

Détention dans la collectivité

Purger sa peine à la maison plutôt que dans un centre de détention. 

Diffamation

Écrit ou parole qui a pour but de nuire à la réputation d'une personne en propageant des renseignements non fondés à son égard.

Diffamation verbale

Propos visant à nuire à la réputation d'une personne en propageant des renseignements non fondés à son égard.

Directeur de scrutin

Employé d’Élections Canada responsable de la tenue de l’élection dans une circonscription.

Dirigeant

Personne chargée de l'administration et la gestion de la société (ou de l'organisation). Elle est nommée par les administrateurs de la société par actions (ou de l'organisation à but non lucratif).

Discours du trône

Discours qui inaugure chaque nouvelle session du Parlement et qui donne les grandes orientations, objectifs et initiatives du gouvernement. Ce discours est prononcé par le gouverneur général. 

Discrimination

Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit.

Ne pas confondre avec:

Acte discriminatoire

Distribution de pornographie juvénile

Transmettre, rendre accessible, distribuer, vendre, importer ou exporter de la pornographie juvénile ou en faire la publicité est illégal. La pornographie juvénile est décrite comme une photo ou une vidéo où une personne de moins de 18 ans se livre ou semble se livrer à une activité sexuelle, ou une photo ou vidéo qui montre les organes génitaux d’une personne de moins de 18 ans. 

Dividende

Fraction des bénéfices (profits) d'une société par actions distribuable aux actionnaires.

Ne pas confondre avec:

Redevances

Divorce

Fin légale d'un mariage.

Ne pas confondre avec:

Séparation

Domaine de droit

Champ de spécialisation en droit, comme le droit de la famille, le droit des contrats, le droit de l'emploi, etc.

Dommages-intérêts

Somme versée à une personne pour la dédommager du préjudice subi.

Dossier d'instruction 

Dossier qui comprend plusieurs documents, dont tous les actes de procédure (documents tels que l'acte introductif d'instance et la défense) et que l'on dépose au greffe de la cour pour que l'instance soit mise au rôle.

Drogue

Substance désignée ou précurseur dont l'importation, l'exportation, la production, la vente ou la possession est interdite ou restreinte en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Droit

Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose.

Droit ancestral

Pratique, tradition ou coutume qui existait avant l’arrivée des Européens et qui fait partie de l’identité d’une Première nation. Le droit ancestral est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés

Droit criminel

Ensemble de règles qui visent à cibler et punir des comportements graves que l'on appelle des « infractions criminelles » ou des « crimes ». Le droit criminel est de compétence exclusive du gouvernement fédéral. Les infractions criminelles et les règles de procédure qui permettent de juger un accusé et de lui imposer une peine, s'il est trouvé coupable, se trouvent dans le Code criminel.

Droit d'auteur

Protection accordée à l'œuvre d'un auteur de tout plagiat, reproduction ou production par quelqu'un d'autre que son auteur. Des exemples d'œuvres protégées par le droit d'auteur sont : des pièces de musique, poèmes, romans ou œuvres littéraires de tout genre, scénarios, films, pièces de théâtre, peintures, dessins, photographies, sculptures, programmes informatiques, etc.

Ne pas confondre avec:

Brevet

Droit de la famille

Désigne l’ensemble des lois et des règles qui régissent les relations familiales.

Droit de visite

Le droit de visite accorde au parent qui n'est pas le parent gardien le droit de passer du temps avec ses enfants. Cependant, le droit de visite ne permet pas au parent visiteur de participer aux décisions importantes liées à ses enfants.

Droit de visite donnant un « accès raisonnable » à l'enfant

Le droit de visite donnant un « accès raisonnable » à l'enfant ne fixe pas de conditions précises sur les visites. Le droit de visite et sa fréquence ne sont pas déterminés à l'avance. Les parents peuvent donc établir leurs propres arrangements de visite.

Droit de visite surveillée

Droit de visite exercé en présence d'une autre personne.

Droit de visite « restreint »

Le droit de visite « restreint » impose des conditions plus strictes sur les visites. Le droit de visite est prévu par une ordonnance du tribunal ou dans une entente entre les parents (comme un accord ou une entente de séparation). L'ordonnance ou l'entente prévoit l'horaire des visites.

Droit d’entrée

Paiement exigé par un centre de conditionnement physique en plus des frais d’adhésion pour pouvoir avoir accès aux installations.

Ne pas confondre avec:

Frais d’adhésion

É

Électeur

Personne qui a le droit de vote.

Époux

Mari ou femme. - Conjoint ou conjointe marié.

État d’urgence

Situation de crise temporaire déclarée par les autorités municipales, provinciales ou fédérales qui leur permet de mettre en œuvre des mesures d'intervention.

Études

En matière d'immigration, il s'agit d'études dans une université ou un collège, ou un cours de formation générale, théorique ou professionnelle.

Étudiant

En matière d'immigration, personne autorisée par un permis d'études ou par le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés à étudier au Canada et qui étudie ou prévoit étudier au Canada.

E

Emploi réservé

Offre d'emploi qui a été offerte à un travailleur qualifié avant qu'il présente une demande d'immigration au Canada.

Enfant à charge

Enfant biologique ou adoptif du répondant, de l'époux du répondant ou du conjoint de fait du répondant. 

Enfant majeur

Enfant de 18 ans et plus.

Enquête

Recherches effectuées pour éclairer une affaire.

Enquête préliminaire

Audience devant un juge de la Cour provinciale pour déterminer si le procureur de la Couronne a assez de preuves contre l'accusé pour justifier un procès. C'est aussi l'occasion à l'accusé et son avocat de la défense d'entendre l'ensemble des détails de l'affaire. L'enquête préliminaire a lieu si l'accusé est inculpé d'un acte criminel et choisit de subir son procès devant un juge seul ou avec jury de la Cour supérieure de justice.

Entente à l'amiable

Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès.

Entrepreneur

Personne qui exploite une entreprise.

Entreprise individuelle

Également appelée « travailleur autonome », l’entreprise individuelle est exploitée par un seul individu qui offre des produits ou des services à une clientèle dans le but d’en tirer profit. Elle n’a pas d’identité (personnalité) juridique distincte de celle de son entrepreneur.

Euthanasie volontaire

Acte d’un médecin qui met fin à la vie d’un patient, à sa demande, pour abréger ses souffrances. 

Ne pas confondre avec:

Suicide assisté

Exécution forcée

Mesures prises par le créancier  pour obtenir du débiteur l’argent ou le bien qui lui est dû. Ces mesures sont prises lorsque le débiteur ne respecte pas le jugement rendu en sa défaveur. 

Exhibitionnisme

Le fait de montrer ses organes génitaux à des fins d'ordre sexuel.

Exploitation économique (Exploitation financière)

Tout acte ou omission faits sans l’autorisation d’une personne et qui lui inflige des pertes financières ou autre. L’agresseur manipule ou harcèle la victime afin d’obtenir son argent ou ses biens personnels sans son consentement.

Expression de l’identité sexuelle

Manière dont une personne exprime son identité sexuelle, que ce soit par ses vêtements, son nom ou sa voix.

Ne pas confondre avec:

Identité sexuelle

Extorsion

L’extorsion est commise lorsqu’une personne, sans excuse raisonnable et avec l’intention d’obtenir quelque chose, force ou essaye de forcer une autre personne à accomplir ou à faire accomplir quelque chose, que ce soit en utilisant des menaces, en l’accusant ou en faisant preuve de violence.

F

Facteurs aggravants

Facteurs dont le juge doit tenir compte lorsqu’il impose une peine et qui justifient une peine plus sévère. Par exemple, si l’accusé a utilisé la force ou la violence dans la perpétration du crime ou s’il a abusé de la confiance de la victime. 

Facteurs atténuants

Facteurs dont le juge doit tenir compte lorsqu’il impose une peine et qui justifient une peine moins sévère. Par exemple, l’âge de l’accusé, son état de santé mentale ou s’il démontre des remords. 

Faillite

Procédure juridique par laquelle une personne qui est incapable de rembourser ses dettes cède presque la totalité de ses biens à un syndic de faillite qui les vend ou les utilise pour l'aider à payer les sommes dues aux créanciers.

Fardeau de preuve

La responsabilité d’une des parties de convaincre le juge que sa version des faits est vraie. Le fardeau de preuve est plus élevé dans les poursuites criminelles que dans les poursuites civiles. 

Fiduciaire de bien

Personne chargée d'administrer un bien particulier tel qu'un bien faisant partie d'une succession.

Ne pas confondre avec:

Fiduciaire de la succession

Fiduciaire de la succession

Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées.

Ne pas confondre avec:

Fiduciaire de bien

Fiducie

Transfert d’argent soumis à des conditions. Dans le contexte de la Cour des petites créances, le greffier de la Cour garde un montant d’argent en banque pour le bénéfice du créancier.

Forum de discussion

Service Internet qui permet à un groupe de personnes d'échanger sur un sujet particulier.

Fournisseur d'accès Internet

Entreprise reliée en permanence au réseau Internet, et qui met à la disposition de particuliers ou d'entreprises des connexions leur permettant d'accéder à Internet.

Fourrière

Lieu où les animaux et les véhicules qui ont été abandonnés dans un lieu public ou dans un lieu interdit par la loi sont saisis et conservés par les agents de la paix jusqu’au paiement de l’amende due par le propriétaire négligent ou fautif.

Frais d’adhésion

Montant payé par un consommateur pour avoir accès à un centre de conditionnement physique. 

Ne pas confondre avec:

Droit d’entrée

Franchise

Entreprise qui découle d'un contrat de franchise. Ce contrat accorde le droit au franchisé d'utiliser la marque de commerce du franchiseur pour la fourniture de biens et de services.

Ne pas confondre avec:

Marque de commerce

Franchisé

Personne qui acquiert le droit d’utiliser la marque de commerce (symbole, logo, mots) d’une autre entreprise pour fournir des biens ou services à une clientèle dans le but d’en tirer profit. Par exemple, un franchisé peut être une succursale locale de la chaîne de restaurants Subway ou McDonald’s, des dépanneurs Quickie ou encore des stations d’essence Shell ou Esso.

Ne pas confondre avec:

Franchiseur

Franchiseur

Personne qui donne le droit à une autre entreprise (franchisé) d’utiliser sa marque de commerce (symbole, logo, mots) pour la fourniture de biens ou de services par le franchisé. Par exemple, un franchiseur peut être une entreprise multinationale comme la chaîne de restaurants Subway ou McDonald’s, les dépanneurs Quickie ou encore les stations d’essence Shell ou Esso.

Ne pas confondre avec:

Franchisé

Fraude

S'approprier le bien d'autrui en recourant à la tromperie ou à des manœuvres frauduleuses.

G

Garde conjointe

En général, la garde conjointe signifie que les deux parents se partagent la garde des enfants. Ils prennent conjointement toutes les grandes décisions à l'égard des enfants.

Garde des enfants

« Avoir la garde des enfants » c'est avoir le droit et l'obligation de prendre les décisions importantes en ce qui concerne ses enfants, notamment les décisions qui portent sur l'entretien, la religion, l'éducation et le bien-être des enfants.

Garde exclusive

Les enfants demeurent principalement avec un parent, et ce parent a l'autorité de prendre les grandes décisions à l'égard des enfants, comme les décisions liées à l'éducation (l'école fréquentée), à la religion et aux soins médicaux.

Garde parallèle

La garde parallèle c'est lorsque le tribunal accorde un pouvoir décisionnel différent à chacun des parents. Chaque parent prend des décisions sur différentes questions. Par exemple, un parent prend les décisions qui portent sur l'éducation des enfants tandis que l'autre parent prend les décisions en ce qui concerne les soins de santé.

Garde partagée

Aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants, on parle de garde partagée lorsque chacun des parents a la garde ou des droits de visite pendant au moins 40 % du temps.

Garde temporaire

Lorsque la question de la garde n'a pas encore été décidée de façon finale, une garde temporaire peut être accordée à l'un des parents ou aux deux parents (soit par ordonnance de la cour ou selon une entente temporaire conclue entre les parents).

Gouvernement

Constitué du premier ministre, du Cabinet et des ministères fédéraux qu’ils dirigent, le gouvernement est l’administration du Canada.

Ne pas confondre avec:

Parlement

Greffe du tribunal

Secrétariat du palais de justice.

Ne pas confondre avec:

Greffier

Greffier

Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier.

Ne pas confondre avec:

Greffe du tribunal

H

Harcèlement criminel

Le harcèlement criminel est un crime. Il s’agit généralement d’une conduite répétée qui fait craindre une personne pour sa sécurité, celle de ses proches ou de ses connaissances. Le harceleur n’a pas à causer de lésions corporelles pour être accusé d’harcèlement criminel: le simple fait d’avoir fait peur à sa victime suffit.

Heures supplémentaires

Heures de travail additionnelles qu'un employeur peut demander à un employé d'effectuer en plus de ses heures de travail habituelles.

Homicide

Action de tuer volontairement ou non une personne.

Homologation

Processus juridique par lequel on atteste de la validité d'un testament et qui permet essentiellement de transférer la succession d'un défunt aux bénéficiaires.

Hors de tout doute raisonnable

Le fardeau de la preuve en matière de droit criminel. Prouver son cas de sorte qu'il ne reste aucun doute raisonnable dans l'esprit du juge ou des jurés.

Hôte commercial

Établissements qui servent de l'alcool au public d'âge légal et qui font un profit sur la vente (restaurant, bar, club, etc.).

Hôte social

Personne qui accueille des personnes chez elle.

Huissier

Personne qui, entre autres, récupère un bien ou une somme au nom d'une autre personne, ou qui remet des documents juridiques à une autre personne. Voir la fiche carrières Huissier

Hypothèque

Une garantie reliée à un bien qu’une personne (appelée le « créancier ») donne à une autre personne (appelée le « débiteur » ou « propriétaire ») comme garantie qu’il remboursera le créancier. Si le débiteur ne respecte pas ses obligations de paiement, le créancier peut vendre le bien ou réclamer la valeur monétaire du bien en priorité par rapport aux autres créanciers grâce à l’hypothèque. Par exemple, un débiteur qui contracte une hypothèque sur sa nouvelle maison auprès d’une banque doit s’assurer de payer régulièrement les montants qu’il doit à la banque afin d’éviter que celle-ci ne saisisse sa maison.

I

Identité sexuelle

Choix inné de tout individu de se sentir comme un homme, une femme, les deux, aucun ou autrement. 

Impartialité

Ne pas avoir de parti pris. Juger les choses de façon équitable et juste.

Indemnisation

Geste posé pour dédommager la victime d’une infraction criminelle ou d’un délit civil, par exemple en lui versant des dommages-intérêts ordonnés par un juge.

Infraction

Contrevenir à une loi ou à un règlement.

Infraction criminelle

Adopter un comportement qui est interdit dans le Code criminel et qui porte atteinte aux valeurs fondamentales de la société.  

Infraction mixte

Infractions criminelles de gravité intermédiaire. Les poursuites pour infractions mixtes sont faites par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire, au choix du poursuivant.

Infraction punissable par procédure sommaire

Infractions les moins graves qui entraînent les peines les moins sévères.

Ne pas confondre avec:

Infraction mixte

Injonction

Ordre formel donné par un juge à la fin d’un procès et qui exige de faire ou de ne pas faire quelque chose. Par exemple, un juge peut ordonner à une personne d’arrêter de vendre un produit ou encore de ne pas se trouver dans un secteur géographique délimité. 

Insurrection

Soulèvement contre le pouvoir établi dans le but de le renverser.

Intérêt public

En droit, l'intérêt public a trait à la confiance du public dans l'administration de la justice.

Intérêt supérieur de l'enfant

Test utilisé par le juge pour déterminer à qui doit revenir la garde d’un enfant et les droits de visite. Les besoins de l’enfant et son bien-être ont préséance sur tout le reste. En prenant sa décision, le juge doit choisir ce qui est le mieux pour l’enfant, et non pour les parents.

Internaute

Personne qui utilise le réseau Internet.

Interprète judiciaire

Personne qui exprime dans une autre langue ce qui est dit en simultané ou en mode consécutif. Il s’agit d’un spécialiste de la communication orale qui aide tous les acteurs du système judiciaire (juges, avocats,  policiers, accusés et témoins)  qui se heurtent à une barrière linguistique lorsqu’ils ont affaire au système judiciaire. 

Intimidation (Taxage)

Acte généralement répété qui nuit à une personne sur le plan physique (frapper, pousser, etc.), psychologique, émotionnel (commentaires blessants, insultes, etc.) ou social (exclusion, rumeurs négatives, silence, etc.).

Ne pas confondre avec:

Cyberintimidation (Cybertaxage)

Intitulé

Nom de la décision juridique rendue par la Cour.

Inuit

Autochtone vivant dans le Nord canadien, particulièrement au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Labrador et au nord du Québec.

Ne pas confondre avec:

Premières nations

J

Jour férié

Jour dont le statut affecte votre emploi. Le terme « férié » fait référence au statut particulier de cette journée. Habituellement, un « jour férié » commémore une fête religieuse, civile, ou un événement historique (ex : Fête du Canada). Les employés ne travaillent pas les jours fériés, mais ils sont tout de même payés.

Ne pas confondre avec:

Congé

Jour ouvrable

Jour de la semaine consacré au travail ou aux activités commerciales, soit du lundi au vendredi. Les jours de fin de semaine (samedi et dimanche) et les jours fériés comme Noël et la fête du Canada ne sont pas des jours ouvrables. 

Juge de droit

Juge qui examine seulement la question de droit.

Ne pas confondre avec:

Juge de première instance

Juge de première instance

Juge qui a entendu la cause initialement.

Ne pas confondre avec:

Juge de droit

Jugement

Décision rendue par un juge.

Juré

Personne faisant partie d’un groupe de citoyens canadiens formant le « jury », et qui est appelée à se prononcer, lors d’un procès, sur la culpabilité ou sur l’innocence d’une personne accusée d’avoir commis un acte contraire à la loi. En tout, douze jurés sont sélectionnés pour les causes criminelles et six pour les causes civiles. Seuls les citoyens canadiens âgés de plus de 18 ans et inscrits sur la liste électorale peuvent être appelés à être jurés.

Ne pas confondre avec:

Jury

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux.

Juriste

Spécialiste des questions juridiques.

Ne pas confondre avec:

Parajuriste

Jury

Groupe de personnes choisies au hasard sur une liste, telle qu'une liste électorale provinciale. Ces personnes doivent, au terme d'un procès criminel, décider si un accusé est coupable ou innocent.  Dans le cadre d'un procès civil, ces personnes décident de la responsabilité du défendeur.

Ne pas confondre avec:

Juré

Justice

Reconnaître les droits de chaque personne et les respecter de façon équitable et impartiale.

L

Langues officielles

Les langues officielles du Canada sont le français et l’anglais. Les deux langues officielles sont une caractéristique fondamentale de l’identité canadienne. La Charte canadienne des droits et libertés garantit spécifiquement le bilinguisme du Parlement et du gouvernement du Canada. Tous ont donc le droit de communiquer et de recevoir des services en français ou en anglais auprès du gouvernement du Canada.

Legs

Transmission d'un bien personnel à un bénéficiaire par l'entremise d'un testament.

Ne pas confondre avec:

Succession

Libelle diffamatoire

Mots diffamatoires imprimés dans un journal, radiodiffusés ou télédiffusés et qui ont pour but de nuire à la réputation d'une personne en propageant des renseignements non fondés à son égard.

Libération conditionnelle

Une libération conditionnelle ne diminue pas la peine d'emprisonnement imposée au contrevenant. En effet, on considère alors que la personne est toujours « détenue », mais qu'elle purge ce qu'il reste de sa peine dans la collectivité en respectant certaines conditions.

Licence

Contrat selon lequel le propriétaire d'un droit cède à une autre personne le droit d'utiliser ce droit en échange d'un montant d'argent.

Ne pas confondre avec:

Brevet

Lignes directrices sur les pensions alimentaires

Les Lignes directrices fédérales comprennent des tables de pension alimentaire pour enfants qui indiquent, pour chaque province et territoire, le montant mensuel des paiements en fonction du revenu brut du parent payeur et en fonction du nombre d'enfants qui ont besoin de soutien.

Liquidité

Somme d'argent que l'on peut utiliser immédiatement.

Liste électorale

Liste contenant le nom et l’adresse de tous les électeurs inscrits. Cette liste est utilisée aux bureaux de vote le jour des élections pour identifier les électeurs. 

Ne pas confondre avec:

Registre national des électeurs

Litige

Dispute ou différend entre deux personnes ou plus qui est porté devant un tribunal.

Locataire

Personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) qui appartient à une autre personne.

Loi

Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.

M

Magistrature

Ensemble des juges chargés de rendre la justice. Voir la fiche carrières Juge

Mandat

Acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose en son nom.

Ne pas confondre avec:

Mandataire

Mandataire

Personne autorisée grâce à un mandat (mandataire) à agir au nom d'une autre personne, que l'on nomme le mandaté. Le mandataire peut faire valoir les droits d'une autre personne ou la représenter.

Ne pas confondre avec:

Mandat

Marque de commerce

Mot(s), dessin(s) ou une combinaison de ces éléments servant à caractériser les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme. Par exemple, le « M » majuscule jaune de McDonald est une marque de commerce enregistrée.

Ne pas confondre avec:

Brevet

Mauvais traitement

Acte unique ou répété, ou l’absence d’intervention appropriée, qui cause des blessures, une détresse morale ou psychologique à la victime. Souvent, l’agresseur est un proche ou une personne qui peut exercer une certaine influence sur la victime.

Médiation

Mode de règlement d'un différend à l'amiable selon lequel une tierce partie impartiale tente d'aider les parties à venir à une entente.

Méfait

Détruire ou détériorer volontairement le bien d'une personne.

Message instantané

Message échangé en temps réel sur Internet.

Message texte

Message envoyé à une autre personne au moyen d'un téléphone cellulaire.

Mesure de renvoi 

En matière d'immigration, une mesure de renvoi est un ordre émis par les autorités canadiennes dans lequel elles exigent qu'une personne quitte le Canada.

Métis

Personne dont les ancêtres sont issus des Premières nations et des Européens. Les Métis font partie des Autochtones du Canada.

Ne pas confondre avec:

Premières nations

Mineur

Enfant de moins de 18 ans.

Mise au rôle

Inscrire une cause afin d'obtenir une date pour le procès.

Mise en accusation

Mode de poursuite des actes criminels, souvent considérés graves.

Motif discriminatoire

Raison spécifiquement interdite par la loi pour laquelle une personne pourrait être discriminée. Les motifs discriminatoires sont en lien avec les caractéristiques personnelles d’un individu, comme la race, l’origine nationale ou ethnique, le sexe, la religion ou l’orientation sexuelle.

Ne pas confondre avec:

Discrimination

Motif raisonnable de croire

Le policier doit se demander si objectivement, une autre personne placée dans la même situation conclurait aussi qu'il y a des raisons de croire que la personne a commis une infraction criminelle ou est sur le point d'en commettre une. Il n'est pas nécessaire d'être convaincu à 100 %, mais d'avoir des raisons suffisantes de le croire à 50 % + 1.

Motion

Requête faite au tribunal pendant le déroulement d’une instance.

Municipalité

Circonscription administrée par un ensemble comprenant le maire, ses adjoints et ses conseillers municipaux.

N

Naturalisation

En matière d'immigration, accorder à un immigrant la nationalité d'un pays.

Négligence

Omission de fournir des soins essentiels visant le bien-être d’une personne. Le fait d’omettre d’administrer des médicaments à une personne âgée en est un exemple.

Ne pas confondre avec:

Négligence criminelle

Négligence criminelle

Faire ou omettre de faire quelque chose imposé par la loi et montrer une insouciance à l'égard de la vie ou la sécurité d'une personne.

Négociation

Méthode de règlement de conflits qui consiste à discuter directement avec son conjoint ou son ex-conjoint pour trouver des solutions aux divers problèmes juridiques qui peuvent découler d’une séparation ou de la dissolution d’un mariage.

Niqab

Voile qui recouvre entièrement le visage et qui ne laisse qu’une fente pour voir les yeux. Le Niqab est porté avec le hijab, foulard qui recouvre les cheveux, les oreilles et le cou.

Nuisance

Situation déraisonnable qui empêche une personne de profiter de sa propriété.

O

Objection

Dans le contexte d'une audience ou d'un procès, un avocat soulève une objection lorsqu'il s'oppose à une question ou un geste posé par l'avocat de la partie adverse. Voir la section Objections.

Ne pas confondre avec:

Ouï-dire

Offrant

Personne qui fait une offre.

Offre

L'offre est une proposition faite par la partie qui a l'intention de créer une entente.

Offre de transaction

Proposition faite par une partie à l’autre pour tenter de régler l’affaire. Il s’agit d’une offre officielle écrite qui peut être faite à n’importe quel moment avant que le juge ne prenne une décision.

Ordonnance

Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte. 

Organisation à but non lucratif (Organisme à but non lucratif)

Organisation mise sur pied à des fins sociales, religieuses, charitables, éducatives, athlétiques, littéraires, politiques ou à d'autres fins semblables et dont le but n'est pas de faire des profits.

Ne pas confondre avec:

Société de personnes

Organisme de bienfaisance

Organisation à but non lucratif dont la mission se rattache à la lutte contre la pauvreté, à l'éducation, à la religion, ou à d'autres fins charitables profitant à l'ensemble de la communauté. Seuls ces organismes peuvent émettre des reçus officiels aux fins d’impôts pour les dons recueillis.   

Orientation sexuelle

Attirance sexuelle d’une personne envers une autre personne qu’elle soit de sexe féminin ou masculin.  

Ouï-dire

Déclaration faite par une personne sur des faits qu’elle n’a ni vue, ni entendue directement, mais qu’elle connaît parce qu’ils lui ont été rapportés par quelqu’un d’autre.  

Outrage au tribunal

Accusation portée à la suite d’un comportement contraire à l’administration de la justice ou démontrant un manque de respect envers un ordre du tribunal ou l’un de ses juges. Des exemples d’outrage au tribunal incluent : refuser de garder le silence lors d’une audience, refuser de prêter serment, c’est-à-dire refuser de jurer de dire la vérité devant la Cour, omettre de se présenter pour un interrogatoire ou à une audience, etc.

P

Paiement de revenu excédentaire

Paiement du failli au syndic, (pour distribution aux créanciers) par le failli lorsque son revenu est supérieur au revenu nécessaire pour qu'une famille puisse conserver un niveau de vie raisonnable (le montant est établi par le Bureau du surintendant des faillites).

Parajuriste

Personne qui a une formation juridique, qui peut accomplir certaines tâches d'avocat mais qui n'est pas un avocat. Voir la fiche carrières Parajuriste

Ne pas confondre avec:

Juriste

Parent gardien

Parent qui a la garde des enfants.

Ne pas confondre avec:

Parent payeur

Parent payeur

Parent qui verse une pension alimentaire pour enfants.

Ne pas confondre avec:

Parent gardien

Parents jugés admissibles

En matière d'immigration, par rapport au répondant, les personnes suivantes:

époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal;

parents ou grands-parents;

enfants à charge;

frères, sœurs, nièces, neveux, petits-enfants qui sont orphelins, âgés de moins de 18 ans, qui ne sont pas mariés ou ne sont pas des conjoints de fait;

enfants âgés de moins de 18 ans qu'il a l'intention d'adopter;

autre membre de sa parenté, si le répondant n'a pas de membre de sa famille qui correspond à la liste ci-dessus ou qui n'est pas un citoyen canadien ou résident permanent.

Parjure

Crime qui consiste à mentir ou à produire un faux témoignage, lorsque sous serment devant le tribunal.

Ne pas confondre avec:

Objection

Parlement

Constitué de la reine (représentée par le gouverneur général), des sénateurs et des députés, le Parlement fait les lois. Il s’agit de la partie législative du gouvernement.

Ne pas confondre avec:

Gouvernement

Parrainage

Processus par lequel vous, à titre de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada, présentez une demande visant à parrainer un membre admissible de votre famille afin qu'il puisse venir habiter au Canada.

Partenaire conjugal

En matière d'immigration, à  l'égard du répondant, étranger résidant à l'extérieur du Canada qui entretient une relation conjugale avec lui depuis au moins un an.

Patrimoine

Ensemble des biens que détient une personne.

Peine

Sanction imposée à une personne qui a commis un crime ou enfreint une loi ou un règlement.

Peine maximale

Sanction maximum imposée à une personne qui a commis un crime. Le juge ne peut pas imposer de sanction plus sévère que celle-ci.

Peine minimale

Sanction minimum imposée à une personne qui a commis un crime. Le juge ne peut pas imposer de sanction moins sévère que celle-ci.

Pénal

Qui se rapporte aux infractions et aux peines.

Pénitencier

Établissement fédéral où sont détenues les personnes condamnées à l'emprisonnement.

Pension alimentaire pour conjoint

Somme d’argent versée par une personne à son ex-conjoint après que la relation ait pris fin. La pension alimentaire pour conjoint vise à distribuer équitablement les répercussions économiques de la séparation. Lorsque la relation se termine, il est donc possible que le conjoint ayant le revenu supérieur doive verser une somme à l'autre conjoint.

Pension alimentaire pour enfants

Obligation légale qu'ont les parents de fournir un soutien financier à leurs enfants après la séparation. De façon générale, le parent qui n'a pas la garde des enfants ou, dans le cas d'une garde conjointe ou partagée, le parent qui gagne le revenu supérieur sera responsable de payer une pension alimentaire pour enfants à l'autre parent.

Pension alimentaire pour parents

Somme d’argent versée par les enfants à leurs parents qui sont dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins de base (par exemple, se nourrir, se loger ou s’habiller).

Ne pas confondre avec:

Pension alimentaire pour conjoint

Période d’irrévocabilité

Période durant laquelle une offre d’achat sur une propriété ne peut être retirée par celui qui l'a présentée.

Permis d'études

En matière d'immigration, document délivré par un agent du Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à un étranger pour l'autoriser à faire des études au Canada.

Permis de conduire

Document délivré par un gouvernement et qui certifie que son titulaire a obtenu l’autorisation de conduire un véhicule à moteur. Le permis de conduire indique le nom et l’adresse de son détenteur, ainsi que la catégorie de permis, et peut servir de pièce d’identité. 

Permis de séjour temporaire

En matière d'immigration, document accordé dans des circonstances exceptionnelles aux personnes interdites de territoire qui ont des raisons impératives de se rendre au Canada.

Ne pas confondre avec:

Visa de résident temporaire

Permis de travail

En matière d'immigration, document délivré par un agent du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à un étranger pour l'autoriser à travailler au Canada.

Perpétuité

À vie.

Perquisition

Recherche ou fouille d‘un endroit effectué par la police, par exemple la perquisition du domicile d'un accusé.

Personnalité juridique

Aptitude à avoir des droits et des obligations, d'avoir une existence autonome. Par exemple, un individu a le droit de s'engager dans des contrats, de poursuivre en justice et d'être poursuivi pour défendre ses droits et le devoir de payer des impôts. Une entreprise peut avoir les mêmes droits, si la loi le lui accorde.

Personne à protéger

En matière d'immigration, personne qui se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada et qui craint de retourner dans son pays d'origine.

Personne morale

Entité juridique qui possède, au même titre que les individus (personnes physiques), une identité (personnalité) juridique lui conférant des droits et des obligations. La personne morale a un nom, un domicile, une nationalité, le droit d’acquérir et d’administrer des biens, de conclure des contrats ou encore d’être poursuivie en justice. Les sociétés par actions ou les organisations à but non lucratif constituées sont des exemples de personnes morales.

Perspective raisonnable de condamnation

La personne doit avoir des raisons suffisantes de croire que l'accusé sera condamné. La personne doit croire à plus de 50 % + 1 que la condamnation sera prononcée.

Perturber la paix publique

Action ayant pour conséquence d’empêcher le déroulement normal des activités publiques, par exemple une grève qui paralyse le transport en commun ou encore le tapage (bruit) nocturne dans un quartier résidentiel.

Plaidoirie

Exposé fait par un plaideur à la fin de l'audience en vue de convaincre le juge du bien‑fondé de la cause ou de la défense de son client.

Ne pas confondre avec:

Plaidoyer

Plaidoyer

L'accusé déclare à la Cour qu'il plaide « coupable » ou « non coupable ». Le plaidoyer de culpabilité permet à l'accusé qui plaide coupable d'éviter un procès. Dans certains cas, il peut arriver à l'avocat de la défense de chercher à obtenir le retrait ou la réduction de chefs d'accusation ou un engagement du procureur de la Couronne sur la peine qu'il exigera du tribunal.

Ne pas confondre avec:

Plaidoirie

Plaignant

Personne qui se plaint en justice.

Plan d'intervention correctionnel

Évaluation qui permet de déterminer les interventions qui s'appliquent à un contrevenant.

Point d’inaptitude

Point ajouté au dossier d’un conducteur à la suite d’une infraction au Code de la route ou d’une autre loi provinciale et territoire pour sanctionner son comportement dangereux sur la route. L’accumulation d’un certain nombre de points établi par le gouvernement provincial ou territorial entraîne la suspension temporaire du permis de conduire.  

Polygamie

Union dans laquelle plus de deux époux forment une relation conjugale.

Possession de pornographie juvénile

Avoir en sa possession de la pornographie juvénile est un crime. La pornographie juvénile est décrite comme une photo ou une vidéo où une personne de moins de 18 ans se livre ou semble se livrer à une activité sexuelle, ou une photo ou vidéo qui montre les organes génitaux d’une personne de moins de 18 ans.

Poursuite civile

Action engagée devant les tribunaux pour régler une mésentente, faire valoir un droit ou réclamer une sanction. Une poursuite civile se déroule entre deux personnes ou plus et s’applique aux affaires non criminelles (ex : non-respect d’un contrat, divorce, etc.).

Poursuite criminelle

Poursuivre en justice une personne accusée d'une infraction criminelle.

Pratique déloyale

Affirmation fausse, trompeuse ou mensongère dans le but d’induire quelqu’un en erreur. 

Préavis

Avis donné à l'avance.

Premières nations

Groupe de personnes faisant partie des peuples autochtones du Canada. La plupart des « Indiens inscrits » sont membres d’une Première Nation. 

Prépondérance des probabilités

Le fardeau de preuve lors des poursuites civiles. Une partie doit convaincre le juge que sa version des faits est plus probable que celle de la partie adverse. 

Président du jury

Membre du jury, élu par les autres jurés, qui jour le rôle de représentant du jury pendant les délibérations et qui annonce le verdict au tribunal une fois les délibérations terminées.

Prestation

Montant d’argent versé par l’assureur au bénéficiaire d’assurance.

Ne pas confondre avec:

Prestations d'assurance-emploi

Prestations d'assurance-emploi

Aide financière temporaire offerte aux Canadiens qui ont perdu leur emploi sans en être responsables et à ceux qui ne peuvent pas travailler pour diverses raisons. 

Preuve

Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc.

Prime

Montant versé par l’assuré pour adhérer à une assurance.

Ne pas confondre avec:

Dividende

Prison

Lieu provincial où l'on retient quelqu'un prisonnier.

Probation

Peine purgée dans la collectivité sous réserve de certaines conditions.

Procédure sommaire

Mode de poursuite des infractions sommaires ou des infractions mixtes.

Procès

L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision.

Procuration

Aussi appelée « mandat ». Document juridique qui permet à une personne d’agir au nom d’une personne qui n’a plus ou qui a perdu la capacité de prendre ses décisions. 

Ne pas confondre avec:

Testament

Procureur

En matière de procuration, la personne qui agit au nom d'une autre personne. Le procureur est aussi appelé « mandataire ».

Ne pas confondre avec:

Procureur de la Couronne

Procureur de la Couronne

Avocat qui représente la Couronne, c'est-à-dire le gouvernement fédéral ou provincial, et dont le travail consiste à mener les poursuites criminelles au nom de la société. Son rôle est de présenter la preuve pour établir la culpabilité de l'accusé, hors de tout doute raisonnable, quant à l'infraction reprochée.

Ne pas confondre avec:

Procureur

Procureur général

Titre et fonction du ministre de la Justice du Canada ou du ministre de la Justice provincial.

Ne pas confondre avec:

Procureur de la Couronne

Production de drogue ou autres substances

Fabrication, synthèse, distillation ou tout autre moyen altérant les propriétés physiques ou chimiques d'une substance, la production, la multiplication ou la récolte de la substance.

Production de pornographie juvénile

Transmettre, rendre accessible, distribuer, vendre, importer ou exporter de la pornographie juvénile ou en faire la publicité est illégal. La pornographie juvénile est décrite comme une photo ou une vidéo où une personne de moins de 18 ans se livre ou semble se livrer à une activité sexuelle, ou une photo ou vidéo qui montre les organes génitaux d’une personne de moins de 18 ans.

Propagande haineuse

Diffusion de propos qui préconise ou fomente le génocide ou incite publiquement à la haine contre un groupe de personnes identifiable.

Proposition

Offre officielle faite par un débiteur à ses créanciers par l'entremise d'un syndic. Les conditions de la proposition envisagent habituellement un remboursement partiel des dettes du débiteur sur une période prédéterminée. 

Propriétaire

Personne qui possède et qui jouit de tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, un condominium). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient.

Protonotaire

Officier de justice exerçant des pouvoirs semblables à ceux des juges de la Cour fédérale du Canada et pouvant être appelé à faire de la médiation, gérer des instances ou encore entendre des requêtes, notamment celles qui peuvent régler un dossier en cours de manière définitive, indépendamment du montant en jeu.

Ne pas confondre avec:

Juge de première instance

Pyrite

Sulfure naturel de fer qui sert à la fabrication de l’acide sulfurique. La pyrite est souvent citée dans les cas de vices cachés dans le domaine de l’habitation.

R

Rapport présentenciel

Document préparé à la demande du juge,  lorsqu'il considère qu'il a besoin de l'éclairage d'un agent de probation pour mieux connaître le contrevenant afin d'imposer la sentence la plus appropriée.

Récidive

Se dit d'une personne qui a de nouveau commis une infraction ou un crime.

Récidiviste

Personne qui commet la même infraction plus d’une fois.

Recours

Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice.

Redevances

Montants prédéterminés dans le contrat de franchise que le franchisé paie au franchiseur en échange de l’utilisation de la marque de commerce, de l’appui continu, des connaissances, des fournisseurs de produits et de l’utilisation du système d’exploitation du franchiseur.

Ne pas confondre avec:

Dividende

Réfugié

En matière d'immigration, personne qui se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada et qui craint de retourner dans son pays d'origine.

Région désignée (Ontario)

Région où les ministères et les organismes du gouvernement de l’Ontario doivent offrir des services en français. Pour obtenir sa désignation, une région doit compter au moins 10 % de francophones ou dans les centres urbains, 5 000 francophones.

Registre international des électeurs

Base de données dans laquelle se trouve le nom des électeurs canadiens vivant à l’extérieur du Canada.

Ne pas confondre avec:

Registre national des électeurs

Registre national des électeurs

Base de données comprenant tous les Canadiens qui peuvent voter. On se sert de ce registre pour préparer les listes électorales.

Ne pas confondre avec:

Liste électorale

Règlement

Acte d’une autorité publique gouvernementale pour assurer le fonctionnement d’une loi. Peut également être une décision administrative qui régit le fonctionnement d’une organisation ou d’un domaine particulier.

Règlement municipal

Ensemble de règles adoptées par la municipalité et qui s’appliquent à ses résidents.

Réinstallation

En matière d'immigration, processus juridique qui permet à un réfugié de venir au Canada pour s'y établir à titre de résident permanent.

Réinterrogatoire

Interroger une personne une autre fois.

Relation d'emploi

Relation qui existe entre un employé et son employeur.

Relevé d'emploi

Document qui démontre la date de début et de fin de votre emploi, les heures travaillées, votre taux de salaire, la raison de votre départ, etc. Ce document est nécessaire pour obtenir des prestations d'assurance-emploi.

Reliquat

Le reliquat est ce qu'il reste de la succession une fois que les frais funéraires et testamentaires, les impôts sur le revenu, les dettes du testateur et les autres charges de la succession, y compris les legs généraux et spécifiques, ont été acquittés.

Réseautage social

Faire du réseautage au moyen des réseaux sociaux.

Ne pas confondre avec:

Réseaux sociaux

Réseaux sociaux

Communautés virtuelles qui relient des personnes qui veulent partager leurs intérêts, leurs activités et certains renseignements.

Ne pas confondre avec:

Réseautage social

Réserve

Terre réservée par le gouvernement fédéral à l’usage exclusif d’un groupe de Première Nation (« bande »), pour y vivre, étudier, travailler, chasser et pêcher.

Résident permanent

Personne qui a immigré au Canada et qui a conservé son statut de résident permanent en résidant au Canada pendant au moins deux années au cours d'une période de cinq ans.

Ne pas confondre avec:

Résident temporaire

Résident temporaire

En matière d'immigration, personne qui a obtenu l'autorisation de séjourner au Canada pendant une période de temps limitée.

Ne pas confondre avec:

Résident permanent

Responsabilité civile

Obligation légale de corriger un dommage causé à une autre personne, que ce soit un dommage matériel ou des blessures corporelles.

Responsabilité illimitée

La responsabilité financière ou légale de la personne n'est pas limitée à un montant défini dans le cas de poursuites ou de problèmes financiers. Il est impossible de connaître à l'avance le montant qui pourrait être à payer.

Responsabilité limitée

La responsabilité financière ou légale de la personne est limitée à un montant qui peut être défini dans le cas de poursuites ou de problèmes financiers.

Revenu annuel brut

Revenu annuel total avant toute déduction.

Rôle

Liste des audiences du palais de justice. Une affaire doit être dite « inscrite au rôle » pour qu’il y ait une audience. 

S

Saisie-arrêt

Procédure par laquelle un créancier s'adresse à un tiers (souvent l’employeur) pour transférer au créancier les biens du débiteur, par exemple, une partie de son salaire ou de ses comptes bancaires pour rembourser les dettes dues au créancier.

Salaire

Rémunération provenant d’un employeur à un employé en échange de son travail ou de ses services.

Ne pas confondre avec:

Salaire minimum

Salaire minimum

Le salaire minimum est le taux de salaire le plus bas qu’un employeur puisse accorder à ses employés. Ce taux de salaire, qui est fixé par le gouvernement, varie selon la province et le territoire.

Ne pas confondre avec:

Salaire

Sanction royale

Approbation de la Couronne (gouverneur général) à un projet de loi adopté par la Chambre des communes et par le Sénat. Le projet de loi entre en vigueur et devient une loi après avoir reçu la sanction royale.  

Scrutateur

Personne qui surveille le déroulement d’un scrutin et qui participe au dépouillement des bulletins de vote. 

Se pourvoir

Demander à une juridiction supérieure de revoir une décision rendue par un tribunal inférieur.

Secret professionnel

Devoir des avocats de garder indéfiniment secrets et confidentiels tous les renseignements qu'ils obtiennent au cours de leur relation avec leur client.

Section de vote

Zone territoriale où un bureau de vote est établi. Chaque circonscription compte plusieurs sections de vote. 

Ne pas confondre avec:

Circonscription

Séparation

Rupture d'une union. Le couple décide de ne plus vivre ensemble.

Ne pas confondre avec:

Divorce

Séquestration

Emprisonner ou saisir de force une autre personne sans autorisation.

Service de garde

Service qui offre la possibilité aux personnes arrêtées d’obtenir rapidement une consultation avec un avocat spécialisé en matière criminelle à toutes heures du jour ou de la nuit. Dans certaines régions, ce service est également offert en matière de droit de la famille. 

Service de référence du Barreau

Service offert par la plupart des Barreaux provinciaux et territoriaux et qui transmet le nom d’un avocat ou parajuriste dans sa région qui offrira une consultation de 30 minutes pour aider la personne à évaluer ses options. Cette consultation est souvent gratuite mais peut parfois coûter des frais fixes.

Ne pas confondre avec:

Aide juridique

Signification

Moyen d’aviser une partie qu’une affaire judiciaire qui la concerne se déroulera devant un tribunal. 

Société de personnes

Deux personnes ou plus qui travaillent ensemble et exploitent une entreprise dans le but de réaliser des profits. En Ontario, il y a trois types de société de personnes : la société en nom collectif, la société à responsabilité limitée et la société en commandite.

Société en commandite

Deux personnes ou plus qui travaillent ensemble et exploitent une entreprise dans le but de réaliser des profits. La société en commandite a deux types d'associés : les commandités, qui s'occupent de la gestion et les commanditaires qui sont des investisseurs passifs ou des employés.

Ne pas confondre avec:

Société par actions

Société en nom collectif

Groupe formé de deux personnes ou plus (individus ou entreprises), appelées des « associés », qui travaillent ensemble et exploitent une entreprise dans le but de réaliser des profits.

Ne pas confondre avec:

Coentreprise

Société en responsabilité limitée

Société hybride créée par la Loi sur les sociétés en nom collectif en Ontario et qui est seulement disponible pour des associations entre avocats ou comptables.

Ne pas confondre avec:

Société en nom collectif

Société par actions

Communément appelée « compagnie », la société par actions est une entreprise créée par la loi et qui une identité (personnalité) juridique distincte de celle de ses administrateurs et actionnaires. La société par actions peut posséder des biens, exploiter une autre entreprise ou être poursuivie en justice.

Ne pas confondre avec:

Société en commandite

Soupe populaire

Endroit qui offre gratuitement abri et nourriture aux personnes dans le besoin.

Sténographie

Système d'écriture qui permet de transcrire la parole à la vitesse de la prononciation. Voir la fiche carrières Sténographe

Subpoena

Un subpoena, aussi appelé une assignation à témoigner est un formulaire utilisé pour aviser les témoins qu’ils doivent se présenter à un procès, à une audition ou à un arbitrage pour témoigner. Le refus de se présenter à la cour après avoir reçu un subpoena peut entrainer une accusation d’outrage au tribunal

Subpoena (Citation à comparaître)

Ordre adressée à une personne pour qu’elle se présente en cour pour témoigner ou remettre un document, sous peine d’amende ou d’outrage au tribunal.

Succession

Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt.

Ne pas confondre avec:

Legs

Succession ab intestat

Succession d'une personne défunte qui n'avait pas de testament.

Ne pas confondre avec:

Succession testamentaire

Succession testamentaire

Succession d'une personne défunte qui avait un testament.

Ne pas confondre avec:

Succession ab intestat

Suicide assisté

Acte d’une personne qui met fin à sa vie avec l’aide d’un médecin qui lui en fournit les moyens. 

Ne pas confondre avec:

Euthanasie volontaire

Sûreté

Droit ou charge, par exemple une hypothèque, sur un bien (une maison) pour garantir au créancier le paiement d’une dette.

Syndic

Personne autorisée à administrer les faillites et les propositions en vertu d’une licence émise par le Bureau du surintendant des faillites.

Ne pas confondre avec:

Bureau du surintendant des faillites

T

Taux horaire

Salaire fixé selon un montant qui est calculé par heure de travail.

Taxeur

Personne qui intimide d'autres personnes au moyen d'actes répétés d'agression verbale, physique ou psychologique.

Témoin

Personne qui a vu, entendu ou sait quelque chose et qui est appelée à le certifier, sous serment. Un témoin peut aussi être appelé à certifier un acte (mariage, testament) ou des pièces d’identités par exemple.

Testament

Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens.

Testateur

L'auteur du testament.

Titre de propriété

Document juridique rédigé et validé par un avocat ou un notaire qui identifie un bien et son propriétaire.

Traducteur juridique

Personne qui transpose des textes d'une langue dans une autre. Les traducteurs juridiques sont spécialisés dans la traduction de textes juridiques. Voir la fiche carrières Traducteur juridique

Trafic de drogues ou autres substances

Le fait d'autoriser ou d'offrir de vendre, d'administrer, de donner, de céder, de transporter, d'expédier ou de livrer des drogues ou autres substances interdites au Canada.

Traité

Entente conclue entre le gouvernement et les communautés autochtones qui prévoit ou cède certains droits, tels que la création des territoires des Premières nations (« réserves »), les droits fonciers ou les droits de chasse et de pêche. 

Travailleur social

Personne spécialisée dans les questions sociales et qui aide les personnes à surmonter leurs difficultés et à développer leurs capacités afin d'améliorer leurs conditions de vie. Voir la fiche carrières Travailleur social

Travaux communautaires

Travaux ou services effectués dans la collectivité afin de purger une peine.

Tribunal

Lieu où est rendue la justice.

Tribunal administratif

Tribunal qui contrôle les décisions prises par des organismes, conseils et commissions dont le pouvoir de prise de décision a été délégué par le Parlement (au fédéral) ou par l'Assemblée législative (au provincial).

Tuteur

Personne autorisée par le tribunal à prendre certaines décisions concernant les biens, les finances ou les soins de santé pour une personne qui est mentalement incapable de le faire elle-même (p. ex. : enfant mineur ou adulte qui a perdu ses facultés mentales).

U

Union de fait

État de deux personnes vivant ensemble, sans être mariés.  

Ne pas confondre avec:

Conjoint de fait

Urne

Boîte en carton dans laquelle les électeurs déposent leur bulletin de vote. 

Usager

Personne qui utilise un service ou un lieu public. Par exemple, les conducteurs, les piétons et les cyclistes sont des usagers de la route.

V

Verdict

Décision ou jugement rendu par le juge ou le jury relativement à la culpabilité ou la non culpabilité d'un accusé.

Vice caché

Défectuosité, anomalie ou problème quelconque qui nuit à l’utilité ou à l’usage d’un bien, ou qui en diminue la valeur, et qui n’a pas été déclaré ou détecté au moment de son acquisition.

Victimisation

Attitude par laquelle une personne se pose en victime dans le but de susciter la pitié ou d'obtenir des avantages.

Vie privée

« Le droit d'une personne de contrôler l'accès à sa personne et aux renseignements qui la concernent. Le droit à la vie privée signifie que la personne décide des renseignements qui sont divulgués, à qui et à quelles fins. »

- Discours du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada lors du congrès portant sur la liberté de l'information et de la protection de la vie privée le 13 juin 2002.

Violence faite aux femmes

Tout acte de violence fondé sur l’appartenance au sexe féminin, causant ou susceptible de causer aux femmes des dommages ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques et comprenant la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou la vie privée. 

Violence physique

Forme de mauvais traitements physiques qui entrainent ou non des blessures corporelles visibles, y compris l’exploitation sexuelle.

Violence psychologique

Forme de mauvais traitement où l’agresseur mine l’estime de soi de sa victime, porte atteinte à son intégrité psychologique ou émotive et risque de lui causer des troubles comportementaux, émotionnels ou mentaux. Il vise à contrôler sa victime en suscitant la peur, l’insécurité et la culpabilité.

Visa de résident permanent

Document, émis par un bureau canadien des visas à l'extérieur du Canada, qui démontre que le détenteur a satisfait aux exigences d'admission au Canada à titre de résident permanent.

Ne pas confondre avec:

Visa de résident temporaire

Visa de résident temporaire

Document, émis par un bureau canadien des visas à l'extérieur du Canada, qui démontre que le détenteur a satisfait aux exigences d'admission au Canada à titre de visiteur.

Ne pas confondre avec:

Visa de résident permanent

Visa pour entrée unique

Permet d'entrer au Canada une seule fois.

Visa pour entrées multiples

Permet d'entrer au Canada à plusieurs reprises tant que le visa est valide.

Voies de fait

Employer la force intentionnellement ou menacer d'employer la force contre une autre personne.

Vol d'identité

Recueillir et utiliser des renseignements personnels à l'insu de la victime et sans son autorisation.

Vote

Manière de s’exprimer. Dans le cadre d’une élection, le plus grand nombre de votes en faveur d’un candidat le fait remporter. 

Voyeurisme

Il y a voyeurisme lorsqu’une personne imprime, copie, publie, distribue, fait circuler, vend ou donne une vidéo qui a été filmée alors que la personne filmée avait des raisons de croire que sa vie privée serait protégée. 

W

Webcaméra

Petite caméra branchée sur l'ordinateur qui permet de diffuser en temps réel sur le Web des images vidéo.