Comment recourir aux services de l’aide juridique en Ontario?
publié le 27 mars 2023
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
Sélectionnez les régions qui vous intéressent.
Ne voir aucune particularité
Vous avez un problème juridique en Ontario et vous êtes à la recherche de services juridiques gratuits ou à bas prix? Découvrez les services offerts et les critères d’admissibilité de l’Aide juridique Ontario.
A. Découvrez les services d’aide juridique et leurs limites
Aide juridique Ontario offre des services juridiques gratuits aux personnes à faible revenu. Parfois, une contribution financière est demandée. Les services offerts dépendent du type de problème :
- Aide sociale (exemple : prestations du programme Ontario au travail)
- Logement (exemple : avis d’expulsion)
- Séparation (exemple : temps parental, garde d’enfant)
Voici des exemples des services offerts :
1. Certificat d’aide juridique
À certaines conditions, Aide juridique Ontario peut vous fournir un numéro de certificat d’aide juridique. Cela veut dire qu’on paiera un certain nombre d’heures de services d’une avocate ou d’un avocat privé.
IMPORTANT
Lorsque vous avez besoin de plus d’heures, vous devez demander une extension.
- Si votre demande est refusée, vous devrez payer vous-même pour les frais supplémentaires d’avocate ou d’avocat.
- Si vous ne pouvez pas payer, il ou elle refusera de vous représenter.
Vous pouvez choisir votre avocate ou avocat à condition que cette personne accepte les certificats d’Aide juridique Ontario.
IMPORTANT
Lorsque vous choisissez une avocate ou un avocat, vous devez faire attention.
Sauf exception, Aide juridique Ontario ne permettra pas de changer d’avocat ou avocate. Assurez-vous d’avoir choisi la ou le bon représentant, avant de lui communiquer votre numéro de certificat juridique.
2. Cliniques d’aide juridique
Aide juridique Ontario offre aussi des services à travers plusieurs cliniques juridiques, y compris des cliniques d’étudiantes et étudiants. Ces cliniques peuvent vous offrir des services pour des problèmes comme :
- Des problèmes de revenu (exemples : programme Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, le Régime de retraite du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti)
- Des problèmes de logement (exemples : conflits entre locataires et propriétaires ou logement social)
- Des problèmes au travail (exemple : le congédiement injustifié)
De même, Aide juridique Ontario offre des services à travers des cliniques juridiques spécialisées. Selon le cas, elles offrent des services spécifiques :
- Services à des groupes de personnes, comme les personnes autochtones ou les personnes ainées
- Services pour un domaine particulier du droit comme la sécurité du revenu
3. Services d’avocat de service (droit criminel et famille)
- Une avocate ou un avocat de service peut vous offrir des services juridiques le jour où vous devez vous présenter au tribunal, par exemple pour une audience ou une comparution. Une audience c’est lorsqu’on se présente à la cour ou devant un juge. Ce service est en général offert dans les tribunaux en matière familiale ou criminelle. Ce sont des services juridiques de courte durée.
B. Préparez-vous avant de recourir aux services d’aide juridique!
ASTUCE
Téléchargez la liste de vérification : Avant de contacter Aide juridique Ontario, Préparez-vous!
Avant de recourir aux services d’aide juridique, il est important de vous préparer en avance. Voici quelques conseils :
1. Décrivez votre problème
Pensez en avance à votre cas et, si possible, préparez un court paragraphe pour présenter votre cas. Raconter ce qui vous est arrivé ne devrait pas prendre plus de 5 minutes. On vous demandera plus d’information au besoin.
2. Rassemblez les documents pertinents y compris une preuve de vos revenus
- Exemple de documents :
- Votre certificat de mariage lorsque vous voulez divorcer
- Tout document que la police vous a donné, comme un document vous demandant de vous présenter à la cour
- Votre bail de location pour un problème avec le logement que vous louez
- Lettre de décision prise, par exemple lorsque votre demande d’immigration est refusée.
- Exemples de preuve de revenu :
- Des talons de chèque de paie ou d’aide sociale
- Des relevés de l’assurance-emploi
3. Identifiez les dates importantes
En voici des exemples :
- Faire une démarche avant une certaine date
- Faire une démarche à l’intérieur d’un certain nombre de jours
- Vous présenter à la cour à une date précise
4. Identifiez vos besoins particuliers, par exemple :
- Vous avez besoin de services en français
- Vous ne maitrisez ni l’anglais ni le français et vous avez besoin d’un ou une interprète dans votre langue
- Vous êtes victime de violence familiale ou conjugale
- Vous avez besoin d’un accommodement en raison d’un handicap
C. Contactez aide juridique Ontario
Consultez le site Web de l’Aide juridique de l’Ontario ou appelez au 1 800 668-8258. Au téléphone on pourra vous aider à remplir une demande d’aide juridique, ou vous référer vers d’autres services. Vous pouvez aussi :
- Trouver une clinique juridique
- Consulter la liste de cliniques spécialisées
- Trouver un ou une avocate qui accepte les certificats d’aide juridique
Les services offerts et les conditions d’admissibilité varient d’un endroit à l’autre. Voici où trouver de l’information sur les services d’aide juridique des autres provinces et territoires :
- Alberta (en anglais)
- Colombie-Britannique (en anglais)
- Île-du-Prince-Édouard
- Manitoba
- Nouveau-Brunswick
- Nouvelle-Écosse
- Nunavut
- Saskatchewan (en anglais)
- Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais)
- Territoires du Nord-Ouest
- Yukon
Ce projet est réalisé grâce à la contribution de Justice Canada.
