Droit de vote

Pourquoi est-ce un droit fondamental?

Le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. de vote est fondamental car il fait partie des droits garantis par la  Charte canadienne des droits et libertés La Charte énumère les droits et libertés des personnes au Canada et les protège contre les actions, politiques ou lois des gouvernements provincial, territorial ou fédéral qui pourraient violer ces droits fondamentaux. Certains droits et libertés s'appliquent seulement aux citoyens canadiens, d'autres s'étendent aux résidents permanents et aux personnes qui visitent le Canada.  (la Charte), la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. suprême du pays. 

C’est depuis 1982, date de l’ adoption Processus par lequel les parents biologiques d'un enfant choisissent de laisser quelqu'un d'autre élever leur enfant. Cette personne devient alors le père ou la mère juridique de l'enfant. de la Charte, que le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. de vote a été officiellement garanti à tous les Canadiens. L’article 3 de la Charte permet à tout citoyen canadien Personne qui a la qualité de citoyen selon le paragraphe 3(1) de la Loi sur la citoyenneté. d’exercer son droit de vote et d’être éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales (ou territoriales). 

Qu’est-ce qui a changé depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés?

Le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. de vote n’a pas toujours été acquis au Canada. En 1867, le droit de vote était un privilège

• Préférence permettant à un créancier d’être payé en premier en cas de faillite du débiteur. Voir aussi: créancier et débiteur.

et non un droit qui n’était réservé qu’aux hommes âgés de plus de 21 ans et propriétaires d’une terre. À la même époque, les femmes, les Autochtones et les immigrants d’origine japonaise et chinoise étaient exclus. La loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. a ainsi interdit le droit de vote à plusieurs personnes au fil des années. 

À la suite de nombreux débats publics et politiques, les femmes ont réussi à voter pour la première fois en 1921. Les Inuits, en revanche, ont obtenu le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. de vote en 1950 et les Autochtones en 1960. En 1970, l’âge minimum pour voter est réduit à 18 ans. 

Une fois adoptée, la Charte est devenue un outil utilisé par plusieurs groupes pour contester leur exclusion au droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. de vote auprès des tribunaux. Voici des exemples de groupe qui ont finalement obtenu le droit de voter aux élections fédérales après 1982 : Après l’ adoption Processus par lequel les parents biologiques d'un enfant choisissent de laisser quelqu'un d'autre élever leur enfant. Cette personne devient alors le père ou la mère juridique de l'enfant. de la Charte en 1982, plusieurs autres groupes ont finalement obtenu le droit de voter aux élections fédérales. En voici des exemples : 

• 1992 : les personnes ayant une déficience

  Limitation ou restriction qui enfreint la capacité d’une personne à participer à la vie en société. Une incapacité peut être physique ou psychologique; permanente ou temporaire; acquise ou innée. Parfois appelée « handicap » ou « incapacité ».

  physique;
• 1993 : les juges des cours supérieures des provinces et territoires, de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. fédérale, de la Cour d’ appel Demande faite à un tribunal plus élevé pour qu'il confirme ou rejette, en tout ou en partie, la décision rendue par une cour inférieure. Certaines décisions ne peuvent pas être portées en appel. fédérale et de la Cour suprême;
• 1993 : les détenus purgeant une peine Sanction imposée à une personne qui a commis un crime ou enfreint une loi ou un règlement. de moins de deux ans;
• 1993 : les personnes souffrant d’une incapacité

  Limitation ou restriction qui enfreint la capacité d’une personne à participer à la vie en société. Une incapacité peut être physique ou psychologique; permanente ou temporaire; acquise ou innée. Parfois appelée « handicap » ou « déficience ».

  mentale;
• 2002 : les détenus purgeant une peine Sanction imposée à une personne qui a commis un crime ou enfreint une loi ou un règlement. de plus de deux ans. 

Aujourd’hui, tous les citoyens canadiens âgés de 18 ans et plus ont le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. de vote. 

Quels sont les critères d’admissibilité pour voter?

Pour pouvoir voter, vous devez avoir la citoyenneté canadienne et être âgé de 18 ans et plus. Il vous faudra être en mesure de prouver votre identité et votre adresse par exemple, à l’aide de votre permis de conduire. 

Je ne vis pas à mon adresse habituelle présentement. Puis-je voter?

Oui. Que vous soyez en voyage ou aux études ailleurs au pays ou à l’étranger, hospitalisé, dans un établissement de soins de longue durée ou que vous travaillez pour les forces armées canadiennes à l’extérieur du pays, il vous sera permis de voter. 

Pour savoir comment vous y prendre selon votre situation, consultez notre section « Voir aussi ». 

Les sans-abris n’ont pas d’adresse fixe. Peuvent-ils quand même voter?

Oui. Les personnes sans domicile fixe peuvent voter à l’aide d’une lettre de confirmation d’adresse. Il s’agit d’une pièce d’identité qui sert à prouver l’adresse d’une personne qui vit dans la rue, mais qui reçoit les services d’un refuge ou d’une soupe populaire. 

Pour connaître les détails de la lettre de confirmation, consultez le site d’Élections Canada.