Coentreprise
publié le 31 mai 2021 , mis à jour le 6 juillet 2021
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Qu’est-ce qu’une coentreprise?
Une coentreprise (joint venture en anglais), c’est lorsque plusieurs individus ou entreprises mettent ensemble leurs biens personnels pour réaliser un projet. Par exemple, une entreprise.
Souvent, l’intention de ces « coentrepreneurs » est de choisir une structure simple et d’éviter de créer une société de personnes . Par exemple, pour réduire les formalités au moment de créer l’entreprise ou pour limiter leurs responsabilités face aux dettes de l’entreprise.
En général:
- Les coentrepreneurs restent propriétaires des biens personnels qu’ils mettent au profit de l’entreprise.
- Les coentrepreneurs partagent les revenus et dépenses selon ce qu’ils ont décidé ensemble.
- L’entreprise ne fait pas de déclaration de revenus. Chacun déclare ses pertes et ses profits dans sa déclaration de revenus personnelle.
- L’entreprise n’est pas une personne selon la loi . Chacun est personnellement responsable des dettes et obligations de l’entreprise selon ce qui est décidé. Un coentrepreneur peut signer des contrats au nom des autres coentrepreneurs, mais il doit d’abord obtenir leur accord.
EXEMPLE
Deux amis offrent des services de déneigement dans leur quartier résidentiel. Ils se disent qu’il n’est pas nécessaire d’enregistrer l’entreprise comme une société de personnes. Pour eux, un contrat de coentreprise est suffisant pour protéger leurs droits.
Comment créer une coentreprise?
Pour créer une coentreprise, vous pouvez:
- Conclure un contrat de coentreprise entre vous. Dans ce cas, les règles du droit des contrats s’appliquent.
- Utiliser le nom des coentrepreneurs ou enregistrer un nom commercial pour l’entreprise, lorsque c’est possible. Consultez les Particularités provinciales et territoriales.
Parfois, vous devez obtenir un permis et/ou une licence pour pouvoir exploiter l’entreprise. Consultez les Particularités provinciales et territoriales.
IMPORTANT
Certaines personnes considèrent la société de personnes ou la société par actions comme une forme de coentreprise. Vous devez alors respecter les règles pour créer, exploiter et mettre fin à de telles entreprises.
Pour protéger vos droits, consultez un avocat. Il peut par exemple:
- Vous dire si vous pouvez créer la coentreprise: certaines collaborations entre concurrents sont interdites.
- Vous aider à créer la coentreprise: lorsque votre contrat est mal rédigé, le tribunal peut conclure qu’il s’agit d’une société de personnes et les règles seront différentes.
Comment exploiter une coentreprise?
Lorsque vous avez conclu un contrat de coentreprise, vous pouvez exploiter votre entreprise comme bon vous semble. Vous décidez entre vous des règles à respecter pour exploiter l’entreprise. Par exemple:
- La façon dont il faut partager les pertes et les profits.
- La façon dont il faut gérer l’entreprise: qui fait quoi? Faut-il embaucher des dirigeants et/ou des employés?
Si par hasard, vous avez dû obtenir un permis et/ou une licence, vous devez respecter les conditions pour maintenir ou renouveler le permis et/ou la licence.
IMPORTANT
Lorsque vous exploitez l’entreprise, n’hésitez pas à consulter un avocat pour protéger vos droits. Il peut par exemple vous aider:
- Dans vos relations avec vos clients: ex. négocier et signer un contrat important.
- Dans vos relations avec vos employés: ex. déterminer vos droits et obligations.
- Dans vos relations entre coentrepreneurs: ex. modifier un contrat de coentreprise.
Comment mettre fin à une coentreprise?
Si vous avez conclu un contrat de coentreprise, référez-vous à ce que vous avez décidé au moment de créer l’entreprise. Par exemple:
- Vous avez convenu d’une procédure à suivre? Il faut la respecter.
- Vous avez créé l’entreprise pour une période précise ou pour un projet en particulier? L’entreprise prend fin au même moment.
- Vous n’avez pas prévu comment mettre fin à l’entreprise? Trouvez une solution avec vos coentrepreneurs. Vous pouvez aussi demander au tribunal de mettre fin à la coentreprise.
Si vous avez enregistré un nom commercial, assurez-vous de mettre à jour les informations concernant l’entreprise auprès de l’organisme responsable.
IMPORTANT
Pour protéger vos droits, consultez un avocat.
Il peut vous aider à:
- Comprendre vos droits et obligations.
- Mettre fin à l’entreprise de la bonne façon.
Il peut aussi vous donner d’autres conseils, comme savoir si:
- Vous pouvez quitter l'entreprise sans mettre fin à l’entreprise.
- Vous pouvez transformer l’entreprise, lorsque vos besoins changent.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez leur téléphoner au 1-844-266-5822.
Voici des ressources qui peuvent vous aider:
- Le nom commercial: Business names
- Les permis et licences: Bizpal
- L’organisme responsable en Alberta: Corporate Registry (en anglais seulement)
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB ( Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique). Vous pouvez les contacter pour plus d’information à: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
Voici des ressources qui peuvent vous aider:
- Le nom commercial: Request Approval for a Business Name
- Les permis et licences: Bizpal
- L’organisme responsable en Colombie-Britannique: BC Registries and Online Services (en anglais seulement)
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI). Vous pouvez leur téléphoner au 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
Voici des ressources qui peuvent vous aider:
- Le nom commercial: Guide to Corporate and Business Name Rules
- Les permis et licences: Bizpal
- L’organisme responsable à Île-du-Prince-Édouard: Business Corporate Registry (en anglais seulement)
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Infojustice Manitoba. Vous pouvez leur téléphoner au 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
Voici des ressources qui peuvent vous aider:
- Le nom commercial: Formulaires - Noms commerciaux ; choisir un nom pour votre entreprise
- Les permis et licences: Bizpal
- L’organisme responsable au Manitoba: Office des compagnies
Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite: association @ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.
Voici des ressources qui peuvent vous aider:
- Le nom commercial: Enregistrement d’une appellation commerciale
- Les permis et licences: Bizpal
- L’organisme responsable au Nouveau-Brunswick: Registre corporatif
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès du Centre Accès Justice Access. Vous pouvez leur téléphoner au 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
Voici des ressources qui peuvent vous aider:
- Le nom commercial: Reserve a name
- Les permis et licences: Bizpal
- L’organisme responsable en Nouvelle-Écosse: Registre des sociétés de capitaux
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique). Vous pouvez les contacter à : teena.hartman@nulas.ca, 1-867-360-4601.
Voici des ressources qui peuvent vous aider:
- Le nom commercial: Partnerships and Business Names
- Les permis et licences: Bizpal
- L’organisme responsable au Nunavut: Corporate Registries (en anglais seulement)
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO). Vous pouvez leur téléphoner au 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
Voici des ressources qui peuvent vous aider:
- Le nom commercial: Enregistrer un nom commercial ou une société en commandite
- Les permis et licences: Bizpal
- L’organisme responsable en Ontario: Direction des compagnies et des sûretés mobilière
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Info-Justice Saskatchewan. Vous pouvez leur téléphoner au 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
Voici des ressources qui peuvent vous aider:
- Le nom commercial: Reserve a name
- Les permis et licences: Bizpal
- L’organisme responsable en Saskatchewan: Corporate Registry (en anglais seulement)
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Information Association of Newfoundland ( Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador). Vous pouvez leur téléphoner au 1-888-660-7788.
Voici des ressources qui peuvent vous aider:
- Le nom commercial: Name Approval Policy
- Les permis et licences: Bizpal
- L’organisme responsable à Terre-Neuve-et-Labrador: Registry of compagnies (en anglais seulement)
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest). Vous pouvez leur téléphoner au 867 873-7450.
Voici des ressources qui peuvent vous aider:
- Le nom commercial: Nom commercial et société en nom collectif
- Les permis et licences: Bizpal
- L’organisme responsable aux Territoires du Nord-Ouest: Registre des sociétés
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Yukon Public Legal Education Association ( Association de vulgarisation juridique du Yukon). Vous pouvez leur téléphoner au 867-668-5297 ou 866-667-4305.
Voici des ressources en ligne sur:
- Le nom commercial: Déposer une déclaration de dénomination sociale
- Les permis et licences: Bizpal
- L’organisme responsable au Yukon: Direction des entreprises, associations et coopératives
