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Actualités juridiques

On vous explique les enjeux de l’heure

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  1. 25 janvier 2017

    Nouvelle-Écosse : la carte électorale est défavorable aux Acadiens

    La communauté francophone de la province obtient une réponse sur la validité du redécoupage électoral de la province.

  2. 27 septembre 2016

    Colombie-Britannique : fin du procès sur le financement de l’éducation en français

    Après plus de six ans devant les tribunaux, la Cour suprême de la province rend une décision partagée. Explication de l’essentiel du jugement.

  3. 2 septembre 2016

    Yukon : la Commission scolaire francophone peut gérer l’admission de ses élèves

    Le Règlement sur l’instruction en français langue première confie de nouvelles responsabilités à la Commission scolaire francophone du Yukon. 

  4. 4 août 2016

    Nomination des juges de la Cour Suprême du Canada

    Le gouvernement fédéral crée un nouveau processus pour nommer les juges de la Cour suprême du Canada. Nouveauté : un comité consultatif indépendant sélectionne des candidats bilingues. Analyse des différences entre l’ancien et le nouveau processus de nomination.

  5. 7 juillet 2016

    Le Manitoba adopte une loi pour améliorer ses services publics en français

    La Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine vise à améliorer l’offre des services publics en français et à assurer un meilleur dialogue entre le gouvernement de la province et les Franco-Manitobains. Explications.