Yukon : la Commission scolaire francophone peut gérer l’admission de ses élèves

Un nouveau règlement sur l’éducation au Yukon

La Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) est la seule commission scolaire qui regroupe les écoles de langue française au Yukon. Le Règlement sur l’instruction en français langue première (le « Règlement

Acte d’une autorité publique gouvernementale pour assurer le fonctionnement d’une loi. Peut également être une décision administrative qui régit le fonctionnement d’une organisation ou d’un domaine particulier.

») permet à la CSFY d’admettre des élèves dans les écoles en français partout au Yukon. Les nouvelles responsabilités de la CSFY permettent d’admettre :

1. les élèves protégés par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »), sans avoir besoin de l’autorisation préalable du gouvernement;
2. les autres élèves qui ne sont pas protégés par l’article 23. Par exemple :

• les élèves francophones qui ne sont pas des citoyens canadiens;
• les élèves immigrants non francophones qui souhaitent apprendre le français à l’école;
• les élèves dont les grands-parents étaient francophones.

Des responsabilités encadrées par le Yukon

Le gouvernement du Yukon continue d’avoir son mot à dire en matière d’éducation. Par exemple :

• un parent d’élève qui n’est pas protégé par l’article 23 de la Charte peut s’adresser directement au gouvernement pour obtenir l’autorisation d’inscrire son enfant dans une école en français.
• le gouvernement continue de gérer l’admission des élèves dans les programmes de français langue seconde, tels que l’immersion en français.

Fin d’une saga judiciaire

La gestion de l’éducation en français est remise en question à plusieurs reprises au Yukon. En 2009, le gouvernement du Yukon et la CSFY sont au cœur d’une poursuite judiciaire à ce sujet. Ils demandent aux tribunaux de déterminer qui, du gouvernement ou de la CSFY, a le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. de décider quels enfants sont admissibles à l’école en français.

En 2011, la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. suprême du Yukon donne raison à la CSFY.

En 2014, la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. d’ appel Demande faite à un tribunal plus élevé pour qu'il confirme ou rejette, en tout ou en partie, la décision rendue par une cour inférieure. Certaines décisions ne peuvent pas être portées en appel. du Yukon casse la décision de la Cour suprême du Yukon et qui donne raison au gouvernement.

En 2015, la Cour suprême du Canada donne raison au gouvernement du Yukon. La Cour Institution chargée de l'administration de la justice. suprême confirme la décision de la Cour d’ appel Demande faite à un tribunal plus élevé pour qu'il confirme ou rejette, en tout ou en partie, la décision rendue par une cour inférieure. Certaines décisions ne peuvent pas être portées en appel. du Yukon : seul un gouvernement provincial ou territorial

Constitué du premier ministre de la province ou du territoire, du Cabinet et des ministères provinciaux ou territoriaux qu'ils dirigent, le gouvernement provincial ou territorial est l'administration de la province ou du territoire.

a le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. de décider en matière d’admission des élèves.

La gestion de l’éducation au Canada

Au Canada, l’éducation est gérée séparément par le gouvernement de chaque province et territoire. Chaque province et territoire est responsable des questions liées à l’éducation, telles que le financement des écoles, le curriculum scolaire et les critères d’admission des élèves.

Le gouvernement peut aussi confier une partie de ses responsabilités à un autre organisme.