Votre droit de poursuivre est-il expiré?
publié le 6 juillet 2018 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Y a-t-il une limite dans le temps pour lancer une poursuite?
Oui. Votre droit de poursuivre se termine à la fin du délai de prescription (« limitation period » en anglais), qui est le temps qui vous est accordé pour engager une poursuite civile . La durée de ce délai peut varier.
Une poursuite civile débute par le dépôt au tribunal du document qui introduit la cause en justice . Ce document se nomme un acte introductif d’instance (ex. : la demande du demandeur ).
IMPORTANT
Une lettre de mise en demeure n’est pas un acte introductif d’instance, même si elle est parfois requise avant de commencer une poursuite.
Comment déterminer si votre délai pour poursuivre s’est écoulé?
Le délai de prescription de base est généralement de 2 ans, mais il peut être plus court ou plus long selon votre cas et aussi selon la province ou le territoire dans lequel vous prévoyez engager la poursuite.
Le délai est compté à partir de la date à laquelle vous subissez un tort (aussi appelé « préjudice ») à moins que vous soyez en mesure de justifier une découverte tardive.
EXEMPLE
Le 18 janvier 2018, vous êtes tombé dans les escaliers du magasin du coin. Le propriétaire du magasin n’avait pas mis de sel sur la glace! Vos blessures causées par la chute vous empêchent de vous rendre au travail pour des semaines…
Vous avez 2 ans pour entamer une poursuite à partir de la date du préjudice. Vous devez donc commencer la poursuite au plus tard le 18 janvier 2020.
ATTENTION
Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est préférable de consulter un avocat pour connaitre le délai de prescription applicable à votre situation particulière.
Par exemple, en Ontario vous n’avez que 3 mois pour entamer une poursuite en diffamation lorsque le libelle diffamatoire est imprimé dans un journal, diffusé à la radio ou à la télévision.
Ou encore, dans certaines provinces, dont le Manitoba, le délai de prescription pour des dommages à un immeuble est de 6 ans.
Quelqu’un vous doit de l’argent. Le délai de prescription est-il différent?
Oui. Lorsqu’une personne a une dette envers vous, le délai de base est repoussé à la date où la personne reconnait sa dette à l’écrit, ou à la date d’un paiement d’une partie de la dette. Mais attention : il peut y avoir un délai maximal dans certaines provinces.
EXEMPLE
Selon votre entente de prêt, votre ami doit vous payer les 500 $ qu’il vous a empruntés, au plus tard le 1er mai 2018. Hélas, il ne vous paie pas à temps. Le délai de prescription commence donc le 1er mai 2018 (date à laquelle vous subissez un tort) et se terminera le 1er mai 2020.
Toutefois, dans un courriel du 25 mai 2019, il vous propose de faire des paiements mensuels de 50 $. Cette reconnaissance à l’écrit de la dette fait redémarrer le délai de prescription qui se terminera alors le 25 mai 2021, soit 2 ans plus tard.
Le délai serait aussi renouvelé si votre ami faisait un paiement d’une partie de la dette.
Y a-t-il un délai de prescription ultime?
Oui. Tel que discuté plus haut, le délai de prescription de base de 2 ans peut être renouvelé dans certains cas, ce qui prolonge le délai total. Mais attention, ce délai ne peut être prolongé infiniment. Le délai de prescription ultime est le délai maximal qui peut vous être accordé.
Ce délai ultime met fin de manière définitive à votre droit de poursuivre. Il est compté à partir de la date à laquelle vous subissez un tort et non à la date de sa découverte, ce qui le distingue du délai de base.
Attention, il varie d’une province et d’un territoire à l’autre…
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Provinces ou territoires |
Délai de prescription ultime |
|---|---|
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10 ans |
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15 ans |
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30 ans |
EXEMPLE
Ontario : Chute dans les escaliers, causée par la négligence du propriétaire
Le 6 janvier 2004, vous tombez dans les escaliers du restaurant du coin. Vingt ans plus tard, votre médecin vous informe que vous souffrez d’une maladie dégénérative causée par la chute en question. Vous ne saviez pas que vous aviez subi un tort aussi grave à cause de cette chute. Vous souhaitez maintenant poursuivre le propriétaire du restaurant.
Hélas, vous avez probablement perdu votre droit de poursuivre en dépassant le délai de prescription ultime de 15 ans…
Il y a des exceptions! Victimes d’agression ou d’inconduite sexuelle, personnes incapables et mineures (jeunes)
Dans certains cas, le délai de prescription s’arrête et dans d’autres, il n’y en a aucun. Des exceptions s’appliquent entre autres aux groupes suivants :
- Victimes d’agression ou d’inconduite sexuelle : La plupart des provinces et territoires ont abolit le délai de prescription. Il y a toutefois plusieurs exceptions. En résumé, il y a un délai de prescription à l'Île-du-Prince-Édouard et au Québec. En Colombie-Britannique, on a abolit le délai de prescription, mais seulement lorsque la victime était mineure au moment des faits. Les Territoires-du-Nord-Ouest, le Nunavut et Terre-Neuve-et-Labrador ont abolit le délai de prescription s'il y a un lien de dépendance entre la victime et son agresseur (ex. : médecin et patient).
- Personnes incapables : Le délai de prescription ne court pas pendant toute période pendant laquelle une personne est incapable de commencer une poursuite en raison de problème de santé physique ou mentale et n’est pas représentée par un tuteur à l’instance.
- Personnes mineures : Le délai de prescription ne commence pas à courir tant que la personne mineure n’est pas représentée par un tuteur à l’instance.
Il existe également toutes sortes d’exceptions pour des cas spécifiques (ex. pensions alimentaires, exécution d’une ordonnance judiciaire, prêts étudiants). Il peut être utile de consulter un avocat pour déterminer le délai de prescription applicable à votre situation.
