Aller au contenuAller à la recherche
AAA
© Amy Walters | Fotolia

Devez-vous signer un contrat de mariage avant de vous marier?

Le contenu de cet article est dépendant de votre localisation. Veuillez indiquer votre région Choisir une région

Vous pensez sérieusement à vous marier! Avant cette étape, vous souhaitez mettre au clair des sujets importants tels que : où habiter et que faire en cas de rupture. Vous pouvez prévoir tout cela dans un contrat de mariage!

Publicité

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage?

Le contrat de mariage est une entente conclue entre deux personnes mariées (« marriage contract » en anglais) ou fiancées (« prenup » en anglais). C’est un contrat familial et un choix personnel. Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.

Le contrat de mariage permet au couple de:

  • se mettre d’accord sur certaines questions clés,
  • prévoir des règles pour votre vie de couple,
  • prendre des précautions en cas de divorce ou séparation.

Vous pouvez rédiger le contrat de mariage en fonction de vos besoins, vos valeurs et votre mode de vie.

IMPORTANT :

Un contrat de mariage n’est pas une licence de mariage. La licence de mariage est l’autorisation officielle donnée par le bureau de l’état civil de votre province ou territoire pour vous marier au Canada. La licence est obligatoire dans la plupart des provinces et territoires. Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.

Vous pouvez signer un contrat de mariage avant le mariage, le jour du mariage ou même après plusieurs années.

Pourquoi signer un contrat de mariage?

Le contrat de mariage vous permet de mettre sur papier vos attentes et vos intentions.

En cas de divorce, Ie contrat de mariage est aussi utile, car il démontre vos intentions au moment du mariage comme:

  • Comment partager vos biens, ou
  • Comment déterminer la pension alimentaire

IMPORTANT:

N’oubliez pas: le contrat de mariage est un contrat. Lorsque vous le signez, vous vous engagez à respecter vos obligations.

Vous devez donner votre consentement sans pression ou fraude

Votre consentement doit être libre: vous devez faire votre choix sans pression, intimidation, fraude ou autre influence.  

Par exemple: il est interdit de vous menacer ou menacer votre famille pour vous obliger à signer le contrat.

Que pouvez-vous inclure dans votre contrat de mariage?

Presque tous les aspects de la relation conjugale peuvent être abordés, par exemple:

  • Comment gérer les finances et dépenses quotidiennes.
  • Vos attentes l’un envers l’autre en tant que couple marié.
  • Comment s’occuper des enfants (par exemple : voulez-vous leur donner une éducation religieuse?).

Votre contrat peut aussi indiquer ce que vous ferez en cas de divorce ou séparation:

  • Comment vos biens seront partagés après la rupture.
  • Faudra-t-il payer une pension alimentaire pour conjoint, et si oui, qui doit le faire?

Il est interdit de prévoir dans le contrat de mariage des questions telles que:

  1. Le droit de garde et le droit de visite de vos enfants en cas de rupture. On décide ces questions au moment du divorce ou de la séparation.
  2. À qui reviendra le domicile familial en cas de rupture. On décide aussi ces questions au moment du divorce ou de la séparation.

ATTENTION

Les mots employés dépendent de leur contexte. Par exemple, une entente peut indiquer « garde » ou « responsabilité décisionnelle ».  Selon le contexte, on peut aussi parler de « droit de visite » ou « temps parental ».

Chaque cas est unique!  Consultez un avocat ou un organisme en droit de la famille pour mieux comprendre votre entente ou votre ordonnance. Voici où trouver de l’aide.

5 conditions pour que votre contrat de mariage soit valide

Pour être valide, le contrat de mariage doit :

  1. Être un document écrit.
  2. Être signé par les mariés ou conjoints.
  3. Être signé devant un témoin.
  4. Être signé par le témoin.
  5. Respecter les lois et règlements, c’est-à-dire ne pas prévoir un comportement qui est interdit au Canada.

Si vous ne respectez pas ces conditions, le contrat sera automatiquement annulé et non valide. Il est recommandé de consulter un avocat afin de rédiger un contrat de mariage valide.

Vous pouvez modifier votre contrat de mariage à tout moment

Pour modifier le contrat, vous devez écrire vos modifications et les signer. Les modifications sont faites devant un témoin, qui doit aussi signer. 

En cas de difficultés, ou si vous n’arrivez pas à vous entendre sur les modifications à faire, vous pouvez utiliser la médiation ou la négociation pour trouver un terrain d’entente.

Si ces méthodes ne fonctionnent pas, vous devez vous présenter au tribunal, où un juge prendra la décision pour vous. Le juge peut modifier ou mettre fin au contrat de mariage.

Votre contrat de mariage peut être annulé

Le tribunal peut annuler le contrat de mariage si le contenu n’est pas conforme à la loi.

Par exemple, un contrat de mariage qui prévoit la garde des enfants en cas de divorce sera annulé par le tribunal.

Le tribunal peut aussi annuler le contrat de mariage si l’entente est extrêmement injuste, ou, si l’un des mariés :

  • Signe l’entente à la suite de pressions ou d’intimidation,
  • Ne comprends pas ce qu’il signe,
  • Ne déclare pas sa situation financière ou sa déclaration est incomplète.

Pour éviter cela, il est recommandé que chacun consulte indépendamment un avocat pour obtenir des conseils juridiques.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

Restez informé !

Recevez de nouveaux contenus pertinents et des nouvelles exclusives.

Choisissez votre région pour une expérience adaptée